ARRÊTÉ CADRE No 2022-DDT-SE-nnn du XXX 2022 relatif à la préparation des mesures à prendre et à l’organisation de la gestion de crise dans le département de l’Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’une pénurie d’eau.
Projet d’arrêté cadre 2022 – Sécheresse et restrictions des usages de l’eau
L’article R. 211-66 du code de l’environnement prévoit que des mesures générales ou particulières soient prises par les préfets de département pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau.
Ces mesures consistent en des restrictions ou des limitations provisoires des usages de l’eau. Leur efficacité sera d’autant plus grande qu’elles seront le cas échéant, mises en œuvre dans le cadre d’une organisation rationnelle préalablement définie.
Pour ce faire un projet d’arrêté cadre, applicable dans le département de l’Essonne a été établi par les services de l’État.
Pour chacune des huit zones d’alerte qu’il délimite, le projet d’arrêté cadre consiste à :
- décrire le réseau des stations hydrométriques de référence et les seuils critiques associés à chaque cours d’eau ou masses d’eau souterraine ;
- fixer les mesures de surveillance ;
- caractériser le passage d’un seuil critique à l’autre ;
- déterminer les mesures de restrictions ou de limitation provisoires des différents usages de l’eau en fonction de chaque niveau de seuil critique.
Les huit zones d’alerte correspondent :
- aux bassins versants des principaux cours d’eau ou groupes de cours d’eau du département (Orge- Rémarde, Yvette-Bièvre, Yerres, Essonne-Juine-Ecole et Seine-petits affluents directs) ;
- aux deux aquifères souterrains que sont la nappe de Beauce et la nappe du Champigny ;
- à la zone interconnectée de l’agglomération parisienne.
Le projet d’arrêté cadre définissant les mesures de surveillance et de limitation des usages de l’eau dans le département de l’Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’une pénurie d’eau, pour les périodes d’étiage à venir, est soumis à la consultation du public du 12 avril 2022 inclus au 3 mai 2022 inclus.
Les observations ou les contributions qui seront recueillies au cours de la consultation feront l’objet d’une synthèse accessible sur le site internet des services de l’État en Essonne.
Toute personne qui le souhaite a la possibilité de donner son avis sur le projet d’arrêté cadre préfectoral par l’intermédiaire de l’adresse courriel suivante :
ddt-consultation-secheresse@essonne.gouv.fr
[Lien vers le projet d’arrêté-cadre à télécharger]
Le projet d’arrêté cadre est disponible sur support en papier, en se déplaçant aux adresses suivantes :
Direction départementale des Territoires – Service Environnement
boulevard de France – 91010 EVRY CEDEX
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
Sous-Préfecture de Palaiseau
Avenue du général de Gaulle – 91120 PALAISEAU
du lundi au vendredi de 9 h à 16 h
Sous-Préfecture d’Etampes
4 rue Van Loo – 91152 ETAMPES Cedex
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h
« SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET IRRIGATION :
LA PRIORITÉ DOIT ÊTRE L’EAU POTABLE
Focaliser la question de l’adaptation à la sécheresse et au changement climatique sur l’irrigation est non seulement dangereux pour l’eau, mais aussi réducteur. Lors des premières annonces, les commanditaires de ce “Varenne” ont prétendu résoudre les problèmes des sécheresses par l’irrigation intensive et la création de nouvelles retenues. Or, ces propositions techniques simplistes, bien que séduisantes à première vue, ne font qu’accentuer le manque d’eau année après année, et renforcent l’insécurité collective. L’approche concertée, s’appuyant sur les réalités territoriales de l’eau et de milieux aquatiques, est indispensable.
Et nous ne pouvons pas parler de souveraineté alimentaire sans parler de l’eau potable, gravement menacée par la moindre disponibilité de l’eau lié au changement climatique. Presque chaque été, de nombreuses communes, petits villages et grandes métropoles, sont en danger de manquer d’eau potable. Le principe de sobriété doit être appliqué partout et les agriculteurs irrigants doivent eux-aussi changer d’approche. L’alimentation en eau potable des populations doit rester la priorité au-dessus de tout autre usage.
Nous faisons aujourd’hui face à des défis énormes concernant la disponibilité de la ressource, qui nécessitent une approche de gestion de l’eau concertée avec tous les acteurs. C’est pourquoi nous demandons de rendre la gestion de l’eau aux organismes qui en ont la compétence, de se pencher activement sur la réalité des problématiques actuelles du monde agricole, et de proposer des solutions durables, réalistes et assurant le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
LE RESPECT DES ASSISES DE L’EAU AU CŒUR DE NOTRE VIGILANCE
France Nature Environnement s’est toujours fortement engagée dans les démarches de concertation liées à l’eau et aux milieux aquatiques, à la même table que les représentants de la profession agricole. Ces concertations, sous le pilotage du Ministère de la Transition Écologique, ont permis et continuent de permettre une approche collective, systémique et décloisonnée des usages.
Les Assises de l’eau qui se sont tenues en 2018 et 2019 ont permis notamment de dégager trois engagements, partagés par tous :
• l’objectif de réduction des prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans ;
• le recensement des stockages d’eau et la mise en place une réallocation des volumes stockés non utilisés ;
• l’apport d’un conseil adapté aux agriculteurs en faveur de la sobriété des usages en eau et la réussite des projets de territoire pour la gestion de l’eau.
Ces engagements sont le fruit d’une réflexion commune et doivent être au cœur des discussions de ce comité. Nous y veillerons. »
