L’HISTOIRE DE NOTRE LUTTE
2002
L’annonce du projet : création de l’ADSE
En juillet 2002, les maires de SAINT-ESCOBILLE et des communes voisines (AUTHON-LA-PLAINE, MEROBERT et PLESSIS-SAINT-BENOIST) ont été avertis par la société SITA-Géodève qu’un projet d’installation de centre d’enfouissement technique de classe 2 était à l’étude sur la commune de SAINT-ESCOBILLE au lieu-dit «Le Bois de l’Epreuve».
Cette société a présenté succinctement le projet à chacune des municipalités comme une installation, conforme à la législation pour la protection de l’environnement et présentant un intérêt financier important pour les communes.
Immédiatement les élus ont alerté la population sur ce projet. Des recherches concernant les dangers d’une telle installation ont été entreprises et l’Association de Défense contre le projet de centre d’enfouissement à SAINT-ESCOBILLE (ADSE) a été créée en octobre 2002.
Alain MAINDRON, maire de SAINT-ESCOBILLE, a été élu président.
Le soutien des élus a été immédiat ; M. Franck MARLIN et Mme Geneviève COLOT députés, M. Joël CHARDINE conseiller général, M. Yves TAVERNIER maire de DOURDAN étaient présents avec de nombreux maires des cantons de DOURDAN et d’ETAMPES à l’assemblée générale constitutive de l’ADSE.
C’est à leur initiative que plusieurs actions ont été entreprises :
- Motion adoptée à l’unanimité par le Conseil Général de l’Essonne et amendement au Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA) à l’initiative de Joël CHARDINE conseiller général du canton de DOURDAN ;
- Rendez-vous au ministère de l’agriculture, obtenu par Mme Geneviève COLOT députée de la circonscription ;
- Délibérations de toutes les communes alentour ;
- Rencontres avec le préfet de l’Essonne en présence de Mme COLOT députée et de M. Joël CHARDINE, conseiller général : officiellement le préfet n’est pas informé du projet, aucun dossier n’est déposé.
Parallèlement, les adhésions à l’association se sont multipliées ; des tracts d’information ont été distribués à tous les habitants des communes voisines, différentes commissions ont été créées : juridique, communication, environnement, santé, agriculture, éducation.
2003
Obtention de soutiens juridiques et politiques
Rencontre au ministère de l’agriculture (5 maires en compagnie de Mme COLOT, députée), le chef de cabinet recommande d’estimer la perte des exploitations et d’obtenir les résultats des carottages réalisés par Géodève.
Soucieux de l’efficacité juridique de l’association, le conseil d’administration décide de faire appel au cabinet HUGLO–LEPAGE, pour sa défense ; c’est sur les conseils de ce cabinet qu’une modification des statuts portant essentiellement sur son objet est adoptée le 27 mai 2003.
En novembre, le conseil général propose de financer une étude contradictoire avec un sondage de sol en laissant à l’association le choix du bureau d’études. Cette proposition est approuvée à la majorité : 38 pour, 5 contre.
Le 7 novembre, l’entreprise Géodève dépose à la préfecture le dossier de demande d’autorisation d’exploiter un CET de classe II à Saint-Escobille.
Un permis de construire déposé à la mairie de Saint-Escobille est refusé, motif : zone agricole, non constructible.
Les communes de Mérobert et de Saint-Escobille décident de recourir à un avocat commun pour se défendre contre le projet.
2004
Le préfet refuse d’instruire le dossier de SITA
Le site internet de l’association est mis en place.
Lors d’une rencontre avec les élus, le préfet de l’Essonne, M. PRIEUR, déclare qu’il a refusé d’instruire le dossier déposé par SITA : «cette installation n’est pas conforme au POS (Plan d’Occupation des Sols) de la commune».
Après le départ de M. PRIEUR, un rendez-vous est demandé auprès du nouveau préfet.
2005
Les habitants et les élus manifestent leur refus de la « décharge »
Une manifestation est organisée le 2 juillet sur les lieux du projet.
Partant de Saint-Escobille et de Mérobert en voiture les habitants des villages, de nombreuses familles avec des enfants revêtus de sacs poubelles, se rejoignent à pied au lieu-dit «Le Bois de l’Epreuve» où des panneaux d’information ont été dressés. Télessonne et plusieurs journaux locaux sont présents.
Un nouveau dossier est déposé à la préfecture par l’industriel, en août, ainsi qu’une demande de permis de construire à la mairie de Saint-Escobille. Une copie du dossier de demande d’autorisation d’exploiter est également déposée à la mairie de Saint-Escobille, mais Alain Maindron, Maire, s’engage à ne pas la rendre publique.
Après une réunion publique le 21 septembre, une nouvelle manifestation, réunissant de nombreux élus (sénateurs, députés, conseillers généraux, maires…) a lieu le samedi 24 septembre sur la place de Saint-Escobille.
2006
La résistance s’amplifie et s’organise avec de nombreux soutiens
Devant la nécessité de prévoir une action au niveau judiciaire, estimée à 70 000€, des demandes de subventions sont formulées auprès des communes : une participation de 2€ par habitant est proposée. Un courrier est envoyé à l’ensemble des maires de la communauté de communes de l’Etampois et des communes limitrophes. La ville d’ETAMPES participe.
Le 3 avril, au cours d’une entrevue en présence de MJ. MAZURE et JF. MINIER, l’entreprise SITA informe A. MAINDRON d’une demande d’expertise hydrogéologique formulée par la DRIRE. Cette tierce expertise confiée à un bureau d’études indépendant serait financée par SITA. Au cours de cette entrevue SITA confirme que la maitrise du passage pour accéder au terrain n’est pas acquise.
Un engagement à ne pas traiter avec SITA a été signé par les propriétaires riverains, à l’exception de l’un d’entre eux et de l’entreprise «La Florentaise», une usine de terreau qui est installée à côté du projet sur une ancienne décharge de la Ville de PARIS.
Au cours du Conseil d’Administration du 4 mai, M. MAZAS et M. JAILLET déplorent le manque de volonté de l’association à réaliser la contre-expertise financée par le Conseil Général.
L’adhésion à un collectif d’associations qui s’oppose à tout projet d’implantation d’enfouissement ou d’incinération de déchets (CIRRE) proposée par MJ. MAZURE est adoptée à l’unanimité.
Lors du Conseil d’Administration du 17 mai, Me Eric LANDOT, avocat des communes de Saint-Escobille et Mérobert, présente les différentes phases de la procédure :
- Phase actuelle de pré-instruction par la DRIRE ;
- Désignation d’un commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif ;
- Arrêté du préfet prescrivant l’enquête publique ;
- Enquête publique au cours de laquelle le dossier est accessible à tous et où tout citoyen peut venir formuler son opposition argumentée ;
- Rapport établi avec avis favorable, défavorable ou réservé ;
- Des référés en expertise pourraient être envisagés aux niveaux : associatif, communal, individuel.
Il est proposé la rédaction d’un « moratoire » sur les projets d’enfouissement et de stockage de déchets ultimes jusqu’à l’adoption du PREDMA (Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés). Ce moratoire est présenté par Claude JAILLET au CA du jeudi 1er juin.
Des commissions sont alors créées avec un responsable nommé pour chacune :
- Agricole : Vincent IMBAULT
- Hydrogéologique : Albert BOUDINET
- Transport : Odile PERE, Caroline JARRIGE
- Finances : Nicolas VENANCE
- Juridique : René MAZAS, Claude JAILLET
Le 8 juin, une réunion publique est organisée à la salle des fêtes d’ETAMPES, avec une information sur les risques et les dangers d’une décharge et le soutien de nombreux élus.
En août, une rencontre avec SITA est organisée à la mairie de MEROBERT : MM. MAZAS et JAILLET avec MJ. MAZURE obtiennent la promesse d’une communication du dossier (y compris la tierce-expertise) dès que celui-ci sera déclaré complet par les services de la DRIRE.
Pendant l’été, A. MAINDRON et MJ. MAZURE sont reçus par M. GOSSELIN, responsable de la communication de JP. HUCHON Président de Région IDF : une expertise va être réalisée par le Conseil Régional.
Le 16 octobre, rencontre avec le nouveau préfet M. Gérard MOISSELIN qui affirme que le dossier de SITA est «fiable, positif, irréprochable» ; il précise que si nécessaire, il lancera un PIG (Projet d’Intérêt Général), si les services de l’Etat le considèrent juridiquement acceptable.
En prévision de l’enquête publique, il est décidé de faire appel à des étudiants qualifiés :
- pour apporter la preuve de la vulnérabilité des barrières géotechniques, Bastien BONTE réalise une recherche à partir de documents (thèses…) émanant de l’ex CEMAGREF (IRSTEA) ;
- Léa SEBASTIEN rédige une étude sur les enjeux sociologiques et les impacts environnementaux du projet.
Ces deux jeunes sont rémunérés par chèque emploi service associatif.
2007
L’enquête publique
Année très importante dans notre lutte : nous attendons l’annonce de l’enquête publique.
L’ADSE décide de faire appel à un avocat.
En janvier le dossier est déclaré recevable et l’entreprise SITA vient, comme elle l’a promis, le déposer à la mairie de MEROBERT. Ce dossier est numérisé et reproduit afin que le plus grand nombre possible de personnes puissent l’étudier.
L’enquête publique est alors repoussée à l’automne, ce qui donne le temps de préparer une analyse et des réponses précises au dossier d’enquête.
Plusieurs membres de l’association se réunissent tous les lundis soir à la mairie de Mérobert pour mettre en commun les observations qu’ils ont pu faire.
Des spécialistes professionnels sont recherchés pour étudier les différentes parties du dossier :
- EUROGEO, bureau d’études géologiques et techniques réalise un travail de lecture et de synthèse sur les aspects géologiques, hydrogéologiques et géotechniques sur la zone concernée et ses alentours ;
- HORIZONS, bureau d’études et de conseil en écologie, réalise la synthèse des différentes contre-expertises menées sur le projet SITA : analyse détaillée de l’évaluation des risques sanitaires, demandes et capacités d’enfouissement des déchets ménagers en Essonne et enjeux économiques ;
- Pierre BENOIT et Dominique LEMAIRE, hydrogéologues, réalisent également des expertises du dossier ;
- Marc PESSEL, chercheur du laboratoire IDES et habitant Saint-Escobille, donne un avis sur le rapport BRGM contenu dans le dossier à partir de mesures géophysiques effectuées autour du site ; il conclut à l’existence d’une zone de fracture traversant le terrain ;
Les membres de l’association présentent également des analyses sur différents sujets :
le transport, les risques d’incendie, la faune et la flore, l’archéologie et l’ensemble du patrimoine ; les médecins et le personnel de santé rédigent une participation concernant les risques d’une décharge sur la santé…
Une journée festive intitulée Jidéo : «Journée Intercommunale Déchets d’œuvres» est organisée le dimanche 9 septembre, sur la place de Saint-Escobille.
Après une manifestation regroupant encore de nombreux élus nationaux, départementaux et locaux en fin de matinée, les concerts et les danses succèdent à des informations concernant les possibilités de réduction et de traitement des déchets. Les risques sur la santé et l’environnement sont également expliqués.
Des expositions (peinture et sculpture), des ventes de produits locaux, de livres sur la nature, un forum des associations, un stand des agriculteurs, un atelier nature découverte pour les enfants, une vente aux enchères…
Plus de mille personnes se succèdent.
Le 10 septembre, les dates de l’enquête publique sont publiées : du 8 octobre au 10 novembre. Une commission d’enquête constituée de 5 membres tiendra des permanences dans les mairies de SAINT-ESCOBILLE, MEROBERT, AUTHON-LA-PLAINE, PLESSIS-SAINT-BENOIST et CONGERVILLE-THIONVILLE.
Pendant cette période essentielle, des réunions publiques d’information animées par des membres de l’ADSE sont organisées dans toutes les communes. Partout les habitants se mobilisent. Les permanences des commissaires enquêteurs donnent lieu à des débats contradictoires. A chaque fois, les salles de mairie sont à peine assez grandes pour recevoir les participants. Les écoliers de Saint-Escobille accompagnés de leurs enseignants viennent aussi déposer des dessins, afin de montrer leur existence (le dossier SITA prétend qu’aucune école n’est située à proximité).
Plus de 4000 participations seront inscrites sur les différents registres, dans des villages où la population totale s’élève à moins de 3000 habitants.
Le 10 novembre, dernier jour de l’enquête publique, 11 dossiers prouvant scientifiquement les dangers, les nuisances ainsi que le manque d’opportunité du projet sont déposés solennellement par les membres de l’ADSE, en présence de nombreux élus, députés, sénateurs, maires de toutes les communes environnantes.
Sur la place de Saint-Escobille, une manifestation les regroupe avec les habitants et les enfants des écoles. Puis, lors d’une conférence de presse, à la suite des discours des élus, les spécialistes qui ont rédigé les dossiers peuvent s’exprimer : la salle polyvalente de Saint-Escobille est trop petite pour contenir la foule des participants.
Compte tenu de la masse de documents déposés, l’avis de la commission d’enquête se fait attendre…
2008
Suites de l’enquête publique
Le rapport de l’enquête publique est publié en avril.
C’est un avis favorable, accompagné de réserves et recommandations.
2009
L’opposition se durcit face à l’arrêté de Projet d’intérêt général
Un obstacle important demeure qui empêche toujours l’autorisation du CSDU : le règlement du Plan d’Occupation des Sols de Saint-Escobille l’interdit sur le terrain situé en zone agricole.
Afin d’obliger la municipalité à une révision simplifiée de ce document, le Préfet de l’Essonne prend un arrêté de Projet d’Intérêt Général (PIG) le 13 mars.
La municipalité de Saint-Escobille accepte, dans les délais légaux de mettre en œuvre, elle-même, la procédure de cette révision.
Le 1er avril, Alain MAINDRON, maire de Saint-Escobille démissionne de son poste de président de l’ADSE. Marie-Josèphe MAZURE, maire de Mérobert est élue présidente.
L’arrêté de PIG a suscité la réprobation générale de tous les élus. Sénateurs, députés, conseillers généraux, maires, tous sont présents avec de nombreux élus communaux et citoyens ainsi que les représentants du monde agricole, à la manifestation organisée devant la préfecture le 4 mai. Tous arborent des tee-shirts «citoyens et élus en colère».
La délégation reçue par le Secrétaire général de la préfecture n’obtient aucun résultat. Mais de nombreux médias relaient l’information.
Le samedi 6 juin, répondant à l’appel des municipalités de SAINT-ESCOBILLE et MEROBERT ainsi qu’à celui de l’ADSE, relayé par les organisations agricoles de la région, venant de la N20 et de la D191, en tracteurs ou en voitures, de nombreux élus et habitants convergent vers ETAMPES, place du Port ;
ils empruntent les routes qui seraient celles des camions de déchets, si le projet de CSDU venait à voir le jour à SAINT-ESCOBILLE.
Partis de nombreuses communes du Sud Essonne, des Yvelines et de l’Eure et Loir, plus de 400 manifestants réunis autour des élus approuvent massivement les discours de Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’ESSONNE, de Franck MARLIN, député- maire d’ETAMPES qui s’est indigné : «Le Préfet se moque de nous et des habitants, il ne montre aucun respect de la démocratie. Nous avons fait des propositions qui montrent que ce projet n’est pas acceptable».
Tous deux réaffirment publiquement leur opposition à cette installation et au Projet d’Intérêt Général décrété par le Préfet de l’Essonne.
Les porte-parole des élus, des agriculteurs, de l’ADSE (dont MJ. MAZURE et R. MAZAS) se succèdent pour dénoncer le déni de démocratie :
«Le véritable Intérêt Général dans notre région n’est-il pas davantage de préserver la santé des populations, l’environnement, la nappe phréatique de Beauce, l’agriculture, plutôt que d’enfouir des déchets pourtant encore réutilisables, recyclables ou revalorisables ?»
La délégation d’élus reçue par le Sous-Préfet exprime de nouveau son désaccord. Cependant, à l’issue de cette entrevue, Alain MAINDRON, maire de SAINT-ESCOBILLE et Marie-Josèphe MAZURE, maire de MEROBERT concluent : «nous sommes résolus à exercer tous les recours ; avec le soutien et la mobilisation de tous, forts de notre bon droit, nous avons les moyens de gagner !»
En même temps que l’ADSE, les communes de Saint-Escobille et de Mérobert ainsi que la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France et des Yvelines déposent un recours en annulation de l’arrêté de PIG, auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Cependant la procédure de révision simplifiée du POS de Saint-Escobille se poursuit et deux nouvelles enquêtes publiques se déroulent en octobre et novembre : l’une sur la révision simplifiée du POS (Plan d’Occupation des Sols), l’autre sur l’institution d’une servitude de 200 m autour du projet de décharge.
Comme en 2007, les membres de l’ADSE se mobilisent : les réunions publiques se succèdent, les permanences du commissaire enquêteur sont prises d’assaut.
Et cette mobilisation est couronnée de succès :
- Le 18 décembre, le commissaire enquêteur donne un avis défavorable à la demande de révision simplifiée du POS de Saint-Escobille ;
- Le 30 décembre, le conseil municipal de Saint-Escobille refuse à l’unanimité la révision simplifiée de son Plan d’Occupation des Sols.
C’est enfin la prise en compte des arguments développés par l’ADSE, par les nombreuses collectivités et les élus.
Ces deux nouvelles encourageantes ne doivent pas faire oublier que le combat n’est pas encore gagné : l’arrêté de PIG contesté devant le tribunal administratif de Versailles reste en vigueur.
Plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés d’Ile-de-France (PREDMA)
Les membres de l’ADSE qui avaient participé à l’enquête publique de ce document capital pour la gestion des déchets de la région Ile-de-France ont à nouveau alerté tous les conseillers régionaux sur les dangers que présenterait l’installation d’un CSDU à Saint-Escobille.
Le 26 novembre, le Conseil Régional d’Ile de France, en votant le Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés, écarte sans ambiguïté le projet de CSDU à Saint-Escobille pour risques majeurs à l’environnement.
2010
Le 8 janvier, nouvel avis défavorable du commissaire enquêteur à l’institution d’une bande de Servitude d’Utilité Publique autour du projet de décharge.
Combat juridique contre l’arrêté de PIG de mars 2009
Le Tribunal administratif de Versailles poursuit l’instruction de la demande d’annulation du PIG.
Plusieurs mémoires sont déposés. Les membres de l’ADSE travaillent activement avec leurs avocats, en concertation avec ceux de Saint-Escobille, de Mérobert et de la Chambre interdépartementale d’agriculture : des arguments probants sont développés en contradiction avec les réponses de l’Etat et de SITA. L’instruction du dossier est réouverte à trois reprises.
Lors de la campagne électorale des élections régionales tous les candidats se succèdent à Saint-Escobille assurant de leur opposition à l’installation du CSDU.
Des représentants de chacune des listes sont présents à l’assemblée générale qui se déroule pendant cette période.
2011
Intervention auprès de la commission des pétitions du Parlement européen
En 2007, Mme Audonnet, habitante de Corbreuse avait déposé auprès du Parlement européen une pétition dans laquelle elle lui demandait d’intervenir face aux demandes d’installation de deux CSDU à ALLAINVILLE (78) et à SAINT-ESCOBILLE (91).
Depuis le projet d’ALLAINVILLE a été abandonné.
L’ADSE avait complété cette pétition par l’envoi des nombreux dossiers prouvant à la fois les dangers, les nuisances et le manque d‘opportunité du projet de SAINT-ESCOBILLE.
Le 15 mars 2011, Marie-Josèphe MAZURE, présidente de l’ADSE est invitée à s’exprimer devant la commission de pétitions du parlement européen à BRUXELLES.
L’ADSE devient officiellement «Association de Défense de la Santé et de l’Environnement»
L’assemblée générale extraordinaire qui se déroule le 5 mai décide d’une modification importante des statuts.
L’ADSE devient : Association de Défense de la Santé et de l’Environnement.
Les soutiens des élus, conscients de l’importance d’une action qui ne se limite pas à la défense locale de quelques villages, sont toujours aussi fidèles :
Plusieurs parlementaires déposent des questions écrites auprès de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET , ministre de l’écologie :
Anny POURSINOFF, députée des Yvelines et Laurent BETEILLE sénateur de l’ESSONNE.
La réponse de la ministre, qui pourtant se déclarait hostile au projet lors de la campagne des régionales en 2010, est significative : l’Etat continue de soutenir le projet SITA et est prêt à mettre en œuvre la procédure de déclaration de projet.
L’association de défense de la santé et de l’environnement continue le combat juridique
Le recours contre l’arrêté de PIG est jugé au Tribunal administratif de Versailles le 14 novembre. Et la décision est publiée le 13 décembre : refus de l’annulation.
2012
Devant la Cour administrative d’appel de Versailles
La décision de faire appel du jugement du Tribunal administratif est prise immédiatement par les membres de l’ADSE et suivie par les deux communes de SAINT-ESCOBILLE et MEROBERT ainsi que par la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France. L’appel est déposé début février.
Participation au SAGE Nappe de Beauce
Démontrant une fois de plus que leur action ne se limite pas à la défense locale, les membres de l’ADSE participent à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe de Beauce.
Le document déposé à l’enquête publique, qui demande essentiellement la reconnaissance et la prévention des risques de pollution industrielle, est entièrement pris en compte dans le rapport de la commission d’enquête.
2013
Annulation de l’arrêté de PIG
Le 21 novembre, la Cour administrative d’Appel de Versailles annule à la fois l’arrêté préfectoral de Projet d’Intérêt Général et le jugement du Tribunal Administratif. L’arrêt tient compte de tous les arguments développés par l’ADSE depuis une décennie.
2014
Pourvoi en cassation de SITA
Cette victoire importante n’est cependant pas définitive : en février SITA présente un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, tandis que l’Etat n’intervient pas.
Fin juin, le pourvoi est déclaré recevable et la même bataille juridique reprend devant le Conseil d’Etat.
2015
Retour devant la Cour administrative d’appel
Dans son arrêt en date du 30 mars 2015, le Conseil d’Etat prend la décision d’annuler l’arrêt du 21 novembre 2013 de la Cour administrative d’appel de Versailles et de renvoyer l’affaire devant cette même juridiction.
