Nos études relatives à la santé :
Note de synthèse réglementaire sur l’étude d’impact
Analyse du dossier SITA 09/2007 de demande d’autorisation d’exploiter un CET II à Saint-Escobille (91)
Septembre 2009 par le Bureau d’études et de conseil en écologie Horizons
La présente analyse considère plusieurs non-conformités de l’étude d’impact vis-à- vis des réglementations en vigueur concernant le cas général des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que le cas particulier des centres d’enfouissement techniques de classe II.
Après un rappel du contexte réglementaire, l’analyse distinguera trois thématiques :
- Etude de l’environnement du site ;
- Caractérisation du site ;
- Evaluation des risques sanitaires.
Le présent document constitue donc une grille de lecture du dossier d’autorisation mais ne reproduit pas l’ensemble des explications contenues dans celui-ci : il doit donc être utilisé avec le dossier et permettra d’en interpréter la conformité réglementaire.
Introduction – Contexte réglementaire
Le contenu des études d’impact pour les installations classées est défini par le décret du 21 septembre 1977 (modifié le 20 mars 2000). Elles doivent permettre de protéger les intérêts visés à l’article 1 de la loi du 19 juillet 1976, article qui fait mention de la santé publique.
La démarche d’évaluation des risques a été développée par l’Académie des Sciences américaine au début des années 80, puis reprise au niveau de l’Union européenne par la Directive 93/67/CEE de la commission du 20 juillet 1993.
La modification introduite par l’article 19 de la Loi sur l’Air de 1996 a conduit à mettre en lumière une exigence qui existait déjà, mais qui était insuffisamment prise en compte.
L’InVS a diffusé un guide de lecture du volet sanitaire des études d’impact par la circulaire DGS/VS3/2000 n° 61 du 3 février 2000.
L’annexe1 de la circulaire DGS n° 2001/185 du 11 avril 2001 définit les éléments à retrouver lors d’une évaluation des risques sanitaires dans une étude d’impact.2
Pour aider à la mise en œuvre de ces circulaires, le Ministère de la Santé a créé l’Observatoire des Pratiques pour l’Evaluation des Risques Sanitaires des Etudes d’Impact (OPERSEI). Cet institut met régulièrement à jour un important dossier de Questions / Réponses fondé sur la jurisprudence3 et les avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France sur un certain nombre de questions relatives aux exigences des études d’impact.
Les prescriptions méthodologies s’appliquant aux études d’impact ont été définies en 2003 par l’INERIS dans le guide générique d’évaluation des risques liés aux substances chimiques dans l’étude des impacts des installations classées.4
L’InVS a publié en 2004 un rapport sur le stockage des déchets et santé publique5. Celui- ci compile une bibliographie internationale très importante sur les risques sanitaires associés aux décharges, y compris les installations nouvelles respectant les prescriptions réglementaires récentes. L’InVS prescrit également les paramètres d’évaluation des risques sanitaires s’appliquant spécifiquement aux pollutions induites par les CET II.
Le Ministère de l’Ecologie a commandité en 2005 le guide pour l’évaluation du risque sanitaire dans le cadre de l’étude d’impact d’une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (ISDMA)6. Ce nouveau guide, coordonné par l’ASTEE, a mis à notamment à contribution l’INERIS, l’ADEME, la DPPR, l’ENSP, le BRGM, France Nature Environnement et plusieurs exploitants industriels, dont SITA. Reprenant les prescriptions du référentiel INERIS, il apporte des précisions méthodologiques s’appliquant spécifiquement aux CET II, et bénéficie notamment des données récentes mises à disposition par l’InVS…… télécharger le document
