Nos contributions

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Participation de l’ADSE à la consultation relative au projet de Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie 30 août 2021

Notre Association de Défense de la Santé et de l’Environnement a lutté pendant 15 années pour empêcher l’implantation d’un Centre interdépartemental de Stockage de Déchets Industriels Ultimes (CSDU) sur la commune de Saint-Escobille (91) et cela jusqu’à la victoire au plan judiciaire.

Nous œuvrons aujourd’hui aux côtés des collectivités contre le projet d’une Installation de Stockage de Déchets dits Inertes (ISDI) à Saint-Hilaire (91), dans une zone pourtant protégée.

Ce projet initialement présenté selon la procédure d’enregistrement sera instruit selon les règles de la procédure de l’autorisation environnementale, suivant l’arrêté préfectoral n°2021_PREF/DCPPA/BUPPE/197 du 30 juillet 2021.

Nous avons démontré les dangers de pollution des eaux souterraines et de surface qui peuvent résulter des installations industrielles lorsque celles-ci sont implantées dans des zones à risques.

Lors de l’enquête publique de révision du SAGE Nappe de Beauce, en mars 2012, nous avons produit un mémoire démontrant ces dangers et demandant leur prise en compte.

Cependant, le document voté par la CLE du SAGE Nappe de Beauce n’a pas retenu nos demandes pourtant considérées comme pertinentes par le commissaire-enquêteur. La CLE a seulement précisé qu’elles seraient prises en compte lors d’une prochaine révision que nous attendons toujours.

Dans notre participation à cette consultation, nous développons et réactualisons l’ensemble de ce que nous avons présenté à la CLE du SAGE Nappe de Beauce.

Contribuer à cet exercice d’orientation de la politique de l’eau dans le cadre de ce SDAGE pour les années 2022-2027 est pour nous essentiel, cependant, serons-nous tenus au courant du résultat de la présente consultation et impliqués dans la mise en œuvre de ce SDAGE et de son programme de mesures.

L’état des masses d’eau souterraines, qui fournissent 60 % des besoins en eau potable est inquiétant : elles sont polluées à plus de 70%. Mais aucun détail ne figure sur les zones de pollution.

La réalisation et la mise à jour régulière d’une carte de vulnérabilité hydrogéologique des nappes dont l’état est médiocre en fonction des pollutions industrielles, agricoles et autres est indispensable sur l’ensemble du bassin.

L’établissement de la vulnérabilité hydrogéologique des masses d’eau souterraines constitue une opportunité essentielle pour la clarification et le renforcement de la capacité d’évaluation des risques. Ainsi lors du choix de la localisation de projet industriel, en particulier les décharges, l’ensemble des acteurs concernés (exploitants, services de l’État, Agences de l’Eau, collectivités territoriales compétentes et associations environnementales…) pourrait sélectionner les zones n’impactant pas la ressource en eau.

La question des pollutions d’origine industrielle n’est pas suffisamment développée, même si le rendement des stations d’épuration urbaines s’est amélioré.

Les phénomènes de pollution des sols et de la nappe d’origine industrielle ne sont pas seulement accidentels, ils sont majoritairement chroniques et associés au fonctionnement normal des installations, en particulier dans les sites d’enfouissement de déchets.

Il en est de même pour une pollution supplémentaire des zones agricoles : les agriculteurs céréaliers et autres n’ont pas de station de récupération des eaux polluées, pour celles issues du nettoyage de leurs engins et de leurs cuves.

Pour autant la question importante sur la qualité identifie bien la problématique des micropolluants (substances médicamenteuses à usage humain et animal), des métaux lourds et des HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) qui compromettent la qualité de l’eau des nappes et des rivières.

Nous tenons à vous sensibiliser sur la situation de nombreuses familles qui à juste raison craignent pour des raisons sanitaires de consommer l’eau du robinet en raison de la présence de plus en plus fréquente de pesticides (atrazine déséthyl – atrazine – glyphosate…) de manière récurrente ou occasionnelle (plus formaldéhydes – hydrocarbures – toluène – benzène – xylène, etc.).

Le recours à l’eau en bouteille reste pour ces familles une sécurité sanitaire pour les femmes enceinte, les enfants, les personnes souffrant de pathologies graves.

L’effet cocktail de tous ces composants nous préoccupe beaucoup. La qualité de l’eau « potable » distribuée à la population a tendance à fortement et dangereusement se dégrader.

Nous constatons une augmentation de personnes de nos villages touchées par des maladies telles que cancers dont leucémies, maladies de Parkinson… Il est de notre devoir de vous en alerter.

Les analyses de l’eau dite « potable » réalisées à notre demande sur deux villages du Sud Essonne par deux laboratoires dont l’un accrédité Cofrac sont à votre disposition.
Des dépassements ont été constatés par l’Agence Régionale de Santé sur la commune de Pussay (Essonne). La dilution généralement mise en œuvre pour se maintenir dans les normes n’est pas une solution durable et acceptable.

Epandage des boues

Garantir le niveau de traitement des eaux usées dans la durée passe bien sûr par l’amélioration des stations d’épuration, mais la problématique de la gestion de l’épandage des boues et de leur qualité n’est pas identifiée. Et le fait que la méthanisation de tous types d’effluents va fortement se développer sur le territoire n’est pas indiqué, va entraîner des épandages supplémentaires.

D’où la nécessité de mettre en œuvre de bonnes pratiques et accompagnement des agriculteurs pour la gestion des épandages.

Une préconisation est formulée pour soutenir la mise en place d’organismes indépendants financés par les agences de l’eau pour le suivi et la mise en œuvre des plans d’épandages.

L’objectif est notamment :

Le renforcement de la protection de l’environnement ;
La formation et l’accompagnement des agriculteurs ;
La mise en œuvre de bonnes pratiques ;
L’information du public ;
Le renforcement du suivi des plans d’épandages.

Cette préconisation s’appuie sur le modèle développé sur le bassin Artois-Picardie : création d’un Service d’assistance technique à la gestion des épandages (SATEGE). Il serait souhaitable qu’un collège d’associations et d’experts soit associé au pilotage d’organismes type SATEGE.

Mettre en place des organismes de type SATEGE pour la gestion des plans d’épandages permettrait d’avoir une meilleure connaissance (notamment avec un suivi à la parcelle) et donc une meilleure gouvernance notamment pour que les CLE se positionnent correctement dans leurs avis sur les plans d’épandages.

Par rapport aux impacts sur la biodiversité dans les milieux aquatiques, nous signalons que de manière générale, l’Autorité Environnementale retient souvent une distance de 35m des berges des cours d’eau pour l’aptitude à l’épandage de façon à préserver les habitats spécifiques. Cette distance de 35m des berges des cours d’eau pour l’épandage nous semble trop courte, compte tenu du ruissellement des eaux par gravitation. Par mesure de précaution pour la protection de la faune et de la flore, nous demandons une distance de 100m minimum compte tenu des pentes de versant de vallées. De plus, nous craignons également un phénomène d’eutrophisation des milieux aquatiques.

Impacts sur les zones humides : compte tenu du risque d’impact à court terme dû aux épandages, à moyen ou à long terme sur la faune, la flore, la biodiversité en général, nous demandons que toutes les parcelles ou parties de parcelles situées en zones humides ne soient pas fertilisées, ni avec les digestats, ni avec les engrais chimiques.

Alerte sur la gestion des terres excavées

Les travaux du Grand Paris engendrent l’excavation de millions de tonnes de terres potentiellement polluées (métaux lourds, hydrocarbures, plastiques, sulfates en excès, plâtres amiantés…) et leur déversement dans des zones naturelles y compris protégées et agricoles. Aucun dispositif fiable n’a été mis en œuvre pour exercer un contrôle durable sur la provenance, la nature et la traçabilité de ces terres que l’on peut facilement assimiler à des déchets.

La Grande Couronne de l’Île-de-France et les régions limitrophes sont mises à contribution. Un suivi strict doit être mis en place pour que leur utilisation n’impacte pas la ressource en eau.

La préconisation d’un simple contrôle visuel et olfactif pour savoir si ces terres sont polluées n’est pas admissible.

Leur utilisation en comblement de zones humides doit être exclue : leur rôle essentiel dans la conservation de la biodiversité ainsi que dans la gestion des crues n’est plus à démontrer.

La disposition 2.1.7 : Lutter contre le ruissellement à l’amont des prises d’eau et des captages en zone karstique(p 87-88) pourrait inclure une prescription visant à interdire les rehaussements de terrain à proximité de ces captages. Cette interdiction devrait concerner tous les apports de terres et de terres excavées.

La disposition 2.4.2 : Développer et maintenir les éléments fixes du paysage qui freinent les ruissellements devrait être renforcée, avec l’obligation de conserver intégralement les parties boisées existantes et de les étendre lors d’un aménagement en zone sensible où des inondations et des glissements de terrain ont déjà eu lieu.

La protection des cultures spécifiques des vallées comme celle du cresson doit faire l’objet de prescriptions particulières afin d’assurer la qualité de l’eau indispensable à cette activité.

Révision du SAGE Nappe de Beauce

Compte tenu de l’état médiocre de la nappe et de l’obligation d’une meilleure gestion de la ressource en eau pour se préparer aux conséquences du réchauffement climatique, l’ADSE demande que le prochain SDAGE retienne la révision du SAGE Nappe de Beauce.

Prorogation des permis d’exploitation d’hydrocarbures

Une demande de prorogation de plusieurs permis d’exploitation d’hydrocarbures a été instruite et acceptée en Essonne.

Cet accord de prolongation des permis d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels sur des puits déjà en fin de vie parait d’ailleurs aberrant vu le peu de rentabilité d’une telle entreprise.

Cette prolongation ne cache-t-elle pas l’ambition de préparer l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels par fracturation hydraulique si l’interdiction légale venait à être levée ?

D’ailleurs le Commissaire enquêteur chargé de la dernière enquête publique sur cette concession indiquait dans son rapport : « Les estimations (augmentation de la production et rentabilité du projet) non justifiées, laissent un doute sur les objectifs de Vermilion », et ceci « malgré son engagement à ne réaliser ni maintenant ni plus tard, l’exploration ou l’exploitation du pétrole ou du gaz de schiste par fracturation hydraulique ou toute autre technique sur ses concessions […] en Essonne ».

Pourtant la loi du 30 décembre 2017 met fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et porte diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Même si cette loi prévoit un droit de suite autorisant les prolongations de concessions déjà accordées jusqu’en 2040 au plus tard, toute poursuite des exploitations nuira considérablement aux efforts accomplis par notre territoire pour lutter contre le réchauffement climatique, la pollution atmosphérique et la protection des ressources en eau.

D’ailleurs, il a été décidé de ne plus attribuer de nouveaux permis d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire national afin de conduire à une extinction progressive de la production résiduelle d’hydrocarbures et réduire de manière significative notre consommation en énergies fossiles.

Nous pensons que le document du SDAGE doit se positionner pour interdire toute autorisation ou prorogation de ces permis d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte notre contribution à cette consultation du projet de SDAGE Seine Normandie.

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Consultation publique Plan National Santé Environnement 4 26/10 – 9/12/2020

Plan National Santé Environnement 4 et réalité locale

Depuis 2002, notre association locale ADSE est engagée dans la défense de la santé et de l’environnement sur le territoire du Sud-Essonne. Elle s’est donnée pour objectif d’apporter sa contribution à la problématique complexe de gestion des déchets en accompagnant les collectivités en charge de cette compétence dans la définition de leur politique.

C’est également à ce titre que notre association intervient dans le but d’alerter les pouvoirs publics et les industriels sur les impacts sanitaires et environnementaux de la production et du traitement des déchets.

L’ADSE s’est également positionnée dans le cadre de la concertation publique des chartes départementales d’utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires. Elle s’est portée volontaire pour représenter les riverains dans les instances de conciliation. A son grand regret, ni le préfet de l’Essonne, ni les organismes représentatifs des agriculteurs n’ont répondu à sa proposition d’échanges constructifs.

Constat :

une concertation publique qui n’en fut pas une ;
un véritable mépris ;
une parodie de démocratie.

Pourtant les chartes devaient permettre d’instaurer « un dialogue durable entre utilisateurs et riverains, pour définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale »

Puis dernièrement et concrètement, en relation avec l’ARS (Agence Régionale de Santé), l’ADSE saisie par des habitants d’Etampes, œuvre aux côtés du Collectif citoyen d’initiative locale pour l’environnement et la qualité de l’air sur l’Etampois pour demander la mise en place d’une étude épidémiologique et d’une surveillance permanente des rejets atmosphériques de la zone d’activités Sudessor située sur les territoires des communes d’Etampes et de Brières les Scellés.

Cette zone industrielle, installée trop proche des habitations – les communes ont permis cette urbanisation malgré les risques évidents – comprend 20 installations classées dont certaines sont très sensibles en terme de risque sanitaire pour la population :

une usine de bio méthanisation toujours polluante (qui pose le problème de la gestion des digestats, un cocktail épandu sur les champs) ;
un site Sévéso, seuil haut (collecte, prétraitement et transfert de déchets dangereux) qui fait l’objet d’un PPI (Plan Particulier d’Intervention) ORSEC en cours d’élaboration. L’étude de danger présente 13 scénarii d’incendie (effet thermique), 2 scénarii d’explosion (effet de surpression) et 12 scénarii de dégagement et dispersion de vapeurs toxiques (effet toxique) ;
une fonderie (qui ne paraît pas aux normes) ;
une unité d’incinération d’animaux.

D’autres activités peuvent générer des nuisances que nous ne sommes pas en mesure de décrire à ce jour et sont objet de surveillance par les services de l’Etat.

Précisons que le PPI ORSEC ne pourra, à notre connaissance, être mis en application tant que les PCS (Plan Communal de sauvegarde) des communes d’Etampes et de Brières-les-Scellés ne seront pas approuvés et opérationnels.

Les communes concernées font preuve de négligence en ne mettant pas en place ce plan protecteur (PCS) des populations.

Les riverains sont absolument excédés par les odeurs écœurantes qui se répandent dans l’atmosphère (autour de la zone Sudessor et jusqu’aux quartiers Hauts Vallons, Guinette, Bois Bourdon et parfois même jusqu’au centre-ville d’Etampes). Elles altèrent ainsi le quotidien des familles vivant à proximité. Ces odeurs pénètrent dans les habitations, empêchent les promenades de santé, les sorties dans le jardin ou sur le balcon, l’aération de la maison, l’entretien du jardin, la consommation sans crainte des produits du potager et du verger, le séchage du linge à l’extérieur…

Ces personnes nous font part de leur crainte pour leur santé, particulièrement celle de leurs enfants, des personnes âgées et celles souffrant déjà de pathologies par conséquent vulnérables.

Cela dure depuis des années et est amplifié en période de canicule.

Nous réfléchissons à l’achat et à la pose de capteurs de pollutions industrielles qui fonctionneraient en permanence et qui seraient contrôlés par un laboratoire indépendant.

Nous n’avons aucune certitude sur les dispositifs anti-pollution mis en place par les industriels ; leur efficacité n’est en tout cas pas avérée puisque les pollutions persistent.

Nous souhaitons également que soit engagée, en étroite relation avec l’ARS, la CAESE et les communes concernées, notre association ADSE, le Collectif citoyen d’initiative locale pour l’environnement et la qualité de l’air sur l’Etampois, une étude épidémiologique visant à suivre l’état sanitaire des populations concernées vivant dans l’environnement de la zone et à quantifier l’importance des problèmes de santé y compris pour les professionnels – mesures sur une période donnée de la fréquence de pathologies.

Notre association a demandé à rejoindre la Commission de Suivi du Site Sudessor pour apporter une contribution positive. Elle a essuyé un refus sans aucune explication rationnelle.

Plan National Santé Environnement 4 et ambition politique nationale

Compte tenu des enjeux primordiaux de santé publique et de protection de l’environnement liés à la mise en place de ce 4^ème PNSE, l’ADSE soutient les remarques de Générations Futures et de WECF (Women Engage for a Common Future) France pour rendre ce plan le plus protecteur possible.

De toute urgence, stopper les effets des multiples pollutions de l’air, de l’eau, des sols, de l’alimentation, d’origine industrielle, agricole et autres qui altèrent dangereusement la santé humaine et animale. La liste des maladies dites environnementales ne cesse de s’allonger.

Nous demandons une volonté politique déterminée associant une meilleure gouvernance, des moyens juridiques, financiers, techniques et administratifs.

Nous constatons sur le terrain que les populations les plus vulnérables (femmes enceintes, jeunes enfants, personnes âgées, personnes souffrant de lourdes pathologies, travailleurs et habitants exposés sur le long terme, etc.) ne sont pas suffisamment protégées des multiples pollutions. Il y a urgence à considérer les détériorations sanitaires qui les affectent.

Nous préconisons précisément la mise en œuvre systématique d’études épidémiologiques permettant le suivi sanitaire permanent des populations vivant dans et à proximité des zones industrielles à risques. La pose de capteurs de pollution industrielle, contrôlés par des laboratoires indépendants, nous semble une solution tout à fait réalisable.

Le seul appel à la responsabilité et au volontarisme individuels n’est pas à la hauteur des enjeux qui sont en grande partie de dimension collective, publique, institutionnelle et politique.

Nous demandons une formation généralisée sur la santé environnementale de tous les professionnels de santé et des autres professions concernées par la problématique => aménageurs du territoire, urbanistes, architectes, secteur du bâtiment, de l’entretien, des espaces verts, de la restauration collective, etc. ainsi que des élus et du personnel des collectivités territoriales.

Toutes données relatives à l’environnement et la santé doivent être révisées, réactualisées et rendues accessibles à la population et aux associations. La rétention de l’information doit être définitivement abandonnée au profit d’une grande transparence.

Nous souhaitons que l’accès aux données environnementales et l’identification de substances dangereuses soient facilités => perturbateurs endocriniens et neurotoxiques par exemple ; un étiquetage exhaustif des composants des produits ménagers et des cosmétiques doit être imposé.

Nous demandons que les expositions multiples et diverses souvent diffuses qui impactent la santé soient prises en compte de manière globale dans un cadre unique et non pas de manière morcelée. L’application stricte du principe de précaution, notamment pour l’exposition aux ondes (5G) et à la lumière bleue, ainsi que le CPL circulant dans les fils non blindés de la plupart des immeubles et habitations. Concernant les risques sanitaires des antennes relais et du système Linky qui implique lui-même l’implantation de 700 000 antennes dans les concentrateurs EDF par Enedis. Ces antennes de puissance supérieure à 2 Watts sont installées souvent à hauteur d’homme sans respect des zones de sécurité et avec l’aval de l’ANFR (Agence nationale des Fréquences). Enedis occulte en toute connaissance de cause leur impact sur les passants et les habitants des logements avoisinants. Le but de ces antennes est d’envoyer vers nos fournisseurs le détail de nos consommations et habitudes de vie, de notre vie privée en somme, une autre intrigue. En juin 2018, l’Etat a voté la loi Elan (loi évolution du logement et aménagement numérique) qui supprime le délai de deux mois précédemment octroyé aux communes par la loi Abeille de 2015, loi qui permettait aux communes de disposer du temps nécessaire pour s’informer et contrôler l’implantation des antennes relais. Le résultat, les opérateurs ont entière liberté d’action. Le gouvernement promettait de tenir compte du cas des EHS (électro-hyper-sensibles), tranche de la population en accroissement constant. Duplicité et mensonge habituels, la suppression des zones blanches est une marque flagrante de mépris envers ceux pour qui ces zones sont les seuls endroits où ils peuvent se réfugier. Plus de 5% de la population est sensible aux ondes électromagnétiques et avec des antennes 4G et bientôt 5G sur tout le territoire, ce pourcentage risque fort d’exploser dans les prochaines années. Le rapport bioInitiative dans ses conclusions en janvier 2013 s’appuie sur les résultats de plus de 1500 études scientifiques démontrant de nombreux effets biologiques et thermiques sur l’humain, mais aussi sur l’animal et le végétal. Les conclusions de ce rapport ont également été validées par l’Agence Européenne de Développement puis par le Parlement Européen. Sans oublier les nuisances sonores, les nanomatériaux, les additifs alimentaires dangereux, les perturbateurs endocriniens, les micropolluants dans l’eau, les facteurs favorisant l’obésité, les risques professionnels, etc. ; considérer que ces expositions s’ajoutent à celles fortement ciblées => pesticides, pollutions industrielles chimiques, circulation routière… Il convient que les groupes de travail liés à la mise en oeuvre du PNSE 4 sollicitent très largement la participation des associations, des professionnels et des citoyens.

Il ne peut être dérogé à l’application stricte du principe de précaution. La problématique des sols pollués n’est pas suffisamment suivie par les services publics compétents qui manquent cruellement de moyens humains, financiers, administratifs et techniques. Nous connaissons d’anciens sites industriels chimiques qui ont été insuffisamment surveillés puis abandonnés (Exemple Sermaise du Loiret) => conséquences : la pollution grave de la Nappe phréatique de Beauce et la fermeture de plusieurs points de captage d’eau potable. Nous apprenons par le récent rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques des sols pollués par des activités industrielles ou minières que la France abrite plus de 320.000 anciens sites d’activités industrielles ou de services et près de 3.000 anciens sites miniers.

La lutte contre les moustiques vecteurs de maladies ne doit pas être négligée : aux côtés de Générations futures, nous serons très attentifs aux méthodes de lutte utilisées ; il est indispensable de privilégier les solutions préventives et de lutte biologique par rapport aux insecticides chimiques (à la fois à cause des conséquences sanitaires et environnementales induites par l’utilisation de ces produits et les résistances mises en lumière par de nombreuses études)

Travailler tous ensemble pour le bien commun qu’est LA SANTE : services de l’Etat, collectivités territoriale, Agence régionale de santé, observatoires régionaux de santé, associations… pour la collecte des données, la tenue des registres de pathologies, la surveillance des émissions polluantes… qui devraient être obligatoires. La création d’un espace commun de type Green Data Hub pouvant permettre de rassembler les données sanitaires et environnementales et leur accès est aujourd’hui nécessaire, sous contrôle de la CNIL.

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Enquête publique projet d’implantation d’un entrepôt commune de Mauchamps 27 juin au 7 aout 2020

Depuis 2002, l’ADSE, s’est engagée dans la défense de la santé et de l’environnement. Outre son implication par rapport à l’implantation d’équipements de traitement de déchets, elle s’est donné pour objectif d’apporter sa contribution à la problématique complexe de gestion des déchets (elle s’est notamment investie dans les travaux d’élaboration du PREDMA de la Région île de France, du PDEDMA Eure et Loir et de l’Agenda 21 départemental de l’Essonne et des enquêtes publiques projet PRPGD Région Centre-Val de Loire et Ile de France).

De plus, il est important de préciser que notre association a été amenée à se positionner en faveur de la protection de la nappe phréatique de Beauce des milieux aquatiques et des terres fertiles agricoles qui y sont associés.

Plus largement, nos contributions aux enquêtes et contributions publiques en Région Île-de-France répondent à notre volonté d’œuvrer avant tout pour la préservation de l’environnement, la lutte contre le réchauffement climatique et le souci du bien-être et de la santé des habitants de notre territoire.

Remarques préalables relatives à cette enquête publique

Les dates choisies pour le déroulement de cette enquête publique du 29 juin 2020 (9h) au 7 août 2020 inclus (18h) en pleine période estivale de vacances, ne favorisent pas, une fois de plus, la participation citoyenne et associative ; le phénomène est amplifié par le fait que le public est encore sous le choc des événements liés à la Covid 19.

D’autre part, il est surprenant que cette enquête publique se déroule dans la période d’installation du nouveau conseil communautaire de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) très concernée qui dispose des compétences suivantes :

Action de développement économique (soutien des activités industrielles, commerciales ou de l’emploi, soutien des activités agricoles et forestières…)
Création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Actions environnementales
Plans locaux d’urbanisme

Les nouveaux conseillers communautaires et la population n’ont pas disposé du temps nécessaire pour s’approprier ce dossier complexe.

Nous ne pouvons que constater un véritable déficit démocratique.

Le projet d’implantation d’un entrepôt logistique sur la commune de Mauchamps qui comportera 7 cellules de stockage, (C1, C2, C2aLi, C2b, C2c, C4 et C5) de tailles différentes allant de 210 m² (C2b, C2c) à 9 450 ,dont trois seront dédiées au stockage des produits inflammables (C2aLi) et des produits à base de soude ou des produits toxiques pour l’environnement (C2b, C2c) destiné à être proposé en location à un professionnel de l’entreposage de produits de la grande distribution ou de la grande consommation, nous alerte pour les motifs suivants :

Bétonisation de terres agricoles

Le projet fait disparaître 9,6 ha (cf. dossier MRAE) de terres agricoles dans une région déjà très fortement urbanisée, dont un entrepôt de 40 000 m² et des parkings et voiries d’une surface d’environ 22 000m².

Cette bétonisation présente un risque potentiel d’aggravation des inondations lors d’évènements atmosphériques violents. L’étude de risque s’est basée sur une pluviométrie des 30 dernières années. Cependant, le réchauffement climatique en cours nous montre, depuis quelques années, que ces phénomènes violents sont de plus en plus courants et dévastateurs.

L’artificialisation des sols dans une région déjà fortement urbanisée est un non-sens.

Plusieurs études, menées avant le confinement, déclaraient que dans un avenir proche, il serait primordial qu’en Ile de France une agriculture de proximité soit mise en place pour accéder à une certaine autonomie. Il a été mis en évidence lors de la pandémie de COVID-19 des problèmes évidents d’approvisionnement des commerces. Cette crise a démontré que les produits maraîchers de proximité étaient absolument indispensables pour répondre aux besoins de base de la population.

Le projet est compatible avec le PLU de la commune de Mauchamps. Il n’est pas pour autant respectueux des grandes orientations générales du SDRIF (Schéma Directeur Région Ile de France) qui demande explicitement une protection des terres agricoles, plus précisément une limitation de leur consommation et de l’artificialisation des sols dans les zones périurbaines de l’Ile de France. Il est même préconisé d’introduire la notion de « continuité fonctionnelle » des zones agricoles pour limiter les urbanisations nouvelles en zone rurale et limiter le morcellement excessif des parcelles.

Les terres agricoles disparaissent de manière dramatique et empêchent de jeunes agriculteurs de s’installer dans la région.

La diminution de terres agricoles dans une région en tension alimentaire est une pure absurdité d’un point de vue social, économique et environnemental.

Disparition de zones humides

Nous constatons et refusons la destruction de zones humides évaluée à 1,4 ha comprenant l’habitat « Typhaie et fourrés de saules ». Nous n’acceptons pas la minimisation des fonctionnalités des zones existantes : épuration, régulation, biodiversité, continuités écologiques, etc. et son remplacement par des aménagements des bassins de rétention dits favorables à la biodiversité aquatique.

Les mesures de compensation en partenariat avec le PNR du Gâtinais devraient être présentées.

Risque de pollution lié au stockage des produits dangereux

Selon le document présenté, les cellules de stockage des produits dangereux seront équipées d’un bassin de rétention indépendant étanche et incombustible. Or, il est précisé sur les schémas de gestion des eaux que :

– les surverses des eaux de pluie sont aiguillées vers ce bassin de rétention sans vanne d’isolement,

– ce bassin est relié aux puits perdus d’infiltration, soit au milieu naturel. La seule sécurité reposant sur une simple vanne d’isolement en aval du bassin.

En cas d’accident industriel ou de pluviométrie anormalement élevée, le risque d’une possible pollution du milieu naturel par les produits dangereux stockés en cellules C2a, C2b et C2c n’est donc pas nul tel qu’il l’est affirmé dans le document.

Utilité d’un Xème entrepôt logistique sur la région ?

Tous les grands axes routiers de la région (N104, N86, N10, A10, A6, N6 et N20…) sont longés de milliers d’entrepôts en tout genre pour approvisionner les surfaces commerciales, elles aussi en surnombre sur ce territoire.

Cet entrepôt est destiné à être loué, a priori à un ou des acteurs de la grande distribution. Or, nous entrons dans une phase de récession économique sans précédent, en raison de la pandémie. Tous les indicateurs économiques sont au rouge. Les acteurs de la grande distribution sont impactés, tout comme les commerces de proximité.

Cet entrepôt répond-il vraiment à un besoin fondamental de stockage, est-il vraiment d’une utilité économique vitale ? Permettez-nous d’en douter très fortement.

L’accroissement du trafic routier sur la N20

Le dossier estime un trafic lié à l’activité de cet entrepôt d’environ 210 poids lourds par jour de 5h à 22h, du lundi au samedi, ce qui représente une moyenne de 12 camions à l’heure, six jours sur sept. Certes c’est seulement 3% de trafic supplémentaire, mais une pollution atmosphérique augmentée dans une région déjà asphyxiée. Sans compter les déplacements des 160 à 200 salariés potentiellement amenés à travailler sur ce site et sans transports en commun à leur disposition.

Par ailleurs, sur une voie déjà saturée et beaucoup trop étroite telle que l’est la N20, le risque d’accidents graves est multiplié, surtout avec le transport de produits dangereux. Et c’est sans compter les risques de collision avec les véhicules légers nombreux à accéder à cette base.

Si l’étude de dangers développe largement les risques d’incendie et les moyens de les limiter sur l’installation elle-même, qu’est-il prévu en cas d’incendie d’un camion transportant des produits inflammables sur la N20 où la circulation est dense à toute heure du jour ? Les risques d’une catastrophe sont loin d’être négligeables ! L’aménagement d’une bretelle d’accès n’y changera rien.

Pour répondre à une logique de réduction des gaz à effet de serre et œuvrer vraiment pour l’atteinte des objectifs fixés à la France par la Cop 21, ce type d’entrepôt logistique ne devrait plus s‘implanter hors d’un dispositif de transport par rail ou voie fluviale des marchandises et une proximité des transports en commun pour le personnel et les visiteurs.

Ce projet va à l’encontre :

-des préconisations environnementales développées récemment qui ont pour but de rétablir le transport ferroviaire, afin de diminuer le nombre de camions qui sont la cause d’une grande partie de la pollution,

-de la lutte contre le réchauffement climatique (augmentation du trafic routier, consommation d’énergie, bétonisation = émissions de gaz à effet de serre)

-de la nécessité d’un maintien d’une agriculture de proximité pour répondre aux besoins premiers de la population locale et favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.

Comment des projets comme cette base logistique peuvent-ils être encore envisagés dans le contexte actuel ?

Avec la récession que connaît la France (et les autres pays) actuellement : fermeture des usines, des commerces, pertes d’emplois… ne serait-il pas judicieux d’essayer de remettre à flot ce qui existe déjà et qui se retrouve en grande difficulté, plutôt que de créer de nouveaux monstres tel que ce projet de base logistique.

Les scientifiques prévoient des sècheresses et des canicules chaque année. Donc les ressources en eau se raréfient, il serait dangereux et irréfléchi de mettre en péril une fois de plus, la nappe phréatique de Beauce déjà très détériorée.

Nous venons de vivre en France un confinement qui a bouleversé nos vies et l’économie. La pollution est un facteur aggravant particulièrement lors de la circulation de virus. Nous constatons une remontée du Coronavirus qui oblige les professionnels de santé et les élus à une extrême vigilance, de tout instant, pour éviter une nouvelle pandémie. Est-il raisonnable d’entreprendre des projets comme celui-ci ? Pour la COVID 19 nous devons suivre des consignes strictes et contraignantes pour préserver notre santé et celle des autres. Pourquoi n’en est-il pas de même pour ces projets polluants et dangereux pour notre santé ?

Compte tenu du déficit criant de démocratie développé précédemment – projet soumis à l’enquête publique en plein été – nouveau conseil communautaire de la Communauté de communes entre Juine et Renarde mis devant le fait accompli – nouveaux conseils municipaux des communes membres à peine installés – population insuffisamment informée – l’ADSE demande qu’une nouvelle enquête publique sur ce projet soit organisée à une période ultérieure dans le cadre d’une concertation réelle et sincère.

Mais en l’état présent, compte-tenu des arguments précédemment développés, l’ADSE se positionne totalement contre ce projet et nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte nos réflexions.

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Concertation publique des chartes départementales d’utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires / 15 mai – 15 juin 2020 /

Département de l’Essonne

OBSERVATIONS DE L’ADSE SUR LE PROJET DE CHARTE

Introduction

L’ADSE a été créée en 2002 pour lutter contre l’implantation d’un CSDU (Centre de stockage de déchets ultimes) dangereux à la fois pour la qualité de l’air, la préservation de la nappe phréatique et l’agriculture de Beauce, avec des risques pour la santé des habitants.

Notre association a fédéré les habitants, les associations, les élus et les agriculteurs représentés par la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France. Ce refus unanime a permis l’abandon du projet.

Cependant, en conformité avec nos statuts, nous continuons d’œuvrer pour une meilleure gestion des déchets et plus généralement pour la défense de la santé et de l’environnement.

C’est le sens de notre intervention qui vise, conformément aux objectifs de la charte à favoriser le dialogue entre les habitants inquiets pour leur santé de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de leur lieu de vie et les agriculteurs utilisateurs de ces produits qu’ils jugent nécessaires au bon rendement et à la qualité de leurs cultures destinées à l’alimentation.

Les distances minimales prévues dans le cadre de la charte pour l’utilisation des produits classés suivant leur dangerosité paraissent bien insuffisantes pour préserver la santé des habitants. Les agriculteurs utilisateurs disent être privés d’une partie de leur surface d’exploitation sur laquelle ils ne peuvent plus travailler selon leur manière habituelle.

La solution nous paraît simple : elle consiste dans l’engagement pris par des exploitants de plus en plus nombreux qui s’orientent vers un mode de culture utilisant des produits de bio contrôle pour lesquels aucune distance de sécurité n’est exigée. Cela pourrait être initié, encouragé par les pouvoirs publics d’autant que pour différentes raisons, les citoyens semblent se tourner vers ce modèle.

Le manque de dialogue entre les nouveaux habitants dits « rurbains » et les agriculteurs est une réalité. Les premiers ignorent tout des méthodes de culture et les seconds acceptent mal les critiques de ceux qui ont tendance à se plaindre du bruit ou des odeurs liés à l’activité rurale et des multiples pulvérisations des produits phytosanitaires chimiques.

Remarques préalables

Les dates choisies pour la concertation 15 mai – 15 juin 2020 immédiatement après le 11 mai 2020, fin officielle du confinement Covid-19, ne favorisent pas la participation du public encore sous le choc des événements.

D’autre part, il est surprenant que la concertation se déroule avant l’installation des nouveaux conseils municipaux (les nouveaux élus n’ont pu s’installer qu’après le confinement et pour les autres ils ne sont pas encore nommés).

Dans le préambule annonçant les modalités de la concertation, il est écrit : « Vous aurez également à votre disposition un espace vous permettant de nous faire part de vos observations. Celles-ci ne seront pas visibles sur le site. »

Nous pensons que le fait de ne pouvoir consulter les contributions des participants à la concertation n’est pas démocratique, cela nuit aussi à la transparence à laquelle les autorités font référence de façon régulière sans pourtant parvenir à mettre des outils qui permettraient d’y accéder. Il semble même que nous fassions machine arrière – choix d’une concertation sans échange dans un moment où les citoyens et les élus des communes sont peu disponibles moralement, psychiquement parfois physiquement, après la crise provoquée par le coronavirus dans une période post-électorale ou préélectorale.

Nous constatons également que la participation n’est possible que pour les usagers d’Internet. Comment les autres personnes peuvent y participer ?

Comment l’information parvient-elle aux habitants afin de leur signaler cette concertation en ligne ?

Objectifs de la charte d’engagements

Dans le 1^er alinéa P 1, il est écrit : « Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs… »

Nous demandons que soit ajouté « et les associations de défense des intérêts des habitants et celles défendant la santé et l’environnement »

Dans ce même souci, ce n’est pas un document écrit, ni une consultation individuelle sur Internet qui favoriseront le dialogue entre les différentes parties. N’aurait-il pas été judicieux d’organiser des réunions d’échanges dans les différentes communes avant cette consultation ?

Concernant la circulaire « Instruction technique » envoyée le 3 février 2020 aux Préfets par les Ministères : de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, nous avons plusieurs questions :

Il est écrit par rapport aux chartes : « Elles doivent permettre d’instaurer un dialogue durable entre utilisateurs et riverains, pour définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale » dans ce passage trois mots nous interpellent « un dialogue pour définir de manière concertée». Quand le dialogue a-t-il eu lieu entre les riverains, les associations et les utilisateurs ? Nous attendons également d’être sollicités pour définir de manière concertée les mesures adaptées.

Il est vrai que dans la phrase qui suit « La responsabilité des organisations d’utilisateurs pour l’élaboration des chartes… » il n’est plus question des riverains et pour les associations elles ont été oubliées. On ne parle que des utilisateurs.

Nous constatons une recrudescence des tensions entre les exploitants agricoles et leurs voisins (amplifiées lors du confinement) :

Les agriculteurs sont sur la défensive et ne vivent pas bien les reproches que la population, les médias, leur adressent parfois. Ils peuvent se sentir attaqués, victimes, alors qu’ils occupent un rôle important (on l’a vu pendant la pandémie, ils peuvent s’adapter, nourrir au niveau local). Ils ont peur de changer leurs méthodes de production, de culture, cela représente un saut dans l’inconnu pour eux. Certains endettés, liés par des crédits, ont peur de se retrouver en difficulté (discours sur les produits étrangers qui moins chers, leur prennent des parts de marchés). Ils veulent produire en quantité et cela les amène à utiliser des produits phytosanitaires en quantité pour ne pas avoir à désherber et lutter contre des « nuisibles » qui attaqueraient leurs cultures et leur ferait perdre une part de leurs récoltes. Ils ne peuvent pas renier une façon de faire transmise comme leurs terres, par leurs aînés… La transition doit être accompagnée, financée.

Les riverains deviennent agressifs à force de subir des pollutions, d’être gênés. Le nombre de cancers (en augmentation) y est aussi pour quelque chose. Les personnes malades ou en télétravail ne peuvent pas s’éloigner pendant les épandages pour éviter d’être incommodées (d’ailleurs est-il normal que ce soit les habitants qui doivent quitter leur domicile pour permettre aux agriculteurs d’empoisonner tout l’environnement ?).

Des maires ont pris illégalement des arrêtés contre l’utilisation des produits phytosanitaires autour de leur commune. Le Collectif des maires anti-pesticides regroupant environ 120 élus s’est créé.

Chacun désigne un coupable alors que des rencontres, des ateliers d’échanges, pourraient faire évoluer les points de vue et peut-être comprendre d’où viennent les techniques, l’utilisation de produits, le but recherché, ce dont on a besoin aujourd’hui pour avoir des produits plus sains en quantité suffisante pour en vivre et nourrir sans surplus… Il ne s’agit pas seulement d’apaiser mais aussi d’aller vers une agriculture plus saine.

La charte d’engagement devrait tenir compte de ces revendications d’où l’importance d’échanges en amont entre les différents acteurs. Il paraît important de donner le temps à chaque groupe en présence de donner son avis et d’avoir connaissance de cette consultation.

Contexte légal et réglementation de la charte d’engagements

Au regard des dates, il apparaît que les lois et règlements de protection des habitants sont difficiles à être élaborés et quand ils existent, difficiles à être mis en application, malgré leurs objectifs de peu d’envergure en terme de santé publique et de protection de l’environnement.

Modalités d’élaboration

Dans le 1^er alinéa P 3, il est écrit : « Sa rédaction s’appuie sur la charte départementale de bon voisinage élaborée en collaboration avec la Préfecture de l’Essonne, le Conseil Départemental de l’Essonne, l’Union des Maires de l’Essonne, et signée le 04 Juillet 2019. L’élaboration de la charte de bon voisinage initiale a donné lieu, notamment durant le premier semestre 2019, à des échanges préalables et construits entre la profession agricole et le Conseil Départemental de l’Essonne, l’Union Départementale des Maires de l’Essonne, et la Préfecture du département de l’Essonne. »

Nous constatons qu’aucune association de défense des intérêts collectifs des habitants et d’associations de défense de la santé et de l’environnement n’a été associée à cette charte initiale de « bon voisinage ». Ces dernières ont été totalement écartées alors que l’objectif annoncé de cette charte est la volonté de dialogue. L’invitation en fin de charte faite aux associations des riverains et/ou de protection de l’environnement à adhérer à cette charte d’ores et déjà arrêtée et signée des parties ne compense pas le mépris et la défiance envers le public et les associations autres qu’agricoles, pourtant concernées.

Plusieurs points restent à définir :

La charte de bon voisinage a été élaborée avec l’Union des Maires de l’Essonne, or cette instance n’est plus représentative des nouveaux élus de 2020, est-ce normal ?

Les maires qui vont être élus fin juin 2020, les communautés de communes doivent impérativement participer à la concertation, ils ont un devoir de protection vis à vis des concitoyens.

Dans ce contexte, où sont les voix (à savoir agriculteurs de proximité et habitants riverains) « du bien vivre ensemble » ?

N’est-il pas impératif de s’appuyer sur les travaux et rapports déjà établis notamment par l’INSERM (Pesticides : Effets sur la santé. Rapport. Paris : Inserm, 2013, XII-1001 p. – expertise collective) pour déterminer la dangerosité des pratiques actuelles et définir les mesures de protection nécessaires pour les populations et l’environnement ? Les risques sanitaires sont-ils bien mesurés ?

Ce projet a été rédigé avant la pandémie Covid-19. Durant cette période les politiques, les scientifiques, les médecins, les médias… nous ont expliqué que nous serons, dans l’avenir, obligés de changer nos habitudes de vie. Ne serait-il pas opportun de tenir compte des avertissements que ce phénomène inédit a engendré ? Il nous semble essentiel de revoir ce projet de charte en s’appuyant sur les nouvelles données scientifiques et environnementales ? Les atteintes à la biodiversité peuvent représenter un danger que l’on a souligné et que l’on doit surveiller dans cette période de pandémie – le coronavirus et sa propagation aurait à voir avec les activités humaines et au non-respect des espèces animales qui n’ont plus assez d’espace ce qui engendre des risques de contagions : chauve-souris, pangolins…

Ne serait-il pas plus pertinent d’élaborer une charte au niveau national ? La charte par département va entraîner beaucoup de problèmes : notamment pour les agriculteurs dont les terres sont à cheval sur plusieurs départements et pour les habitants qui n’auront aucun repère lorsqu’ils seront en dehors de leur domicile. L’emploi des produits phytopharmaceutiques ne peut pas être débattu localement vu les enjeux sanitaires. Les utilisateurs et les riverains n’ont pas les informations et les connaissances nécessaires dans ce domaine. Des échanges, des réunions d’informations, locales pour permettre à chacun de s’exprimer sont très importants. Ensuite avec les témoignages et les observations ainsi récoltés une charte nationale, avec des contraintes spécifiques dans les zones plus exposées, pourrait être élaborée avec l’ensemble des acteurs.

Modalités de diffusion

Dans le 6^ème alinéa P 3, il est écrit : « Des temps d’information et de débats portés par la Chambre d’Agriculture de Région IDF, la FDSEAIF et les JAIF seront proposés aux agriculteurs et aux habitants. »

Pourquoi les associations de défense de la santé et de l’environnement ne sont-elles pas invitées ?

Une fois la charte validée nous comprenons l’utilité des temps d’information. Mais quel sens attribuer aux débats alors qu’il n’y aura plus rien à débattre car les décisions auront déjà été fixées ? D’où notre première demande de réunions avant l’établissement de cette charte.

http://www.adse-saintescobille.com/

Mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Nous constatons aujourd’hui qu’un certains nombres d’exploitants agricoles ne respectent pas les lieux dits « sensibles » accueillant des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural.

Concernant le respect des zones non traitées au voisinage des points d’eau, il est indiqué une distance de sécurité de 5 m minimum. Qu’en est-il des rus et écoulements naturels ?

La Charte indique que les données météorologiques locales, avant toute décision d’intervention, font l’objet d’une réglementation particulière. Il serait souhaitable que celle-ci soit a minima référencée dans le texte. Par ailleurs, les pulvérisations sont parfois engagées malgré des forces de vent importantes alors que la plupart des agriculteurs disposent sur leurs tracteurs d’anémomètres. Les conditions météorologiques sont un facteur important pour éviter la dispersion des pesticides dans l’environnement. L’arrêté du 27 décembre 2019 n’indique qu’une mesure de protection concernant l’intensité des précipitations et n’inclut pas de protections supplémentaires (exemple la force et l’orientation du vent…)

Par contre, les riverains ne peuvent intervenir.

Nous demandons donc que soit installée dans chaque village agricole une manche à air indiquant la force et la direction du vent.

Les riverains et les associations ne peuvent aujourd’hui connaître la nature et la dangerosité des produits phytosanitaires utilisés régulièrement et occasionnellement par les agriculteurs. Ceux-ci refusent de communiquer les informations sur ces produits. De plus, lorsque ces produits sont interdits au constat de leur dangerosité, il est remarqué par les utilisateurs eux-mêmes que d’autres apparaissent avec parfois les mêmes composants (sous d’autres appellations)… Les nomenclatures devraient être plus explicites.

Nous constatons qu’en cas de crise sanitaire l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire est à reconsidérer. Une alimentation saine, durable et accessible à tous est l’élément essentiel et prioritaire pour un véritable équilibre, mais est-ce possible avec l’utilisation des produits chimiques ?

Nous demandons une totale transparence à ce sujet et un accès libre aux données relatives aux produits qui seront épandus. L’absence de transparence crée du doute et génère de la méfiance.

Nous demandons également que soit instituée une obligation d’information des riverains sur les pulvérisations à venir selon des modalités à définir avec toutes les parties. Les modalités de cette information doivent être déclinées de façon claire et simple.

Nous avons pris note des intentions de mise en place des mesures de protection des personnes mais nous nous interrogeons sur les moyens de surveillance qui seront mis en œuvre par l’autorité administrative et suivie par la Chambre d’agriculture ? Seront-ils suffisants et réguliers pour contrôler les Zones de Non Traitement, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques utilisés et leur bon dosage. Idem pour leurs conditions de stockage, de manipulation, de dilution et de mélange avant application.

Nous demandons des informations concernant les conditions d’obtention du Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement.

Dans son rapport l’IGAS souligne : « les DRAAF-SRAL rencontrées s’accordent pour souligner que le respect de ces distances ne peut matériellement pas être vérifié a posteriori par les inspecteurs ». Nous étions perplexes sur la réalisation de ces contrôles, l’IGAS nous conforte dans notre analyse.

Le rapport de la Cour des comptes relève une réduction significative des effectifs des contrôleurs de l’inspection du travail ce qui entraîne une diminution des contrôles dans certains secteurs dont l’agriculture. Nous relevons un fois de plus que ce point n’a pas été abordé quant à la protection des ouvriers agricoles.

Des expertises semblent nécessaires quant aux nouveaux matériels utilisés pour diminuer la diffusion des pesticides et la protection des utilisateurs. L’efficacité des combinaisons, des protections pour les cabines des tracteurs, des épandeurs… est remise en cause dans de nombreux ouvrages.

Les modalités d’information

P 4 du projet de charte

Tout citoyen ne disposant pas obligatoirement d’équipements informatiques lui permettant d’avoir accès aux informations mises à disposition par la Chambre d’Agriculture de la région Ile-de-France, il serait souhaitable que ces informations soient a minima disponibles en mairie et fassent l’objet de réunions locales de présentation et d’information, ce qui permettrait d’engager le dialogue entre agriculteurs et riverains.

Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 du CRPM

P 4 du projet de charte

Dans la circulaire « Instruction technique» envoyée le 3 février 2020 aux Préfets par les Ministères : de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, les distances varient ce qui pose de gros problèmes de compréhension pour les habitants et doit en poser pour les utilisateurs.

Voici certains points à éclaircir :

Tout d’abord le fait que les distances aient été établies sur la base des recommandations de l’ANSES le 14 juin 2019 : aujourd’hui les textes ne devraient-ils pas tenir compte des nouveaux risques sanitaires suite à la pandémie de 2020 ?

Les distances peuvent, toujours d’après la circulaire, être revues par rapport au décret et à l’arrêté du 27 décembre 2019. Il est précisé :« elles différent selon les cultures », « modalités de réduction possible des distances de sécurité dans le cadre des chartes d’engagement », « une distance incompressible de 20 mètres est applicable lorsque les produits appliqués comportent certaines mentions de danger préoccupantes », « les distances de sécurité définies par l’ANSES dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, prévalent sur les distances de sécurité fixées administrativement par l’arrêté », « les chartes qui auront reçu votre approbation (Préfets) permettront de réaliser les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations, en réduisant le cas échéant les distances de sécurité selon les modalités fixées par l’arrêté interministériel. En absence de charte approuvée ou lorsque les engagements de la charte approuvée ne peuvent pas être mis en œuvre, les traitements phytopharmaceutiques doivent être réalisés en respectant les distances de sécurité de l’arrêté interministériel, sans réduction possible»

Toutes ces indications nous incitent à réfléchir sur l’élaboration de cette charte. Rien ne nous laisse penser qu’elle va servir à la protection des habitants mais seulement à réduire les distances.

La position de notre association pour les distances de sécurité rejoint celle de la dizaine d’organisations qui a déposé, le mardi 25 février 2020, un recours devant le conseil d’Etat. Nous plaidons pour des « zones tampons » d’au moins 150 mètres. Génération futures, dans ces textes demandent que les épandages ne soient pas effectués à moins de 150 m (pour les cultures hautes) et moins de 100 m (pour les cultures basses).

Les extraits (article du 8 mai 2020 du Monde) des arguments, ci-dessous, nous confortent dans notre choix :

« La contamination de l’eau du robinet est un sujet de préoccupation, notamment dans les petites communes qui n’ont pas toujours les capacités de dépolluer » – « Chaque année, les tests que nous pratiquons sur des produits de grande consommation issus de l’agriculture conventionnelle montrent la présence de résidus de pesticides », explique Olivier Andrault, chargé de mission alimentation et agriculture à l’UFC-Que choisir

Président d’Alerte des médecins sur les pesticides, Pierre-Michel Périnaud dénonce des « mesurettes pas à la hauteur des enjeux de santé publique » « plus possible de continuer à épandre des produits reconnus cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens à côté des habitations. L’exposition importante de ces populations est documentée, sa contamination également. Et des données épidémiologiques montrent, lorsque cela a été étudié, des pathologies type Parkinson ou des troubles du neuro-développement et certaines malformations chez les enfants. »

Le secrétaire national de Solidaires, Didier Aubé, ajoute que « les pesticides représentent un danger pour les riverains mais aussi pour tous les salariés agricoles qui travaillent avec ce type de produits et qui sont les premiers concernés ». Le docteur Périnaud s’étonne d’ailleurs que, sur cette question, « les syndicats agricoles majoritaires, si prompts à dénoncer l’agribashing, restent muets ».

Egalement l’association Générations Futures signale qu’un rapport publié en 2014 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur l’exposition des travailleurs agricoles aux pesticides indique que « de nombreuses études épidémiologiques […] mettent en évidence une relation significative entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques. Ces liens, qui sont établis avec des niveaux de preuve inégaux, ont été inventoriés récemment par une expertise collective de l’Inserm (2013) https://www.inserm.fr/information-en-sante/expertises-collectives/pesticides-effets-sur-sante. Parmi les pathologies concernées figurent notamment certains cancers […], certaines maladies neurologiques […], et certains troubles de la reproduction et du développement. »

Actuellement, en France, deux pathologies graves sont inscrites au tableau des maladies professionnelles pour leur lien avec les pesticides : Parkinson http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2058 et les Lymphome malin non hodgkinien, dont la leucémie lymphoïde chronique et le myélome multiple. http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2059

Les professionnels sont concernés, mais les riverains des zones cultivées aux pesticides le sont aussi https://victimes-pesticides.fr/ ! Il est d’ailleurs intéressant de noter que le règlement européen 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques stipule notamment à l’article 14 que «sont considérées comme vulnérables, les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes, les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme. ».

Dans son recours contre l’arrêté du 27 décembre 2019, l’Association Générations Futures précise « Des études disponibles sur les riverains montrent une augmentation de la maladie de Parkinson chez les citoyens habitant dans les régions les plus agricoles et surtout les plus viticoles de la France métropolitaine ou encore des impacts sur le développement des enfants dont les mamans ont été exposées à ces pesticides durant leur grossesse ».

Le recours, très documenté, auquel Le Monde (article du 8 mai 2020) a eu accès, développe ces deux axes : les textes ne protégeront ni les populations (riverains et travailleurs) ni les milieux, et particulièrement la ressource en eau. Il souligne notamment que l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) sur lequel s’appuie le gouvernement pour fixer les distances d’épandage repose sur des données « obsolètes ». Les études scientifiques éprouvant ces distances remontent en effet aux années 1980. Les ONG ont également exhumé une note de l’Inspection générale des affaires sociales de mars 2019 selon laquelle « l’Anses confirme qu’il n’est pas possible d’affirmer que le respect de ces distances suffit à protéger les riverains pour tous les produits utilisés ». Elles reprochent aussi au gouvernement de ne pas avoir tenu compte du « rejet massif » exprimé lors de la consultation publique de 2019 (plus de 53 000 commentaires) sur les ZNT.

Ces ONG ont fait plusieurs recours. Sur leur site Internet, elles transmettent toutes les informations et les textes qui s’y rapportent. Elles ont également déposé un recours pour dénoncer le fait que la crise sanitaire a permis l’assouplissement de la réglementation sur les zones sans traitement près des habitations. Cela même avant l’adoption des chartes. Malgré les avertissements des scientifiques sur le danger des épandages en temps de crise sanitaire.

Les exploitants agricoles vont s’opposer à notre demande, mais ils ne devraient pas être inquiets car le Monde signale que : « lors de sa visite au Salon de l’agriculture, le 22 février, Emmanuel Macron a promis qu’il allait « voir comment valoriser ces bandes [sans traitements] avec des services environnementaux, des trucs (…) qui vous permettent d’avoir des revenus ».

Dans le 3^ème alinéa P 5, il est écrit : « Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m², à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une propriété de surface supérieure à 1.000 m², seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée. »

Faut-il rappeler ici aux auteurs de ce projet de Charte que le droit de propriété est un des droits naturels de l’homme, protégé par la Constitution de 1958, la Déclaration Universelle des droits de l’homme, la Convention Européenne des droits de l’homme. Sauf erreur, la France n’a pas modifié sa Constitution et le droit de propriété n’est pas adaptable à la surface d’une propriété ! Le droit de propriété crée une exclusivité, celle de « propriété privée » qui inclut toute la surface d’un bien immobilier, jusqu’à la clôture. Laisser à l’appréciation des uns et des autres la « zone d’agrément » à l’intérieur d’une propriété pour définir des distances de sécurité est tout simplement anti-constitutionnel. Cette mesure doit disparaître du texte.

Produits phytosanitaires

Dans le 4^ème alinéa P 5, il est écrit : « Si le produit est classé H300, H310, H330…ou perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme… »

Depuis 2008, le plan Ecophyto vise à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en zones agricoles et non agricoles en France. Or, le recours aux pesticides poursuit, inexorablement, sa croissance. Les derniers chiffres du ministère de l’agriculture, publiés mardi 7 janvier 2020, indiquent une augmentation de plus de 24% des ventes de produits phytosanitaires entre 2017 et 2018. L’usage des pesticides en France a, au total, grimpé de 25% au cours de la dernière décennie (article Le Monde du 7 janvier 2020).

Dans le contexte de la crise du Covid-19, l’Union Européenne a conclu à la nécessité de re-localiser certaines productions telles que produits pharmaceutiques et désinfectants afin de regagner en autonomie et également en compétitivité.

Cet effort de relance ne doit pas faciliter la production et la commercialisation de substances chimiques dangereuses pour la santé et l’environnement et, par là même faire régresser un peu plus la réglementation. Ce sont les agriculteurs les plus performants dans le domaine de la réduction de l’usage des pesticides qui doivent être soutenus et aidés pour les efforts qu’ils déploient.

Dangerosité des produits phytosanitaires chimiques

Nous souhaitons également faire part de notre profonde inquiétude sur le risque sanitaire et environnemental que ces produits chimiques font courir aux agriculteurs, aux ouvriers agricoles utilisateurs directs, aux populations et plus particulièrement les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes déjà fragiles qui souffrent de pathologies graves.

L’effet « cocktail » de tous les produits chimiques dispersés n’est pas suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics et cela est très grave – d’autant plus qu’il s’ajoute aux autres pollutions (industrielles, automobiles, aériennes…). Les rapports des inspections générales notent « Par ailleurs, une des limites majeures de l’évaluation de l’impact des PPP est que par construction les dossiers de demande d’approbation de substance ne portent que sur l’évaluation d’une substance isolée. Or les différents plans de surveillance montrent que l’on retrouve de nombreuses SA actives dans les milieux (l’eau, l’air) ou dans l’alimentation, certes à des niveaux très faibles, mais on ne connaît pas les effets de ces substances en mélange, dits « effets cocktail »

Les responsabilités sur un tel silence doivent être absolument recherchées.

La Cour administrative d’appel de Lyon saisie par l’Union nationale des apiculteurs a, par un arrêt du 5 juin 2019, invalidé la méthode d’évaluation des pesticides jusqu’ici mise en œuvre par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

La CAA de Lyon a sanctionné la méthode d’évaluation du produit Cheyenne par l’Anses, qui ne tenait pas compte de la présence de clothianidine (un néonicotinoïde) sans évaluer la toxicité d’ensemble du produit, qui contenait d’autres substances en combinaison. La Cour a ainsi redonné tout son sens à la méthode d’évaluation très précise imposée par le règlement européen n° 1107/2009.

Le Professeur Martin PALL explique que le brouillard des ondes électromagnétiques provoque dans les cellules des individus des modifications de la signalisation calcique et de grandes augmentations du calcium intracellulaire. De ce fait, les individus étant soumis à ces modifications sont plus vulnérables aux pollutions chimiques (dont les pesticides).

Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés

Dans le 1^er alinéa P 6, il est écrit : « La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs et les habitants. C’est pourquoi, la charte d’engagements du département de l’Essonne instaure un comité de suivi à l’échelle du département, présidé par la Chambre d’Agriculture de Région IDF. Il est composé de représentants des Organisations Syndicales agricoles représentatives opérant à l’échelle du département de l’Essonne et de la Chambre d’Agriculture de Région IDF, de l’Union des Maires de l’Essonne, des services de l’Etat et des associations départementales représentatives des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques en Essonne. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. »

L’ADSE souhaite faire partie du comité de suivi à l’échelle du département de l’Essonne. Elle considère qu’il serait profitable à tous que le comité se réunisse deux fois par an plutôt qu’une fois.

Un diagnostic initial serait à effectuer, puis un suivi avec bilan de l’impact des mesures qui ont été prises, en terme de moindres nuisances pour les populations serait à prévoir.

Régulièrement on peut lire dans les revues spécialisées que les interdictions imposées aux agriculteurs ont pour conséquences, l’alourdissement des charges et à terme leur non compétitivité face aux importations des pays tiers ayant des réglementations moins restrictives. La Chambre d’Agriculture de France en novembre 2019 faisait un état des lieux plutôt alarmant : de second exportateur mondial, la France passe au cinquième rang. Les divers contextes géopolitiques continuent l’érosion de ses performances commerciales. Seule une qualité supérieure et la diversité de ses produits constitueront des points clés de son rayonnement international.

Le temps est peut-être venu (appuyé par la pandémie) de changer notre rapport à l’activité agricole. Nos dirigeants légifèrent au gré de la pression médiatique et lobbyiste, alors que dans certains pays les responsables politiques assument, ce pourquoi ils ont été élus : protéger le vivant et l’environnement en interdisant purement et simplement ces substances dangereuses que sont les pesticides et les engrais chimiques.

Le contexte actuel (Covid-19) est propice au changement. Pourquoi la France ne deviendrait-elle pas un modèle d’excellence en produisant une agriculture naturelle, saine et de qualité ?

La commission européenne, le 20 mai 2020, a dévoilé 2 stratégies « De la ferme à la table » et « Ramener la nature dans nos vies » https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

La France est partie prenante dans ces projets. Pourquoi les autorités décisionnaires françaises ne seraient-elles pas pionnières (sans attendre les réglementations qui vont en découler) dans la mise en œuvre de ces projets européens ? Elles pourraient même prendre des décisions plus ambitieuses pour restaurer l’environnement.

Dans les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée du 9 septembre au 4 octobre 2019 sur les distances d’épandage des pesticides par rapport aux habitations et dans la concertation actuelle, des exemples de pratiques, d’idées, d’aides sont ou seront données et pourront être enrichis par le travail des associations, les modèles en cours dans d’autres pays, l’intervention d’experts… pour mettre en place une agriculture, viable sans produit chimique, respectueuse de la biodiversité, des sols, de l’eau, de l’air, de la santé…

Le contexte de changement ou/ et de réchauffement climatique doit nous faire surveiller les évolutions au niveau de la faune et de la flore. De nouveaux nuisibles apparaîtront… Les traitements vont changer, s’adapter. L’eau va manquer, il faudra l’économiser, changer de cultures pour cela. La définition de cours d’eau ne doit pas être mise de côté, il ne faut pas risquer de polluer les nappes phréatiques et les sources. La permaculture peut constituer une piste : plants poussant à l’abri d’autres espèces qui nécessitent moins d’arrosages… mélanges de plantes qui limitent le désherbage, font fuir des nuisibles…

OBSERVATIONS DE l’ADSE SUR LES ELEMENTS DE MISE EN OEUVRE

Dossier réglementaire de la concertation publique de la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Qu’est-ce qu’une distance de sécurité au sens de l’arrêté du 27 décembre 2019 ?

Dans le 1^er alinéa P 1, il est écrit : « Une distance de sécurité désigne l’éloignement minimal entre la zone à protéger et le végétal ou la surface qui reçoit directement le produit phytopharmaceutique, à l’exception des produits de biocontrôle auxquels les distances ne s’appliquent pas et sous réserve des dispositions particulières éventuelles des autorisations de mise sur le marché (AMM). »

Dans le 6^ème alinéa P 2, il est écrit : « Les distances de sécurité peuvent donc varier selon le produit appliqué et le matériel utilisé. De ce fait, il n’est pas possible de se prononcer sur la conformité de la pratique à la simple vue du pulvérisateur et de son éloignement par rapport aux habitations. »

Comment contrôler un dispositif où la règle (en l’occurrence la distance minimale) varie selon les produits et les matériels utilisés ?

La règle doit être la plus uniforme possible, sinon elle sera impossible à contrôler.

Il faudrait une transparence sur les produits utilisés, non seulement vis-à-vis des services de contrôle, mais aussi vis-à-vis des riverains et des passants.

Sur le matériel utilisé, manifestement des matériels obsolètes, y compris interdits en principe, restent en service dans certains endroits. Il faudrait avoir la garantie que les matériels utilisés sont autorisés.

Que recouvre la notion de concertation ?

Dans le 3^ème alinéa P 2, il est écrit : « La concertation peut être organisée « par tout moyen » selon l’article D. 253-46-1-3, dans le respect des modalités prévues par le décret (voir question 6). Elle peut notamment être conduite sur Internet. »

C’est un problème car une proportion importante de la population ne maîtrise pas Internet – 23% des français sont touchés par l’illectronisme.

Dans le 4^ème alinéa P 2, il est écrit : « La participation des maires et des associations de maires du département à la concertation doit être recherchée. Elle peut reposer sur leur accès direct à la concertation mise en œuvre pour les riverains et les associations de riverains, ou via un mode spécifique de recueil des observations, complémentaire de celui mis en œuvre pour les riverains. »

L’expression « la participation des maires à la concertation doit être recherchée » est faible. Cette participation nous semble essentielle. Du reste, en réponse à la question 6. Quelles sont les modalités de la concertation sur le projet de charte ? Il est affirmé : « les maires des communes concernées et l’association des maires du département sont associés à la concertation ».

Quelles sont les modalités de la concertation sur le projet de charte ?

Dans le 5^ème alinéa P 3, il est écrit : « La concertation s’effectue avec les riverains entrant dans le périmètre de la charte ou leurs représentants, ainsi que les associations de défense des intérêts collectifs des habitants dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes concernées et l’association des maires du département sont associés à la concertation. »

Du côté de la représentation des riverains, nous trouvons trop restrictive l’exigence selon laquelle « les associations de défense des intérêts collectifs des habitants » sont celles dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte.

Dans le 6^ème alinéa P 3, il est écrit : « L’organisation à l’origine de la charte publie la charte issue de la concertation sur au moins un site Internet dans un délai de 2 mois après la fin de la concertation. »

La charte devrait être obligatoirement :

Affichée dans les mairies des communes concernées, à la préfecture du département et à l’accueil du public du conseil départemental ;
Publiée sur les sites de ces mêmes institutions, de manière visible.

Quelles sont les « modalités d’information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents » qui peuvent figurer dans les chartes ?

Dans tout le texte P 3, il est écrit : « L’information préalable des résidents est facultative. Elle peut contribuer à minimiser les expositions (week-end, vacances scolaires par exemple). Des exemptions pour les traitements réalisés en urgence peuvent être prévues.

« La charte peut préciser le contenu d’un message d’information préalable. »

Il est mentionné que l’information préalable des résidents est facultative, c’est très regrettable et il est important de le prévoir dans les chartes.

Un affichage en bordure des champs et en mairie devrait être organisé. D’ailleurs, le rapport du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) sur l’utilisation des pesticides note que cela est fait dans d’autres Etats membres (Espagne, Croatie, Suède, Pays-Bas, Hongrie, Malte. En Suède et Italie, il est obligatoire d’ériger des panneaux sur la zone traitée). En France, certaines chartes déjà existantes ont pris en compte cette nécessité d’informer les riverains des épandages.

Quelles sont les distances de sécurité qui doivent figurer dans les chartes ?

Dans le 1^er alinéa P 3, il est écrit : « Les chartes incluent « les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 », c’est-à-dire les distances de sécurité et les modalités de réduction en application des conditions de l’arrêté du 27 décembre 2019. »

L’expression « et les mesures apportant des garanties équivalentes » nous paraît contestable car nous ne voyons pas comment on peut apporter des garanties équivalentes alors qu’on est dans l’incertitude sur l’efficacité des mesures. En outre, la phrase laisse entendre que toute distance est inutile si on a une autre mesure de protection, ce qui nous semble dangereux.

Comment les chartes sont-elles évaluées et approuvées ?

Dans le 5^ème alinéa P 4, il est écrit : « S’il constate des manquements, le Préfet peut demander aux organisations qui ont élaboré la charte d’y remédier dans un délai maximum de 2 mois. L’approbation se matérialise par la publication du document sur le site internent de la Préfecture. »

Le document approuvant la charte devrait également être affiché en préfecture et dans les mairies. Nous répétons que tout le monde ne dispose pas de l’Internet.

Dans le 6^ème alinéa P 4, il est écrit : « Le projet de charte n’est pas soumis à une obligation de consultation du public au titre du code de l’environnement. »

Nous le regrettons fortement.

Comment les résidents peuvent-ils avoir connaissance des chartes du département ?

Dans tout le texte P 4, il est écrit : « Les chartes approuvées sont publiées sur le site de la préfecture. C’est cette version qui fait foi. »

Nous déplorons cette insuffisance.

Quelles sont les obligations de l’utilisateur de produit phyto-pharmaceutique pour réaliser un traitement à proximité d’un bâtiment habité ?

Dans le 4^ème alinéa P 4, il est écrit : « En absence de charte ou lorsque les conditions prévues par la charte ne sont pas remplies, l’utilisateur ne peut pas réduire les distances de sécurité, y compris lorsqu’il utilise un matériel homologué réduisant la dérive de pulvérisation. »

C’est incitatif pour les agriculteurs, mais c’est paradoxal car cela signifie que, dans le cas où les agriculteurs utilisent un matériel homologué réduisant la dérive, les habitants seront mieux protégés si aucune charte n’est signée.

Dans le 5^ème alinéa P 4, il est écrit : « L’utilisateur doit disposer d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte approuvée qui l’engage. »

Un agriculteur peut-il être engagé même s’il n’adhère pas à l’organisation qui a proposé et signé la charte ?

Comment se définit la distance de sécurité ?

Dans tout le texte P 5, il est écrit : « Dans les cas les plus courants (maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m²), la zone à protéger est constituée de l’habitation et de la zone d’agrément attenante, et la distance s’établit à partir de la limite de propriété.

« Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement. »

Faut-il rappeler ici aux auteurs de ce décret et de cet arrêté que le droit de propriété est un des droits naturels de l’homme, protégé par la Constitution de 1958, la Déclaration Universelle des droits de l’homme, la Convention Européenne des droits de l’homme. Sauf erreur, la France n’a pas modifié sa Constitution et le droit de propriété n’est pas adaptable à la surface d’une propriété ! Le droit de propriété crée une exclusivité, celle de « propriété privée » qui inclut toute la surface d’un bien immobilier, jusqu’à la clôture. Laisser à l’appréciation des uns et des autres la « zone d’agrément » à l’intérieur d’une propriété pour définir des distances de sécurité est tout simplement anticonstitutionnel. Cette mesure doit disparaître du texte.

Quels sont les produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres ?

Dans les 1^er 2^ème 3^ème 4^ème 5^ème alinéas P 5, il est écrit : « Une distance de sécurité non réductible de 20 mètres doit être respectée pour toute application, seul ou en mélange, d’un produit :

– présentant certaines mentions de danger préoccupantes (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 : cette mention figure obligatoirement sur l’étiquette du produit ;

– contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme selon les critères du paragraphe 3.6.5 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.

Les mentions de danger attribuées à un produit figurent sur son étiquette et sa fiche de sécurité.

Les substances actives considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 sont les substances pour lesquelles les conclusions publiées de l’EFSA ou de l’ANSES établissent le caractère perturbateur endocrinien de la substance selon les critères d’identification applicables. »

Les listes de produits pour lesquels une distance de sécurité non réductible doit être respectée sont INCOMPREHENSIBLES : les représentants des habitants devraient exiger un décryptage de ces listes, et à tout le moins un accès à des informations en clair.

A quelles conditions les distances de sécurité de l’article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017 peuvent-elles être adaptées ?

Dans les 1^er 2^ème 3^ème alinéas P 6, il est écrit : « Pour pouvoir adapter les distances de sécurité de l’article 14-2, l’utilisateur doit respecter toutes les dispositions prévues par la charte approuvée qui l’engagent. A cet égard, il doit utiliser un matériel de réduction de la dérive au niveau d’efficacité conforme à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.

Les distances de sécurité ne peuvent être inférieures à celles de l’arrêté du 27 décembre 2019.

La liste des matériels et des niveaux correspondants de réduction de la dérive est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture :

https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiquesproximite-des-habitations »

Nous voyons apparaître deux problèmes :

1) des explications qui obligent à se référer à d’autres textes (l’annexe 4 de l’arrêté du 27/12/2019, notes de service) : cela montre bien que personne ne peut maîtriser le sujet sauf à en devenir un spécialiste à plein temps ;

2) comment les riverains pourront-ils savoir à quel type de matériel ils ont à faire ?

Les barrières physiques telles que les murs, les haies ou les filets peuvent-elles être prises en compte pour adapter les distances de sécurité ?

Dans tout le texte P 7, il est écrit : « Pour l’instant, aucune barrière physique n’est inscrite à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 comme moyen permettant d’adapter les distances de sécurité de l’article 14-2.

Des travaux sont engagés afin de définir les conditions dans lesquelles ces barrières pourraient être prises en compte pour adapter les distances de sécurité, après avis de l’ANSES. »

Pour le moment, l’efficacité des haies est contestée par certains agriculteurs eux-mêmes.

Quels sont les produits qui peuvent être utilisés sans les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 ?

Dans tout le texte P 7 et 8, il est écrit : « Il s’agit des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, des produits à faible risque et des produits composés uniquement d’une ou plusieurs substances de base.

Cependant, lorsque l’AMM d’un de ces produits prévoit une distance de sécurité conformément à l’évaluation de l’Anses, celle-ci doit être respectée sans adaptation possible.

De plus, si l’un de ces produits présente une des mentions de danger mentionnée à l’article 14- 1, la distance de sécurité de 20 mètres doit être respectée.

Les produits dont l’AMM ne comporte pas de distance de sécurité et qui peuvent être utilisés Version n°5 du 13/05/2020 sans les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 sont les produits de biocontrôle qui figurent sur la liste établie par le ministre chargé de l’agriculture ainsi que les produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique (produits listés dans le « Guide des produits de protection des cultures utilisables en Agriculture Biologique » de l’INAO).

Les produits composés d’une substance de base ne sont pas des produits phytopharmaceutiques. Ils ne nécessitent pas d’AMM et il n’existe pas de liste pour ces produits.

Les produits qui peuvent être utilisés sans les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 sont listés à l’adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiquesproximite-des-habitations »

La réponse est incompréhensible pour le commun des mortels. On ne peut se contenter de renvoyer à des sites Internet les services administratifs chargés d’appliquer la règlementation et encore moins les habitants. La lecture n’est pas directe, il faut se référer à d’autres textes. L’exposé de conditions supplémentaires telles que « si l’un des produits présente une mention de danger mentionnée à l’article 14-1 » achève de rendre les règles parfaitement obscures. L’accès à des informations en clair doit impérativement être garanti.

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Consultation publique Plan Particulier d’Intervention TRIADIS – SUDESSOR

Novembre 2019

Elle s’est notamment investie dans les travaux d’élaboration du PREDMA (Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) de la Région île de France, du PEDMA Eure et Loir et de l’Agenda 21 départemental de l’Essonne et des enquêtes publiques projet PRPGD Région Centre-Val de Loire et Ile de France.

De plus, il est important de préciser que notre association a été amenée à se positionner en faveur de la protection de la Nappe phréatique de Beauce (précieuse réserve en eau potable s’étendant sur 9 500 km² sur le territoire de la région Centre-Val de Loire et Île-de-France), des milieux aquatiques et des terres fertiles agricoles qui y sont associés. Il convient plus que jamais de préserver ces biens communs et plus généralement l’ensemble de ceux d’Île-de-France. C’est également à ce titre que notre association intervient dans le but d’alerter les pouvoirs publics sur les impacts sanitaires et environnementaux de la production et du traitement des déchets.

Nos contributions aux enquêtes et contributions publiques en Région Île-de-France répondent à notre volonté d’œuvrer avant tout pour la réduction à la source, la valorisation et la meilleure gestion des déchets produits sur nos territoires, la promotion de l’économie circulaire par l’éco-conception et l’éco-fabrication des produits entre autres.

Communication PPI – ORSEC
La communication relative à cette consultation publique fut d’une grande faiblesse pour un dossier à enjeux de cette importance.
=> Aucun accès possible à un document numérique, pourquoi ?
=> Publicité à minima tant par les services de l’Etat que par les collectivités concernées ; vous pourrez constater que le journal communal Etampes Info n° 1 165 du 11/10/2019 P 6 ne mentionne pas que le site TRIADIS est en classement SEVESO seuil haut.

Sauf erreur de notre part, nous n’avons pas trouvé sur le site internet de la préfecture une information concernant cette consultation.
=> la commune de Morigny-Champigny située à 1,4 km exclue du champ de la consultation.
=> durée de la consultation, soit 1 mois, trop courte.

Résultats : au total 2 contributions associatives au 12 novembre 2019.

Retard PPI – ORSEC
Nous sommes très étonnés que ce Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’entreprise TRIADIS implantée à Etampes (91150)¹ depuis 1998 (source TRIADIS), spécialisée dans le secteur d’activité de la collecte, du prétraitement et du transfert des déchets dangereux, plan qui est un dispositif local pour protéger les populations, les biens et l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence d’activités industrielles, puisse faire l’objet seulement cette année, de l’élaboration et de la validation de ce document pourtant essentiel. D’autant plus que le site d’Etampes est classé SEVESO seuil haut et qu’une explosion s’y est produite le 27 décembre 2018, qui aurait pu être grave (cf. article du Parisien)² – 2 incidents en 2017, 1 accident et 1 incident en 2018.

Nous relevons que la Directive européenne SEVESO publiée en 2012 et entrée en vigueur en 2015 impose aux États membres de l’Union européenne d’identifier les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs, appelés « sites SEVESO » et d’y maintenir un haut niveau de prévention. Elle a intégré de nouvelles activités qui sont concernées par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 et notamment les activités de gestion des déchets. A ce titre, TRIADIS est soumise à l’élaboration d’un PPI.

Entre temps, a eu lieu le 26 septembre dernier l’incendie de l’usine chimique LUBRISOL classée SEVESO à Rouen avec ses conséquences graves au plan sanitaire et environnemental.

Lien PPI ORSEC – PCS (Plan Communal de Sauvegarde)
Dans votre proposition de PPI, vous citez à plusieurs reprises, en particulier dans la fiche « actions communes » l’importance des PCS et les missions rattachées des communes concernées => activation d’un PC communal.

L’enquête que nous avons menée donne les résultats suivants :
Etampes : pas de PCS
Brières-les-Scellés : pas de PCS
Morigny-Champigny : pas de PCS
Question : le PPI peut-il exister juridiquement sans les PCS de ces trois communes.

L’élaboration d’un PCS intercommunal pourrait-elle être envisagée ?

Nous suggérons une réunion particulière avec les maires de ces trois collectivités plus le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne (CAESE) pour les sensibiliser à cette question.

Périmètre PPI – ORSEC
A notre avis, le périmètre fixé à 33,5 ha, d’un rayon d’environ 280 m, est trop restreint, compte tenu de la proximité d’autres entreprises à risque, notamment l’usine de bio-méthanisation de BIONERVAL et INCINERIS, fioul et combustible MARLINE, déchetterie…, un effet domino est possible en fonction des conditions climatiques.

Rappelons l’accident de l’usine BIONERVAL en 2017 avec le rejet dans l’atmosphère de 4 000 m³ de méthane, suite à une déchirure de membrane.

Nous ne comprenons pas que la Commune de Morigny-Champigny, située à 1,4 km soit exclue du périmètre du PPI.

Protection de la population PPI – ORSEC
A son installation le site était relativement isolé. Il s’est progressivement développé et en parallèle les communes ont autorisé de nouvelles habitations et activités à caractère économique et social à proximité.

Par conséquent le nombre de personnes pouvant être impactées par un accident grave est multiplié.

=> 454 salariés de la zone industrielle selon le dossier, les habitants de Brières-les-Scellés à 250 m, ceux d’Etampes à 1 km, ceux de Morigny à 1,4 km, sans compter les établissements accueillant des populations sensibles, foyer d’hébergement, écoles maternelles et primaires, collège, lycée, institut de formation en soins infirmiers, établissement public de santé (spécialisation santé mentale), complexe sportif, centre hospitalier.

Nous pouvons y ajouter les occupants des nombreux véhicules particuliers et d’entreprises qui traversent la zone.

Les camions entrant et sortant de TRIADIS et parfois attendant la livraison ou le chargement dans la rue, constituent un danger supplémentaire.

Gestion des eaux résiduelles PPI – ORSEC
Le maire de Brières nous a fait part de la confrontation qu’il a eue avec les dirigeants de TRIADIS qui envisageaient de rejeter les eaux résiduelles de leur site directement dans le réseau des eaux pluviales. Devant son opposition, il aurait obtenu, avec le soutien des services de l’état le rejet dans le réseau des eaux usées.

Nous avons trouvé confirmation de ces dires dans l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCCPAT/BUPPE/211 du 31 0ctobre 2019, portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société TRIADIS SERVICES situées ZA SUDESSOR, avenue des Grenots à ETAMPES (91150).

Dans cet arrêté (article 3) nous sommes atterrés, sauf mauvaise interprétation de notre part, par les autorisations de rejets des eaux pluviales de TRIADIS dans le réseau de collecte de la station d’épuration d’Etampes avec valeurs limites de concentration de substances dangereuses, chacune à titre individuel, et aggravées par l’effet cocktail.

Nous doutons fortement du respect au quotidien de l’auto-surveillance préconisée dans l’article 4.

De plus nous sommes inquiets des capacités de la station d’épuration à traiter de tels effluents chargés de substances toxiques qui ont pour destination le rejet dans le milieu naturel.

Dangers pour la nappe phréatique, la faune et la flore.

Des contrôles inopinés sont-ils effectués par les services de l’état ?

Gestion des rejets atmosphériques PPI-ORSEC
Dans le chapitre 1.4, scénario majorant retenu, l’entreprise admet une toxicité relative aux effets irréversibles à l’extérieur du site jusqu’à une distance maximale de 208 m et une toxicité relative aux effets létaux et aux effets létaux significatifs à l’extérieur du site jusqu’à une distance maximale de 6 m…

Quelle est la fiabilité de cette modélisation ?

Compte-tenu des risques toxiques du cocktail de produits présents au sein du site nous vous faisons part de notre inquiétude quant aux rejets permanents dans l’atmosphère de substances dangereuses pour la santé et l’environnement, qui peuvent s’ajouter aux autres pollutions de la zone.

Nous nous référons aux dires du maire de Brières-les-Scellés qui nous a informés de plusieurs témoignages d’habitants se plaignant de maux préoccupants (nausées fréquentes et vomissements).

En conclusion, nous comprenons la nécessité :

de traiter les déchets dangereux issus des entreprises et des particuliers ;
de mettre en place dans l’immédiat un PPI pour cette entreprise.

Pour autant, nous pensons que les conditions de son efficacité ne sont pas rassemblées à ce jour (PCS inexistants)…

D’autre part, compte-tenu de la dangerosité du site et de sa situation géographique en milieu urbain, ne serait-il pas préférable de prescrire l’élaboration d’un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) ?

De plus, selon les principes de précaution et de sécurité, ne serait-il pas raisonnable et responsable de délocaliser ce site dans une zone éloignée des habitations et des activités humaines ?

Notre association est volontaire pour vous accompagner dans une réflexion constructive sur le devenir de ce site.

Je soussigné, Claude Jaillet, vice-président de l’ADSE, mandaté par Madame Mazure Présidente, déclare avoir déposé le 14 novembre 2019 dans le registre de consultation publique relative au Plan Particulier d’Intervention de la société TRIADIS – site classé Sévéso seuil haut, une lettre de l’ADSE comprenant des remarques et préconisations.
Aux arguments développés dans la lettre, j’ajouterai que l’ADSE demande un suivi sanitaire des populations vivant dans l’environnement du site TRIADIS, des mesures régulières des émissions toxiques rejetées à l’extérieur de l’usine.
Plus précisément, nous préconisons que des études épidémiologiques visant à suivre l’état sanitaire des populations concernées et à quantifier l’importance des problèmes de santé (y compris pour les professionnels) – mesures sur une période de la fréquence de pathologies – soient systématiquement diligentées par les pouvoirs publics et conduites par des experts indépendants de l’industriel.
Ces études pourraient être supervisées par l’ARS et suivies par les associations de défense de la santé et de l’environnement.
Nous demandons également que soient posés sur les installations de manière permanente des capteurs pour révéler et mesurer les niveaux de pollution.
L’analyse des mesures serait effectuée par des laboratoires indépendants et supervisée par l’ARS et les autres services de l’Etat compétents en lien avec les associations de défense de la santé et de l’environnement.
L’ADSE est opposée à toute extension du site TRIADIS.
Etampes le 14 novembre 2019

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CONTRIBUTION ENQUETE PUBLIQUE projet PRPGD volet sanitaire Région I.d.F

Juillet 2019

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération ce développement sur la question sanitaire.

La santé, un enjeu humain primordial

Il est écrit page 155 du rapport environnemental que « le traitement des déchets est un contributeur modeste dans les émissions de polluants atmosphériques ». Même si grâce aux mesures législatives et réglementaires une diminution (et non pas une suppression) de certains polluants a été officiellement constatée, cette minimisation pourrait induire en erreur l’opinion publique et les populations riveraines qui vivent ou vivront à proximité d’installations de traitement existantes et futures (UIOM – ISDND – ISDD –Unité de biométhanisation…), et qui subissent au quotidien et désespérément , selon le type d’installation, les émissions atmosphériques de méthane, dioxyde de carbone, NOx, PM 10, PM 2.5, formaldéhydes, composés organiques volatils, benzène, hydrocarbures aromatiques polycycliques, ammoniac (NH3), sulfure d’hydrogène (H2S) , de métaux lourds tels que le nickel, le chrome, le mercure, le zinc, le cadmium, le cuivre ou l’arsenic… Il est d’ailleurs précisé dans le Plan que d’après les données d’AIRPARIF relatives aux répartitions sectorielles des émissions de métaux en Île-de-France, le secteur des déchets est un contributeur non négligeable aux émissions de Cadmium (30% des émissions régionales en 2012), de Mercure (35%) et d’Arsenic (11%). Les quantités de métaux lourds émis restent relativement importantes en Île de France au regard des autres régions.

Les écrits de l’ADEME : « Les risques sanitaires des populations exposées aux retombées atmosphériques des incinérateurs aujourd’hui en fonctionnement sont faibles. Il n’y a pas d’argument solide à ce jour permettant de conclure à un risque accru de cancer, quel qu’en soit le type, pour les résidents à proximité d’un incinérateur » ne nous rassurent pas y compris en ce qui concerne les ISDND et les ISDD. Les effets conjugués sur la santé humaine et animale des différents composants des émissions ayant un caractère de toxicité (effet cocktail) ont-ils fait l’objet d’études scientifiques ?

Le Plan cite les pathologies pouvant survenir tant chez les professionnels que chez les riverains et celles-ci sont nombreuses : inflammation des voies respiratoires, asthme, allergies, symptômes pseudo-grippaux, irritations du nez et des yeux, douleurs ou irritations de la gorge, symptômes gastro-intestinaux (diarrhées, vomissements et nausées), éruptions cutanées, troubles de grossesse, céphalées, vertiges, tremblements, fatigue, nervosité, stress, cancers probables… mais pour cette pathologie des études approfondies s’imposent.

Nous signalons que les jeunes enfants, les femmes enceintes et les personnes souffrant de pathologies sont plus vulnérables.

Quels sont les effets sanitaires des pollutions atmosphériques diffuses et diverses (multi exposition) sur la mortalité ou la morbidité ?

Les atteintes permanentes à la qualité de vie, l’environnement sacrifié, la proximité des installations de traitements, l’insécurité technologique et sanitaire (accidents – incendies), les nuisances olfactives insupportables, le trafic des camions, les envols de déchets, la multiplication des oiseaux et des rats, la crainte des inondations dans les zones inondables, les transferts de pollution de milieux à milieux (vent – pluie), la déperdition financière des biens contribuent à l’atteinte psychologique de certains riverains pouvant conduire à une fragilité de dimension psychiatrique.

Les épisodes caniculaires qui vont inévitablement s’amplifier en raison du changement climatique ne feront qu’aggraver des situations déjà inacceptables.

PROPOSITIONS :

Nous demandons instamment que des études épidémiologiques visant à suivre l’état sanitaire des populations concernées (dans l’environnement des installations existantes et futures) et à quantifier l’importance des problèmes de santé (y compris les professionnels du domaine des déchets) – mesures sur une période donnée de la fréquence de pathologies – soient systématiquement diligentées par les pouvoirs publics et conduites par des experts indépendants des industriels et collectivités maîtres d’ouvrages ou gestionnaires. Ces études pourraient être supervisées par l’Agence Régionale de Santé et suivies par les associations de défense de la santé et l’environnement.
Nous demandons également que soient posées sur toutes les installations, de manière permanente des capteurs pour révéler et mesurer les niveaux de pollution. L’analyse des mesures serait effectuée par des laboratoires indépendants et supervisée par l’Agence Régionale de Santé et les services de l’Etat compétents (DREAL, DRIEE…) en lien avec les associations de défense de la santé et de l’environnement.

Nous souhaitons que la Région IDF formule dans le PRPGD qui sera approuvé par l’Assemblée régionale des prescriptions abondant dans ce sens.

Nous demandons par ailleurs dans le sens de la réponse de la Région IDF à la MRAe ( P. 23), en s’appuyant sur le Plan Régional Santé Environnement 3 (PRES 3) que soit créée une entité collégiale compétente en technologie industrielle qui serait en mesure d’étudier l’amélioration des performances environnementale et sanitaire de toutes les installations de traitement des déchets => les meilleures techniques disponibles (MTD) ou à inventer pour supprimer les émissions toxiques.

Enfin, nous suggérons que la Région IDF, première région de France au plan économique et démographique, de plus capitale touristique devienne au plan national la collectivité exemplaire en matière de protection sanitaire et environnementale des populations.

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CONTRIBUTION ENQUETE PUBLIQUE projet PRPGD Région I.d.F

Juillet 2019

Elle a notamment participé aux réunions de préparation et s’est investie dans les travaux d’élaboration du PREDMA (Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) de la Région île de France, du PDEDMA Eure et Loir et de l’Agenda 21 départemental de l’Essonne. Dans le prolongement de ces travaux, elle s’intéresse aujourd’hui au projet de PRPGD de la Région Île-de-France. Elle a demandé à la Région un report de l’enquête publique pour différentes raisons, mais à ce jour n’a obtenu aucune réponse. (Cf. précédent courrier versé au dossier d’EP et envoyé à la Région)

L’ADSE s’était portée volontaire pour participer aux ateliers relatifs à l’élaboration du PRPGD, non pas en temps que membre de la CCES. Elle n’a pas reçu de réponse favorable => il a été mis en avant que nous n’étions pas une association agréée.

Il est important de préciser que notre association a également été amenée à se positionner en faveur de la protection de la Nappe phréatique de Beauce (précieuse réserve en eau potable s’étendant sur 9 500 km² entre la Seine et la Loire puis entre le Loir et le Loing), des milieux aquatiques et des terres fertiles agricoles qui y sont associés. Il convient plus que jamais de préserver ces biens communs et plus généralement l’ensemble de ceux d’Île-de-France. C’est également à ce titre que notre association intervient dans le but d’alerter l’Assemblée régionale sur les impacts sanitaires et environnementaux de la production et du traitement des déchets. Nous attirons l’attention de cette même Assemblée sur la consultation en cours des collectivités sur les SDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne.

Notre contribution à l’actuelle enquête publique en Région Île-de-France répond à notre volonté d’œuvrer avant tout pour la réduction à la source, la valorisation et la meilleure gestion des déchets produits sur nos territoires, la promotion de l’économie circulaire par l’éco-conception et l’éco-fabrication des produits entre autres.

Dans le contexte actuel, d’épuisement des ressources, de réchauffement climatique, de pollution généralisée…, il est inconcevable d’incinérer ou d’enfouir des déchets en mélange ne permettant plus une éventuelle récupération.

Nous déplorons les grandes difficultés que rencontrent les ressourceries – recycleries actuelles, pourtant très appréciées du public, menacées de disparition, en raison du retrait des aides financières de l’Etat, en particulier sur la suppression d’un grand nombre de contrats d’emplois aidés.

Cette politique est en contradiction avec les incitations du PRPGD de favoriser la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Il serait au contraire urgent de créer de nouvelles ressourceries – recycleries dans les principales villes de l’Ile de France.

Il conviendrait également que les régions responsables de la planification, de la prévention et de la gestion des déchets et les services de l’Etat considèrent les initiatives alternatives régulièrement proposées pour l’évitement de la production des déchets et leur traitement. Tous les nouveaux process proposés, respectueux de la santé et de l’environnement, réalisables, devraient être répertoriés, analysés et mis en œuvre.

En premier lieu, nous vous demandons de bien vouloir relever que l’A.D.S.E s’associe aux demandes, concernant la prise en compte de la directive européenne relative aux déchets révisée en 2018, de :

FNE-IDF (contribution n° 86) ;
Conseil économique, social et environnemental régional (Recueil des avis, Contribution du CESER, Observation n° 3, p. 235).

Par ailleurs, l’A.D.S.E a mandaté le Bureau d’études « Horizons » pour compléter ces contributions sur la nécessité de prendre en compte la directive européenne. Nous vous demandons d’intégrer l’ensemble des résultats de l’étude menée sur ce thème. Elle souligne que cette omission a eu des effets préjudiciables sur le positionnement des autorités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets municipaux. En effet, en l’état, le PRPGD ne prescrit aucun objectif de recyclage pour la gestion des déchets municipaux.

En second lieu, l’A.D.S.E a mandaté le Bureau d’études « Horizons » pour analyser les prescriptions du PRPGD concernant les installations de stockage de déchets non-dangereux (ISDND). Nous vous demandons d’intégrer l’ensemble des résultats de l’étude menée sur ce thème. Il en ressort notamment que :

Le PRPGD doit être complété pour être plus explicite;
L’ensemble de ce qui est appelé « préconisations » doit être intégralement reformulé pour être réellement prescriptif comme le demande la MRAe ;
Le PRPGD doit indiquer le nombre d’installations à fermer conformément au Code de l’environnement ;
Des prescriptions complémentaires doivent être ajoutées pour protéger la ressource en eau et éclairer sur la localisation des sites de moindre impact environnemental.

En troisième lieu, l’A.D.S.E a mandaté le Bureau d’études « Horizons » pour proposer un meilleur cadrage de la mise en œuvre des plans d’épandage des déchets d’origine agricole, des boues de STEP ainsi que des digestats issus de la biométhanisation. Nous vous demandons de prendre en compte l’ensemble des résultats de l’étude menée sur ce thème.

En quatrième lieu, l’A.D.S.E demande que l’évaluation du besoin en capacité de stockage des déchets dangereux (ISDD) soit considérée comme nulle et non avenue tant que la directive européenne n’aura pas été appliquée. En effet, l’objectif de recyclage étant beaucoup plus exigeant pour les déchets municipaux, il en découlera une diminution des quantités de déchets municipaux à incinérer et donc des besoins en capacité d’ISDD pour l’enfouissement des résidus d’épuration de fumée d’incinération.

En cinquième lieu, l’A.D.S.E souhaite que les prescriptions pour une protection de l’environnement concernant les installations de stockage des déchets inertes (ISDI) soient renforcées et mieux évaluées dans le rapport environnemental.

Nous vous remercions de bien vouloir porter une grande attention à notre contribution et son annexe (Analyse Bureau d’études « Horizons ») pour votre propre analyse du projet de plan, son amélioration et votre rapport final.

Nous vous faisons parvenir par courriel séparé une contribution relative à la question sanitaire.

Notre souhait le plus profond est que la Région IdF, première région au plan économique deviennent une collectivité pilote et exemplaire au niveau national de prévention et de gestion des déchets. Et sachez que nous sommes prêts à y apporter notre participation.

Cette lettre en PDF

Contributions et annexe Analyse Bureau d’études « Horizons »

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DEMANDE DE REPORT de l’enquête publique
du projet PRPGD IDF

Juillet 2019

(Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets – Ile de France)

L’ADSE avait demandé à la commission d’enquête une prolongation de l’enquête publique du PRPGD IDF (lettre ci-dessous). A la suite de notre rencontre avec des membres de la commission d’enquête, il nous a été répondu qu’il n’y aurait pas de prolongation car trop peu de participation. Le report n’était que du ressort de la Région. Nous avons envoyé un courrier à la présidente de la région IDF.

Nous continuons à encourager les collectivités et associations à solliciter ce report.

***

Madame la Présidente de la Commission d’enquête,
Mesdames et Messieurs les Commissaires Enquêteurs,

Nous sollicitons de votre bienveillance le report, à une date ultérieure, de l’enquête publique prescrite du 18 juin au 18 juillet 2019 pour les raisons évoquées ci-dessous

Démocratie à minima

Organiser une enquête publique pour un tiers de temps en période de vacances scolaires ne répond absolument pas à l’esprit démocratique qu’induit une enquête publique par définition destinée à une large consultation et à l’expression des populations. De plus, la période de canicule que nous traversons n’incite pas à la participation ce qui ne fait qu’accentuer notre propos.

Un projet à enjeux pour la 1ere région de France et pourtant…

La durée décidée pour le déroulement de cette enquête (27 jours ouvrables) n’est pas à la hauteur des enjeux du PRPGD IDF ; nous regrettons que la Région n’ait pas choisi d’adapter la durée de l’enquête à ce que représente la spécificité de l’Ile de France en terme de densité urbaine, d’activités économiques, de gisement de déchets, du nombre de collectivités territoriales impliquées, de particularité avec l’aménagement du Grand Paris…
Est-il sérieux, responsable et réaliste de penser que les habitants, les collectivités et les associations (autres que celles consultées dans le cadre de la concertation), puissent assimiler et s’approprier en un mois, un dossier si volumineux et complexe de près 1 500 pages, à fortiori quand on sait que la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi, les élus et l’administration régionale, certaines collectivités, travaillent sur le projet depuis deux ans ?

Réponse de la Région IDF à l’avis de la MRAe

Le troisième point qui à notre avis justifie un report à une date ultérieure ou au moins une prolongation de la durée de l’enquête est l’absence de réponses de la Région à de nombreuses questions pertinentes de la MRAe. La Région explique qu’elle y répondra après l’enquête publique et avant l’approbation du PRPGD IDF par l’Assemblée régionale. Cette position n’est absolument pas acceptable au plan démocratique et irrespectueuse pour ceuxqui s’impliquent dans l’étude de ce projet dans des conditions déjà difficiles.

Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant cette requête.

En vous remerciant de tout l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre courrier, nous vousprions d’agréer, Madame la Présidente de la Commission d’enquête, Mesdames et Messieurs les Commissaires Enquêteurs, l’assurance de notre considération distinguée.

Lettre aux collectivités et associations pour qu’elles demandent le report

Vous savez comme nous que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’Ile de France est un document essentiel pour permettre une gestion des déchets plus respectueuse de notre environnement et de notre santé puisqu’il est opposable à tout projet d’installation de traitement.

Nous avons étudié ce projet de PRPGD qui est mis à l’enquête publique du 18 juin au 18 juillet. Ce document met bien en avant les spécificités de la Région Ile de France, en particulier pour son caractère fortement urbanisé ou le nombre d’acteurs franciliens à mobiliser.

Ces particularités auraient mérité une approche différente de celle des autres PRPGD régionaux dans le cadre de cette enquête publique ; alors que son volume est deux fois supérieur à celui des autres plans, la durée de l’enquête est identique : 31 jours. Par ailleurs, ce ne sont que 27 jours ouvrables qui sont proposés au public pour rencontrer la commission d’enquête ; parmi ces 27 jours, 10 jours correspondent de plus aux vacances scolaires qui sont toujours peu propices à l’expression des citoyens dans le cadre d’une enquête publique et la période de canicule qui a fait l’objet d’une alerte orange en Ile de France en juin a certainement incité à limiter les déplacements, du 24 au 29 juin.

De plus, le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAe) joint à l’enquête publique est incomplet, alors que pour une bonne information du public l’autorité environnementale souligne que ce mémoire devrait préciser comment le porteur de projet envisage de tenir compte de cet avis, le cas échéant en modifiant le projet, sans attendre de soumettre le Plan pour approbation à l’Assemblée régionale.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que l’information du public n’est pas correctement assurée et nous demandons de décaler cette période d’enquête publique à partir du mois de septembre 2019 ou ultérieurement.

Nous vous transmettons en pièce jointe la demande que nous formulons auprès de Madame la présidente de la commission d’enquête publique portant sur le PRPGD IDF.

Voici le lien pour déposer des contributions : https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/DEPOSER-F.awp?P1=EP19224

Comptant sur votre mobilisation pour participer activement à une meilleure prévention et gestion des déchets, veuillez croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée.

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Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Mai 2019

Cet arrêté sous prétexte de simplifier la procédure favorise le pétitionnaire aux dépens des risques environnementaux et de santé.

La volonté d’aller vite et de ne pas entendre les services susceptibles de mettre en garde sur les risques pour l’environnement et la santé est manifeste :

Lancement plus rapide de l’enquête publique, sans attendre la réponse du pétitionnaire à l’autorité environnementale (si elle est saisie) pour saisir le TA afin qu’il nomme le commissaire enquêteur.
Restriction des consultations :
L’ARS n’est consultée que « Art R.181-18.- Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale ou lorsqu’il l’estime nécessaire, le préfet saisit pour avis le directeur général de l’Agence régionale de santé de la ou des régions sur le territoire desquelles le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine. »
L’ONF ne l’est plus, en cas de défrichement de bois ou de forêt.
Dans le cas où la ressource en eau est concernée, seule la CLE est consultée ; les autres gestionnaires (La personne publique gestionnaire du domaine public – le président de l’établissement public territorial de bassin si le projet est porté par un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau) directement concernés sont ignorés (sans doute parce que leur avis risque de mettre en garde sur les inconvénients du projet).
L’Institut national de l’origine et de la qualité n’est plus consulté dans le cas où le projet concerne une commune en Appellation d’origine.
Le Conseil National de la Protection de la Nature, instance scientifique composée d’experts indépendants (biodiversité, écologie, gestion et conservation des milieux naturels, géologie, sociologie, anthropologie, droit de l’environnement…) n’est saisi que lorsqu’une espèce animale ou végétale figurant dans la liste fixée par le ministre chargé de la protection de la nature est concernée, seul le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, déjà surchargé, donne son avis dans le cas général. Comment pourra-t-il se protéger des pressions politiques et des influences économiques locales ? Nous sommes inquiets sur les garanties d’égalité de traitement des projets. L’instruction risque d’être différente selon les territoires et nous privera d’une harmonisation de dimension nationale.

Insidieusement on s’oriente vers une diminution des possibilités démocratiques de s’exprimer et on se prive de la compétence d’organismes et d’administrations spécialisés.

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SDAGE

Participation à la consultation des parties prenantes sur le projet de SDAGE Seine-Normandie

Mai 2019

Notre association de Défense de la Santé et de l’Environnement a lutté pendant 15 années pour empêcher l’implantation d’un Centre de Stockage de Déchets Industriels Ultimes (CSDU) sur la commune de Saint-Escobille (91).

Nous avons démontré les dangers de pollution des eaux souterraines et de surface qui peuvent résulter des installations industrielles lorsque celles-ci sont implantées dans des zones à risques.

Lors de l’enquête publique de révision du SAGE Nappe de Beauce, en mars 2012, nous avons produit un mémoire démontrant ces dangers et demandant leur prise en compte.

Cependant, le document voté par la CLE n’a pas retenu nos demandes pourtant considérées comme pertinentes par le commissaire-enquêteur. Il a seulement été précisé qu’elles seraient prises en compte lors d’une prochaine révision.

Dans notre participation à l’actuelle consultation, nous développons et réactualisons l’ensemble de ce que nous avons présenté à la CLE du SAGE Nappe de Beauce.

Contribuer à cet exercice d’orientation de la politique de l’eau pour les dix années à venir est pour nous essentiel, cependant, comment serons nous tenus au courant du résultat de la présente consultation ?……

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SDAGE

Participation à la consultation des parties prenantes sur le projet de SDAGE Loire-Bretagne

Mai 2019

Notre association de Défense de la Santé et de l’Environnement avec l’aide du cabinet Horizons a rempli le questionnaire proposé par le SDAGE Loire-Bretagne……

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L’ADSE a également envoyé la copie de sa participation au SDAGE Seine-Normandie à la consultation du SDAGE Loire-Bretagne……

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PNGD

Plan national de gestion des déchets du 23 avril 2019 au 31 mai 2019

Mai 2019

Nous vous prions de trouver ci-dessous nos propositions en ce qui concerne une meilleure prévention et gestion des déchets.

Nous avons choisi d’aborder des questions de dimension concrète et réalisable plutôt que technocratique pour sortir du modèle économique « fabriquer, consommer, jeter ».

Actions éco exemplaires destinées aux collectivités et entreprises :

Marchés publics travaux

Nous avons constaté que trop peu de collectivités inséraient dans leurs appels d’offre de fournitures, de services et surtout de travaux, des clauses environnementales s’inscrivant dans les objectifs du développement durable et de l’économie circulaire.

Pourtant la considération environnementale est clairement formalisée dans le droit des marchés publics, aux plans européen et national.

Nous pouvons envisager un gain considérable de récupération de déchets (à des fins de réutilisation ou de revalorisation) produits par les chantiers de déconstruction de bâtiments, nous rejetons le terme démolition aujourd’hui dépassé.

Plus concrètement, au fur et à mesure de la déconstruction, un tri des matériaux est effectué pour être mis dans des bennes puis orientés vers des filières de revalorisation selon les principes de l’écologie industrielle (exemple : béton concassé à utiliser en voirie). Certains matériaux peuvent aussi être réutilisés dans les nouvelles constructions ou dans les réhabilitations de bâtiments.

Les marchés des collectivités doivent être pensés en ce sens de la conception du projet à la réalisation.

Le cahier des clauses techniques particulières est une pièce maîtresse du dossier des marchés publics.

Nous préconisons de multiplier les formations de méthodologie très incitative à l’attention des élus des collectivités en charge du développement durable, des travaux et des marchés publics et d’y associer les responsables administratifs de ces mêmes secteurs.

Il s’agit d’encourager toutes les collectivités, et elles sont nombreuses, à systématiser l’insertion de ces clauses environnementales absolument essentielles dans tous leurs marchés publics.

Mais quand allons-nous vraiment agir avec efficacité et rapidement ?……

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ISDD de MONTPLAISIR

Contribution enquête publique «Demande d’autorisation environnementale : poursuite de l’activité de traitement et de stockage de l’ISDD de MONTPLAISIR et mise en compatibilité du PLU de VIVIEZ »

Mai 2019

Depuis 2002, l’ADSE, association engagée dans la défense de la santé et de l’environnement, s’est donné pour objectif de protéger la qualité de l’eau, de l’air, et des sols, mis en péril par l’implantation d’équipements de traitement et de stockage de déchets.

En examinant ce projet de poursuite de l’activité d’ISDD, présenté pour «permettre le traitement de déchets provenant d’opérations locales de dépollution» on trouve de nombreuses incohérences, de plus la mise en compatibilité du PLU de VIVIEZ dépasse l’emprise du site de Montplaisir. Nous ne comprenons pas qu’elle soit élargie à toute la zone Nx de Viviez.

Dépolluer la zone des Jardins de Viviez est évidemment nécessaire au vu des teneurs dramatiquement élevées en zinc, plomb, arsenic et cadmium, mais le stockage des terres polluées en ISDD est-il la meilleure solution ? Aucune étude de comparaison des différentes possibilités de traitement ne figure au dossier. La dépollution prévue ne pourrait d’ailleurs être efficace que si elle portait sur la totalité de la zone : dans ce système de décontamination «en peau de léopard» les jardins non dépollués continueraient à contaminer ceux qui seraient dépollués et au-delà des limites. Un recensement des terres polluées (nature, surface…) doit impérativement être réalisé et le volume des déchets clairement identifié. Jusqu’à quelle profondeur les terres polluées seraient-elles excavées ? Le dossier note 50cm et ailleurs 5cm. Pourquoi de telles variantes contextuelles ? Le projet de traitement, même s’il n’y a pas eu plusieurs propositions et vu qu’il est au centre de cette enquête publique, ne doit-il pas donner une information claire et précise ? Que peut-on attendre de cette dépollution à minima ? Quelles terres viendront remplacer celles retirées ?……

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Exploitation d’hydrocarbures Vert-Le-Petit

Consultation publique sur la prolongation de la validité de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de Vert-Le-Petit»

Avril 2019

Depuis 2002, l’ADSE, association engagée dans la défense de la santé et de l’environnement, outre son implication par rapport à l’implantation d’équipements de traitement de déchets, a été amenée à se positionner en faveur de la protection de la Nappe phréatique de Beauce (précieuse réserve en eau potable s’étendant sur 9 500 km²), des milieux aquatiques et des terres fertiles agricoles qui y sont associés. Il convient plus que jamais de préserver ces biens communs.

Les exploitations d’hydrocarbures de La Croix-Blanche, Vert-Le-Petit et Vert-Le-Grand sont situées sur cette nappe. Les forages prévus dans la demande de prorogation, à une profondeur de 2 450m, traverseraient la nappe phréatique située entre 80 et 100m. Et leur exploitation présente des risques avérés de polluer cette immense réserve d’eau en même temps que les sols et l’air d’une zone à forte densité de population.

Pour rappel, le lundi 25 mai 2015, une canalisation d’eau et d’hydrocarbure s’est rompue entre Vert-Le-Grand et Leudeville. Des champs de colza et d’orge ont été touchés par la pollution. A l’époque les pompiers présents sur place prévenaient qu’un mois à un mois et demi de travaux seront nécessaires pour dépolluer. Qu’en est-il des infiltrations dans la Nappe de Beauce ?……

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Exploitation d’hydrocarbures Vert-Le-Grand

Consultation publique sur la prolongation de la validité de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de Vert-Le-Grand »

Avril 2019

Depuis 2002, l’ADSE, association engagée dans la défense de la santé et de l’environnement, outre son implication par rapport à l’implantation d’équipements de traitement de déchets, a été amenée à se positionner en faveur de la protection de la Nappe phréatique de Beauce (précieuse réserve en eau potable s’étendant sur 9 500 km²), des milieux aquatiques et des terres fertiles agricoles qui y sont associés. Il convient plus que jamais de préserver ces biens communs.

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Exploitation d’hydrocarbures La Croix-Blanche

Consultation publique sur la prolongation de la validité de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de la Croix-Blanche»

Avril 2019

Depuis 2002, l’ADSE, association engagée dans la défense de la santé et de l’environnement, outre son implication par rapport à l’implantation d’équipements de traitement de déchets, a été amenée à se positionner en faveur de la protection de la Nappe phréatique de Beauce (précieuse réserve en eau potable s’étendant sur 9 500 km²), des milieux aquatiques et des terres fertiles agricoles qui y sont associés. Il convient plus que jamais de préserver ces biens communs.

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PRPGD

Enquête publique projet Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Région Centre-Val de Loire

Avril 2019

Elle s’est notamment investie dans les travaux d’élaboration du PREDMA (Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) de la Région Ile de France, du PDEDMA Eure et Loir et de l’Agenda 21 départemental de l’Essonne. Dans le prolongement de ces travaux, elle s’intéresse aujourd’hui au projet de PRPGD de la Région Centre-Val de Loire, région voisine dans le but de rechercher une certaine cohérence de dimension interrégionale dans la gestion des déchets.

De plus, il est important de préciser que notre association a été amenée à se positionner en faveur de la protection de la Nappe phréatique de Beauce (précieuse réserve en eau potable s’étendant sur 9 500 km² dont une grande partie se trouve sur le territoire de la région Centre), des milieux aquatiques et des terres fertiles agricoles qui y sont associés. Il convient plus que jamais de préserver ces biens communs. C’est également à ce titre que notre association intervient dans le but d’alerter l’assemblée régionale sur les impacts sanitaires et environnementaux de la production et du traitement des déchets. Nous attirons l’attention de cette même assemblée sur la consultation en cours des collectivités sur les SDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne……

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L’Association de Défense de la Santé et de l’Environnement (A.D.S.E.) a mandaté le Bureau d’études Horizons pour analyser le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).

Analyse du PRPGD Centre-Val de Loire

L’objectif du PRPGD est de «valoriser sous forme matière et organique à minima 55% des déchets non dangereux non inertes en 2020, 65% en 2025 et tendre vers 76% en 2031» (p.252). Tout d’abord, il est important de constater que les termes valorisation matière et organique (réduit au terme valorisation matière dans le présent rapport par simplicité d’écriture) ne sont pas définis dans le Code de l’environnement. Ainsi, il n’existe pas en droit français de définition précise permettant de déterminer la méthodologie à appliquer pour déterminer le taux de valorisation matière. En conséquence, chaque région a déterminé sa propre méthodologie de calcul. Cette méthodologie peut donc être différente d’une région à l’autre rendant impossible la comparaison de leurs objectifs. Par exemple, c’est le cas pour les régions limitrophes Centre-Val de Loire et Île-de-France……

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PLPDMA

Consultation publique du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés du Siredom

Mars 2019

Nous tenons tout d’abord à saluer l’immense investissement du Siredom dans la mise en œuvre de la réduction des déchets sur notre territoire.

Les moyens humains dont nous disposons actuellement et le temps imparti ne nous permettent pas de nous impliquer par rapport à toutes les actions évoquées.

Nous en privilégierons quelques-unes qui nous semblent essentiels :

Actions éco exemplaires destinées aux collectivités :

Marchés publics travaux

Pourtant la considération environnementale est clairement formalisée dans le droit des marchés publics, aux plans européen et national.

Nous pouvons envisager un gain considérable de récupération de déchets (à des fins de réutilisation ou de revalorisation) produits par les chantiers de déconstruction de bâtiments – nous rejetons le terme démolition aujourd’hui dépassé……

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BIONERVAL

Enquête publique BIONERVAL

Décembre 2018

Le procédé de méthanisation qui est décrit dans le dossier soumis à enquête publique a déclenché de notre part de nombreuses questions relatives surtout à la santé et à la qualité de vie des populations environnantes.

L’étude d’impact, bien que très documentée, ne nous a pas rassurés sur la sécurité des personnes et des biens proches des installations mais aussi sur la préservation de l’environnement.

Pourtant, lors de l’enquête publique de 2010, relative à la demande d’installation d’une unité de méthanisation présentée par BIONERVAL, notre association avait émis un avis favorable pour les raisons suivantes :

Au plan écologique, valoriser les déchets organiques selon les procédés techniques annoncés contribue à la production d’énergie et diminue la quantité d’engrais chimiques utilisés en agriculture tout en participant au maintien de l’emploi dans la zone d’activité de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne. De plus, cela évite le stockage de déchets fermentescibles dans des centres d’enfouissement technique.

Notre écoute attentive des habitants et des associations riveraines sur les nuisances qu’ils subissent au quotidien et depuis plusieurs années nous a obligés à réviser notre jugement sur la fiabilité des process mis en œuvre et a altéré notre confiance en l’industriel exploitant l’installation concernée, en particulier sur son irresponsabilité en matière de prise en compte suffisante des problématiques de santé publique……

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Etampes : un bidon explose sur un site de tri classé Seveso

Nous tenons à vous informer d’un évènement de nature à confirmer nos craintes énoncées dans le cadre de l’enquête publique qui a eu lieu à Etampes à propos de la demande d’extension de BIONERVAL (qui se propose d’augmenter ses capacités de traitement de déchets agro-alimentaires pour produire du gaz pour en faire de l’électricité) dans une configuration où dans une même zone se trouvent 3 usines au moins qui font l’objet de surveillance et de précautions particulières, notamment l’usine TRIADIS classée SEVESO seuil haut.

Le plan communal de sauvegarde d’Etampes ne sera élaboré puis présenté qu’au cours du second semestre 2019 en lien avec la Préfecture, nous a-t-on dit en mairie d’Etampes fin novembre 2018.

En l’état, cette demande d’extension avec les risques d’effet domino semble prématurée. BIONERVAL, INCINERIS et TRIADIS sont trop proches d’habitations. Ne faut-il pas préconiser le statu quo tant que le PCS ne sera pas établi dans les 3 villes les plus proches déjà et pourquoi pas en intercommunalité (Etampes, Brières les Sellés, Morigny Champigny) ?…… lire le document

Lettre au Préfet…… lire le document

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ICPE

Opposition au projet d’une Installation de stockage de déchets inertes en provenance du Grand Paris sur le territoire de Villebon-Champlan mai 2018

Notre requête demandant le retrait du projet s’appuie sur la législation et la règlementation en vigueur, notamment :

La Directive européenne « déchets » ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Environnement.

Puis :

Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation de la Vallée de l’Yvette ;
La délibération n° 47.09.28 du Conseil Municipal du 28 septembre 2010 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Champlan ;
La délibération n° 2017-3 du Conseil Municipal du 27 janvier 2017 portant débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la Commune de Champlan ;
La délibération n° 2017-81 du 24 novembre 2017 donnant un avis défavorable à ce projet d’ISDI ;
Le schéma communautaire de la Trame Verte et Bleue initiée par la Communauté d’Agglomération Europe’Essonne ;
Le dossier soumis à enquête publique, produit par ECT à l’appui de la demande d’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), comportant notamment une étude d’impact ;
Le PREDEC IDF (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets issus des chantiers du bâtiments et des travaux publics).

CHAMPLAN, UNE COMMUNE DEJà TROP FORTEMENT IMPACTEE

Nous considérons que ce projet d’ICPE ne ferait que renforcer la rupture d’égalité entre les territoires, provoquée déjà par un cumul de servitudes publiques, de nuisances, et d’atteintes au paysage sur le territoire de Champlan, l’une des communes les plus fortement affectées de France, à savoir la présence :

des avions en phase de décollage ou d’atterrissage de l’Aéroport de Paris-Orly,
d’un réseau autoroutier et de voies rapides A6/A10/A126/RN188/RN20 défigurant le paysage et générant en sus des pollutions un effet « tranchée »,
d’un faisceau de lignes à haute tension de transport d’électricité très imposant,
d’une voie ferrée et d’un ouvrage de transport d’hydrocarbures vers l’aéroport de Paris-Orly,
d’un incinérateur d’ordures ménagères tout proche…

A ces nuisances s’ajouteraient 150 poids lourds par jour en phase d’exploitation……

lire le document

Notre motion ci-dessus votée le 26 juin dernier, par le conseil d’administration de l’ADSE suite à l’autorisation de l’assemblée générale du 31 mai 2018 a été adressée à :

député(e)s
sénateur(rice)s
ministre de la transition écologique et solidaire
préfet
sous-préfet
vice-présidente déléguée au développement durable et à l’environnement du conseil départemental de l’Essonne
vice-président chargé de l’environnement et des territoires du conseil régional d’Ile-de-France

modèle de lettre

Nous avons adressé un courrier aux élus des communes environnantes et un modèle de délibération pour qu’ils manifestent leur soutien à la commune de Champlan.

Notre participation à la manifestation contre le projet, le 07 septembre 2018 à CHAMPLAN……

Le mardi 9 octobre 2018 grande victoire des riverains de la vallée de l’Yvette.

Le 20 mars 2019 la ville de Champlan lauréate Ex-Aequo du prix citoyenneté des trophées eco actions 2018.

lire le communiqué de presse

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Enquête publique PREDEC

Cette enquête publique sur le projet de Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics dont nous avons apprécié les enjeux et les objectifs à atteindre est pour nous l’occasion de nous exprimer et plus précisément de formuler nos observations sur plusieurs questions sur lesquelles nous travaillons depuis plusieurs années notamment la gestion des déchets, la préservation de l’eau, la protection des terres et productions agricoles.

Il convient dans un premier temps de vous présenter la problématique qui nous occupe et ses prolongements qui ne s’inscrivent nullement dans une dimension de type nymbiste.

Soutenue par 146 collectivités (dont la Région Ile de France et le Département de l’Essonne), par de nombreux parlementaires, 11 organismes agricoles dont la Chambre d’agriculture, 70 associations, notre Association de Défense de la Santé et de l’Environnement (ADSE) résiste depuis 12 ans contre le projet d’implantation d’une Installation de stockage de déchets non dangereux ( ISDND), ex Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) présenté par SITA-SUEZ sur la commune de SAINT-ESCOBILLE en Essonne. Ce projet privé qui date de 2002 est reconnu de l’avis de tous obsolète au plan technologique, économique, écologique et ne répond pas à l’objectif européen de 70% de valorisation à l’horizon 2020.

Pourtant ce projet semblait être l’embryon d’un futur et immense complexe industriel interdépartemental.

Le lieu retenu pour cette implantation qui ne s’appuie que sur une simple opportunité foncière est :

Au-dessus de la nappe phréatique de BEAUCE pourtant sanctuaire en eau potable à préserver à tout prix, dans une zone de grande vulnérabilité hydrogéologique ; en effet, l’ISDND serait installée sur une zone de fracture, en terrain très calcaire, karstique et très perméable ;

Situé au milieu de la plaine agricole de Beauce, mettant en péril les labels de qualité des productions sur des milliers d’hectares ;

Eloigné des zones de production de déchets industriels et du BTP ; aucun centre de tri adjacent n’est prévu ;
Accessible uniquement par des voies routières inadaptées à un tel trafic. La Région IDF défend toujours l’idée d’installer ce type d’équipement quand cela est nécessaire à proximité des voies fluviales ou ferroviaires. (cf. projet de SDRIF- évaluation environnemental p. 54 + avis favorable de l’Autorité environnementale sur le projet de PREDEC en date du 24/09/2014 p. 5 et p. 9) .

Plus de 4000 personnes, ce qui est exceptionnel, ont manifesté leur refus en participant à l’enquête publique relative à la demande d’exploitation de ce CSDU.

L’association et les communes concernées ont remis 17 études d’experts indépendants portant sur les questions géologiques, hydrogéologiques, géotechniques, environnementales, sanitaires, sociologiques et d’opportunité relatives au projet.

La Région Ile de France, le Département de l’Essonne et les syndicats locaux compétents en matière de prospective sur la gestion des déchets ont refusé à leur tour ce projet via des décisions de leur assemblée délibérante.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles dans un arrêt en date du 21 novembre 2013 a annulé l’arrêté préfectoral de Projet d’Intérêt Général du 13 mars 2009. Seule la société SITA IDF a déposé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

A ce jour, l’Etat a mis fin à ses actions en justice et Monsieur le Préfet de l’Essonne a exprimé sa décision « de se dessaisir de cette demande d’autorisation compte tenu de l’impossibilité manifeste de poursuivre la procédure ».

La Commission PETI rattachée au Parlement européen a considéré notre dossier comme recevable et a envoyé un questionnaire sur la retranscription faite par la France des directives européennes sur le traitement des déchets. A ce jour aucune réponse n’est parvenue à cette Commission.

Nos contributions

De façon à ne pas s’enfermer dans une démarche d’opposition permanente, nous avons souhaité apporter notre contribution aux documents prospectifs en lien avec nos objectifs et avons ainsi participé :

au PREDMA (Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) d’Ile de France en demandant le retrait des 2 projets de CSDU sur les communes de Saint-Escobille (91) et d’Allainville aux Bois (78), un amendement a été pris dans ce sens par le Conseil Régional d’Ile de France ; le projet d’Allainville aux Bois a d’ailleurs été abandonné compte tenu des problèmes environnementaux et d’acceptabilité sociale ;

au PEDMA Eure et Loir (28) en faisant la démonstration que l’installation de nouveaux CSDU n’était pas nécessaire ;

au SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés) notre demande de protections supplémentaires a été retenue par les commissaires enquêteurs (voir ci-dessous) ;

au SDRIF (Schéma Directeur Région Ile de France).

Nous nous efforçons de participer à de nombreux colloques spécialisés pour défendre l’idée qu’une autre gestion des déchets est possible.

Nous préconisons une réduction des volumes des déchets en encourageant sur les bases d’une écologie industrielle bien comprise des entreprises, l’écoconception et l’écofabrication systématiques des produits « qui ont l’avantage de diminuer les impacts négatifs de la production et de la consommation sur l’environnement ; en effet, les matières premières se raréfient ; il s’agit donc de recourir aussi peu que possible aux ressources non renouvelables en leur préférant l’utilisation des ressources renouvelables, exploitées en respectant leur taux de renouvellement et associées à une valorisation des déchets qui favorise le réemploi, la réparation et le recyclage » note l’ADEME dans une étude sur les bénéfices socioéconomiques de l’écoconception et de l’écologie industrielle.

Nous pouvons citer en exemple le Centre de tri de déchets d’activités économiques de l’Ecosite de Vert le Grand dans l’Essonne, de technologie très avancée qui s’applique à cette mise en œuvre.

Sophie Fabregat dans la revue Environnement et technique n° 324 d’avril 2013 explique : « L’écoconception vise la réduction des flux entrants (matières premières, énergie, eau) et sortants (effluents, déchets…). Elle est source d’économie tout au long de la chaîne. De plus, l’écoconception a un réel potentiel de création d’emplois hautement qualifiés sur le territoire français. Outre le maintien des emplois dans les filières traditionnelles, l’écoconception soutient le développement des éco-activités telles que les énergies renouvelables, la gestion des déchets, des effluents, filières dont le potentiel d’emplois locaux est très important. »

Pour information, une décharge classique ancienne génération type CSDU, aujourd’hui ISDND ne créerait que 7 ou 8 emplois.

Madame Geneviève Wortham, conseillère régionale et présidente de l’ORDIF explique : « certains refusent de trier pour ne pas prendre le travail de quelqu’un. Or tout ce qui est jeté dans la poubelle des déchets ménagers est incinéré ou enfoui dans les décharges » Le tri des déchets a généré 2500 emplois en dix ans en Ile de France – Le Parisien 15 avril 2013. Il en est encore de même pour la majorité des déchets des entreprises, d’où l’importance du PREDEC entre autres plans.

Les déchets issus des BTP encore très souvent orientés vers les décharges peuvent être transformés en matières premières. L’Ile de France est déficitaire en granulats naturels alors pourquoi ne pas utiliser le potentiel des matériaux de déconstruction issus du BTP. D’ici 2020, la réglementation européenne fixe l’objectif de recyclage et de valorisation de 70% des déchets du BTP. Bien sûr, tous ces points évoqués mériteraient un long développement.

Prospective gestion des déchets : rechercher la cohérence entre

PREDEC, PREDMA, autres plans et schémas

Notre association demande que dans les enjeux en matière de déchets au regard du PREDMA et du PREDEC les ambitions de la Région Ile de France en faveur de la réduction des déchets continuent à être affirmées.

Nous savons qu’une partie des déchets allant en ISDND est en rapport avec le PREDEC (les déchets des chantiers du bâtiment et des travaux publics) et l’autre partie en rapport avec le PREDMA (DIB – autres activités économiques). Il est rappelé très justement que la distinction entre les déchets non dangereux issus du BTP et les déchets issus d’autres activités économiques est possible à l’installation, mais l’exercice n’est pas réalisé actuellement car le suivi des déchets de chantier non dangereux n’est pas obligatoire.

De façon à atteindre ces objectifs nous demandons en parallèle et en complémentarité du PREDEC une révision du PREDMA pour les raisons suivantes :

Dans la mesure où les principales réglementations issues du processus du Grenelle de l’environnement, publiées à partir de 2009, n’ont pas été prises en compte lors de l’élaboration du PREDMA, nous préconisons que soient retenus ces points :

La limitation des capacités d’incinération et d’enfouissement à 60% de la part des déchets collectés sur le territoire de la région Île-de-France, qui rend l’atteinte des objectifs de valorisation contraignante, n’a pas été intégrée dans l’actuel PREDMA approuvé par le Conseil régional en novembre 2009.
Les collectes de déchets hors service public font maintenant partie du périmètre de la planification, permettant de définir des objectifs cohérents avec ceux appliqués aux déchets issus des collectes du service public et in fine de garantir le devenir des moyens de traitement utilisés en commun.
Le PREDMA n’a pas défini d’objectif de développement de la collecte sélective des bio-déchets entre 2005 et 2019 alors que l’obligation d’une collecte sélective de bio-déchets pour les gros producteurs est aujourd’hui en vigueur.

En accord avec d’autres associations qui travaillent sur ces mêmes questions, concernant les filières d’enfouissement et d’incinération, nous constatons que :

Les déchets (collectés en mélange par et hors service public) orientés vers l’enfouissement proviennent en grande partie directement du lieu de collecte, sans passer par une unité de tri des matériaux recyclables ou de stabilisation des matières fermentescibles. Cette gestion va pourtant à l’encontre de tous les objectifs et réglementations existants ;
Les surcapacités d’incinération mises en évidence dans le PREDMA se font chaque année ressentir un peu plus, impliquant obligatoirement à terme des fermetures d’usines d’incinération et des centres d’enfouissement face à la nécessité de mettre en service de nouveaux équipements de tri, de méthanisation, de compostage, de pré-traitement, de stabilisation…
La nécessité d’ouvrir un nouveau centre de stockage de déchets à SAINT-ESCOBILLE (Essonne) ne serait alors plus d’actualité. Lors du vote du PREDMA, il a de plus fait l’objet d’un avis défavorable compte tenu des risques environnementaux et de l’opposition unanime des populations. Le retrait de ce projet du document révisé est dès lors absolument nécessaire.

Sans prise en compte de l’ensemble des outils réglementaires, la mise en œuvre des outils techniques et financiers dont la région a besoin tardera à se réaliser alors que l’urgence à agir pour atteindre les objectifs européens en matière de gestion des déchets d’ici 2020 est criante.

Nous demandons également que la révision du PREDMA prenne en compte les risques environnementaux et sanitaires liés à la gestion des déchets non inertes (DIB, autres DAE).

Plusieurs décisions et annonces justifient la révision du PREDMA :

La loi Grenelle 2 précise que les plans établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés « au plus tard le 1er juillet 2012 si la date d’adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005 » ;
Le suivi du PREDMA approuvé en 2009 a prévu un point d’étape en 2013 portant « sur les équipements les plus lourds sur lesquels il convient d’anticiper l’échéance du Plan » ;
La précédente vice-présidente de la Région Ile de France chargée de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie, Madame Hélène Gassin, a indiqué par courrier au préfet de région en mars 2010 qu’elle proposait « que sa mise en révision soit envisagée, […], à échéance prévue dans sa partie suivi et évaluation, soit 2013 ».

LES ENJEUX IMPORTANTS DU PREDEC

Nous les approuvons à quelques nuances près :

Réduire les déchets dans le cadre d’une convention écologique et sociale ;
Favoriser l’émergence de filières et d’une économie circulaire locale et régionale et pourquoi pas interdépartementale au delà des limites territoriales de l’IDF ; autant utiliser les filières et les installations des départements voisins à l’IDF souvent en surcapacité plutôt que de créer de nouveaux équipements ;

Rééquilibrage et solidarité territoriale ;
L’enjeu croisé du recyclage et de l’approvisionnement en matériaux ;
Optimiser le transport et report modal ;
Impliquer la maîtrise d’ouvrage et encourager les bonnes pratiques notamment pour réduire et trier les déchets de chantier, par le biais des marchés publics, démarche volontaire aujourd’hui mais qui devrait être rendue obligatoire ;
Favoriser la traçabilité et le contrôle ;
Permettre une meilleure connaissance des déchets du BTP ;
Le scénario de gestion le plus volontariste retenu par la Région, quant aux objectifs de prévention et de valorisation à atteindre répond bien aux objectifs de la Directive européenne Déchets, cela est ambitieux, louable et même indispensable au regard des perspectives du Grand Paris.

LES RECOMMANDATIONS DU PREDEC

Les recommandations du PREDEC pour une meilleure acceptabilité des nouvelles capacités de stockage de déchets inertes (p 176 et 177 chapitre VI du projet de plan) nous semblent essentielles et traduisent une évolution positive de la prise en compte des préoccupations légitimes des élus, des populations et des associations.

Par exemple, les recommandations au préfet :

d’apprécier, lors de tout nouveau dépôt de dossier, si le besoin d’installation est avéré, au regard des capacités résiduelles des sites exploités à l’échelle du département, des projets identifiés dans le SDRIF et du principe de proximité ;
de favoriser les projets bénéficiant d’un report modal voie d’eau/ferrée pour l’acheminement des déchets de chantier ;
ou encore mettre en place une veille foncière associant les exploitants d’ISDI, la SAFER IDF et la Chambre interdépartementale d’agriculture afin que le choix soit concerté avant toute acquisition/cession de terrain.

La proposition de mettre en place une cartographie au niveau régional des secteurs perturbant le moins possible l’activité agricole francilienne (SAFER, Chambre d’agriculture, IAU, Conseil régional d’IDF, associations de défense de l’environnement et du cadre de vie) nous semble fondamentale.

Ces recommandations essentielles que nous attendons depuis longtemps, retenues pour les ISDI ne peuvent que l’être de manière renforcée pour les ISDND puisqu’elles présentent pour les populations des risques environnementaux et sanitaires plus importants reconnus dans le rapport environnemental du PREDEC (cf. notre paragraphe suivant) et l’Autorité environnementale dans son avis en date du 24/09/2014.

Nous souhaitons que le PREDEC intègre ces observations de premier ordre pour les ISDND. Nous vous remercions de tout l’intérêt que vous porterez à notre demande.

Le rapport environnemental du PREDEC

Nous avons particulièrement apprécié que soit pris en compte l’impact de la gestion des déchets non dangereux non inertes du BTP au plan environnemental (qualité des milieux récepteurs, sols et eaux), risques sanitaires, émissions atmosphériques – nuisances transports (cf p. 81, 82, 83, 84, 85 et suivantes).

Nous vous joignons pour information notre étude portant sur les risques sanitaires des ISDND.

La protection de la ressource en eau

L’Autorité environnementale dans son avis en date du 24 septembre 2014, indique très justement que « le dossier présenté à l’enquête publique ne traite pas de façon approfondie les incidences du PREDEC sur la qualité des eaux. Pour les installations de traitement, il ne cite que l’impact sur la consommation d’eau, les autres impacts étant négligeables lorsque la réglementation est respectée ». Pourtant, le rapport indique pour les déchets inertes que « le tri effectué sur le chantier n’est pas toujours parfait, et que le caractère réellement inerte de ces déchets n’est parfois pas assez contrôlé notamment pour les matériaux contenant du plâtre (sulfates) » (p. 34). Un risque lié à la « pollution des eaux et/ou du sol par des effluents non contrôlés (ex. : lixiviats des ISDND) » (p. 43) est également signalé. Ces constatations auraient dû conduire à une meilleure description du risque de pollution des eaux par ces installations (polluants et enjeux), et des mesures prises pour y pallier (développement de la filière plâtre prévue par le PREDEC par exemple). »

Notre contribution cadre SAGE

Dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés (SAGE), notre association ADSE a déposé un argumentaire sur plusieurs points.

Nous avons constaté que cet outil de planification présente un état des lieux de la pollution agricole ainsi que les rejets des stations d’épuration urbaine, alors qu’il accorde relativement peu d’importance à la prévention des pollutions d’origine industrielle, notamment les centres de stockage de déchets analogues à celui projeté à SAINT-ESCOBILLE.

De nombreux élus, associations, citoyens, auxquels nous avons fait part de nos constatations ont présenté des réserves en demandant que des précisions et des documents supplémentaires soient ajoutés au PAGD et que les dispositions du règlement comportent des prescriptions permettant d’éviter de nouveaux risques de pollution dus à l’implantation d’installations industrielles dans les zones où la vulnérabilité intrinsèque de la nappe est la plus grande.

Nous avons demandé :

Que soit affirmé le caractère prioritaire de l’action prévue pour une meilleure gestion des pollutions chroniques et accidentelles d’origine industrielle ;
Que soit ajoutée une carte de vulnérabilité intrinsèque de la nappe ;
Que les nouvelles installations de stockage de déchets soient conformes à la norme AFNOR BP X30-438 relative aux bonnes pratiques pour les reconnaissances géologiques et hydrogéologiques de sites d’implantation de stockage de déchets ;
Que les nouvelles carrières fassent également l’objet d’une étude hydrogéologique.

Maintenir et améliorer la qualité des eaux souterraines et de surface sur l’ensemble du territoire de la nappe de Beauce est particulièrement important, mais cela est également nécessaire sur l’ensemble du territoire français.

Nous avons beaucoup apprécié que la commission d’enquête retienne la plupart de nos propositions dans son rapport.

Nous souhaitons fortement que nos propositions pour protéger la nappe phréatique de Beauce, l’un des plus grands réservoirs d’eau potable d’Europe, soient retenues par les services de l’Etat et les collectivités territoriales.

L’agriculture en danger

Alors que les surfaces agricoles rongées par l’urbanisation se font de plus en plus rares ; elles ne représentent plus que la moitié de l’Ile de France (48%), que l’Ile de France a perdu une exploitation sur cinq en dix ans – On compte 5000 exploitations en Ile de France contre 6500 au début des années 2000 – réf. Institut d’Aménagement et d’urbanisme – la société SITA IDF persiste à vouloir installer une ISDND ex Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) sur les meilleures terres agricoles de BEAUCE, ce qui est absolument un non-sens.

Ce projet d’ISDND va mettre en péril toute l’activité agricole du secteur qui est la première activité économique…En effet les sociétés de l’industrie agro-alimentaire ne signeront plus aucun contrat avec les agriculteurs dont les entreprises sont situées à proximité de ce projet d’ISDND, vecteur de nombreux polluants véhiculés par l’air, l’eau, le sol.Le principe de précaution est un des éléments essentiels pour maintenir la garantie sanitaire des productions de plus en plus contraignante exigée par les consommateurs.Les agriculteurs du secteur concerné (environ 50 exploitants) ne pourront plus assumer le rôle qui leur est demandé, à savoir, participer à une agriculture de proximité et de qualité au service de la Région IDF, qui est la première de France avec plus de 10 millions d’habitants. Le rôle des terres agricoles n’est pas davantage d’accueillir les terres excavées ou autres déchets inertes, comme le précise le Rapport environnemental (p. 26) « le potentiel agronomique des terres agricoles peut être menacé par les pratiques d’exhaussement des sols ». Nous demandons que ce projet d’ISDND soit définitivement abandonné sur ce territoire rural et agricole, que les terres agricoles « socle de notre alimentation et de nos paysages » retrouvent pour toujours leur destination initiale. Nous souhaitons que le projet de PREDEC prenne en compte cette requête.

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Enquête publique SDRIF

Cette enquête publique sur le projet de Schéma Directeur de la Région Ile de France est pour nous l’occasion de nous exprimer et plu s précisément de formuler nos observations sur plusieurs questions sur lesquelles nous travaillons depuis plusieurs aimées notamment la gestion des déchets. la préservation de l’eau, la protection des terres et productions agricoles. Il convient dans un premier temps de vous présenter la problématique qui nous occupe et ses prolongements qui ne s’i nscrivent nullement dans une dimension de type « nymbiste ».

Soutenue par 142 collectivités (dont la Région lie de France et le Département de l’Essonne), par de nombreux parlementaires, 11 organismes agricoles dont la Chambre d’agriculture, 62 associations, notre Association de Défense de la Santé et de l’Environnement (ADSE) résiste depuis 11 ans contre le projet d’implantation d’un Centre de Stockage de Déchets industriels Ultimes (CSDU) présenté par SITA-SUEZ sur la commune de SAINT-ESCOBILLE en Essonne.

Ce projet ne semble être que l’embryon d’un futur et immense complexe industriel.

Le lieu retenu pour cette implantation qui ne s’appuie que sur une simple opportunité foncière est :

Au-dessus de la nappe phréatique de BEAUCE dans un e zone de grande vulnérabilité hydrogéologique (présence prouvée d’ une fracture) ;

Situé au milieu de la plaine agricole de Beauce, mettant en péril les labels de qualité des productions sur des milliers d’ hectares ;

Eloigné des zones de production de déchets industriels ; aucun centre de tri adjacent n’est prévu ;

Accessible uniquement par des voies routières inadaptées à un tel trafic. La Région IDF défend toujours l’idée d’installer ce type d’équipement quand cela est nécessaire à proximité des voies fluviales ou (cf. projet de SDRIF- évaluation environnemental p.54)

Plus de 4000 personnes, ce qui est exceptionnel, ont manifesté leur refus en participant à l’enquête publique relative à la demande d’exploitation de ce CSDU.

L’association et les communes concernées ont remis 17 études d’ expe1i s indépendants p01iant sur les questions géologiques, hydrogéologiques , géotechniques, environnementales , san itaires , sociologiques et d’opportunité relatives au projet. Les préfets qui se sont succédés et les services instructeurs de l’État les ont totalement ignorées.

Les élus et la population n’ont rencontré que mépris et désintérêt de la part des autorités publiques d’État et vivent de manière douloureuse ce déni de démocratie. Il est reconnu de tous que jusque-là , l’Etat a soutenu de manière inconditionnelle le projet de l’industriel en le déclarant d’ inté rêt général (PIG) contre les avis de la Région Ile de France et des syndicats locaux compétents en matière de prospective sur la gestion des déchets.

Le dialogue partenarial entre l’Etat et les collectivités territoriales préconisé dans le projet de SDRIF 2030 et le précédent n’a jamais eu lieu.

La Commission PETI rattachée au Parlement européen a considéré notre dossier comme recevable et a envoyé un questionnaire sur la retranscription faite par la France des directives européetmes sur le traitement des déchets. A ce jour aucune réponse n’est parvenue à cette Commission.

Nos contributions :

au PREDMA (Plan Régional d’ Elim ination des Déchets Ménagers et Assimilés) d’ ile de France en demandant le retrait des 2 projets de CSDU sur les communes de Saint-Escobille (91) et d’ Allainville aux Bois (78), un amendement a été pris dans ce sens par le Conseil Régional d’ ile de France ;

au PEDMA Eure et Loir (28) en faisant la démonstration que l’ insta llation de nouveaux CSDU n’ était pas nécessaire ;

au SAGE (Schéma <l’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés) notre demande de protections supplémentaires a été retenue par les commissaires enquêteurs (voir ci-dessous).

Nous nous efforçons de participer à de nombreux colloques spécialisés pour défendre l’idée qu’un e autre gestion des déchets est possible.

Nous préconisons une réduction des volumes des déchets en encourageant sur les bases d’une écologie industrielle bien comprise des entreprises, l’écoconception et l’écofabrication systématiques des produits « qui ont l’avantage de diminuer les impacts négatifs de la production et de la consommation sur l’enviro1mement ; en effet, les matières premières se raréfient ; il s’agit donc de recourir aussi peu que possible aux ressources non renouvelables en leur préférant l’utilisation des ressources renouvelables, exploitées en respectant leur taux de renouvellement et associées à une valorisation des déchets qui favorise le réemploi, la réparation et le recyclage» note l’ADEME dans une étude sur les bénéfices socioéconomiques de l’écoconception et de l’écologie industrielle.

Sophie Fabregat dans la revue Enviro1mement et technique N°324 d’avril 2013 explique :

« L’écoconception vise la réduction des flux entrants (matières premières, énergie, eau) et sortants (effluents , déchets…). Elle est source d’économie tout au long de la chaîne. De plus, l’écoconception a un réel potentiel de création d’emplois hautement qualifiés sur le territoire français. Outre le maintien des emplois dans les filières traditionnelles , l’écoconception soutient le développement des éco-activités telles que les énergies renouvelables, la gestion des déchets, des effluents , filières dont le potentiel d’emplois locaux est très important. »

Pour information, une décharge classique ancienne génération type CSDU ne créera que 7 ou 8 emplois.

Madame Geneviève Wortham , conseillère régionale et présidente de l’Ordif explique : « certains refusent de trier pour ne pas prendre le travail de quelqu’un. Or tout ce qui est jeté dans la poubelle des déchets ménagers est incinéré ou enfoui dans les décharges » Le tri des déchets a généré 2500 emplois en dix ans en Ile de France – Le Parisien 15 avril 2013.

Les déchets is sus des BTP encore très souvent orientés vers les décharges peuvent être transformés en matières premières. L’Ile de France est déficitaire en granulats naturels alors pourquoi ne pas utiliser le potentiel des matériaux de déconstruction issus du BTP. D’ici 2020, la réglementation européenne fixe l’objectif de recyclage et de valorisation de 70% des déchets du BTP. Bien sûr, tous ces points évoqués mériteraient un long développement.

Prospective gestion des déchets : notre demande.

Notre association demande que dans les enjeux en matière de déchets au regard du SDRIF définis dans le document Ile de France 2030 – évaluation environnementale, les ambitions de la Région Ile de France en faveur de la réduction des déchets soient davantage affirmées.

De façon à atteindre ces objectifs nous demandons une révision du PREDMA pour les raisons suivantes :

La limitation des capacités d’incinération et d’enfouissement à 60% de la part des déchets collectés sur le territoire de la région Île-de-France, qui rend l’atteinte des objectifs de valorisation contraignante, n’a pas été intégrée dans l’actuel PREDMA approuvé par le Conseil régional en novembre ;

Les collectes de déchets hors service public font maintenant partie du périmètre de la planification, permettant de définir des objectifs cohérents avec ceux appliqués aux déchets issus des collectes du service public et in fine de garantir le devenir des moyens de traitement utilisés ;
Le PREDMA n’a pas défini d’objectif de développement de la collecte sélective des bio déchets entre 2005 et 2019 alors que l’obligation d’une collecte sélective de bio-déchets pour les gros producteurs est aujourd’hui en vigueur.

En accord avec d’autres associations qui travaillent sur ces mêmes questions, concernant les filières d’enfouissement et d’incinération, nous constatons que :

Les déchets (collectés en mélange par et hors service public) orientés vers l’enfouissement proviennent en grande partie directement du lieu de collecte, sans passer par une unité de tri des matériaux recyclables ou de stabilisation des matières fermentescibles. Cette gestion va pourtant à l’encontre de tous les objectifs et réglementations ;
Les surcapacités d’incinération mises en évidence dans le PREDMA se font chaque année ressentir un peu plus, impliquant obligatoirement à terme des fermetures d’usines d’incinération et des centres d’enfouissement face à la nécessité de mettre en service de nouveaux équipements de tri, de méthanisation, de compostage, de pré-traitement, de stabilisation … ;
La nécessité d’ouvrir de nouveaux centres de stockage de déchets à SAINT ESCOBILLE (Essonne) et à ALLAINVILLE-AUX-BOIS (Yvelines) n’est alors plus d’actualité. Lors du vote du PREDMA, ils ont de plus fait l’objet d’un avis défavorable compte tenu des risques environnementaux et de l’opposition unanime des populations. Le retrait de ces projets du document révisé est dès lors absolument nécessaire.

Plusieurs décisions et annonces justifient la révision du PREDMA :

La loi Grenelle 2 précise que les plans établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés

« au plus tard le 1er juillet 2012 si la date d’adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005 »;

Le suivi du PREDMA approuvé en 2009 a prévu un point d’étape en 2013 portant« sur les équipements les plus lourds sur lesquels il convient d’anticiper l’échéance du Plan » ;

La vice-présidente de la Région Ile de France chargée de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie, Madame Hélène Gassin, a indiqué par courrier au préfet de région en mars 2010 qu’elle proposait« que sa mise en révision soit envisagée,[ … ), à échéance prévue dans sa partie suivi et évaluation, soit 2013 »;
La récente décision de décaler les élections régionales en 2015 offre toute la latitude nécessaire à la mise en œuvre d’une révision du PREDMA.

La protection de la ressource en eau

Dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés (SAGE), nous avons déposé un argumentaire sur plusieurs points.

Nous avons constaté que cet outil de planification présente un état des lieux de la pollution agricole ainsi que les rejets des stations d’épuration urbaine, alors qu’il accorde relativement peu d’ importance à la prévention des pollutions d’ origine industrielle, notamment les centres de stockage de déchets analogues à celui de SAINT-ESCOBILLE.

De nombreux élus , associations, citoyens, auxquels nous avons fait part de nos constatations ont présenté des réserves en demandant que des précisions et des documents supplémentaires soient ajoutés au PAGD et que les dispositions du règlement comportent des prescriptions permettant d’ éviter de nouveaux risques de pollution dus à l’implantation d’installations industrielles dans les zones où la vulnérabilité intrinsèque de la nappe est la plus grande.

Voici l’ essentiel des remarques que nous avons présentées et développées dans l’étude que vos services pourront consulter sur la page d’accueil de notre site internet ou dans les dossiers en pièces jointes :

Que soit affirmé le caractère prioritaire de l’action prévue pour une meilleure gestion des pollutions chroniques et accidentelles d’origine industrielle ;
Que soit ajoutée une carte de vulnérabilité intrinsèque de la nappe ;
Que l’interdiction des activités de prospection et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels soit réaffirmée (gaz et huiles de schistes) ;
Que les nouvelles installations de stockage de déchets soient conformes à la norme AFNOR BP X30-438 relative aux bonnes pratiques pour les reconnaissances géologiques et hydrogéologiques de sites d’ implantation de stockage de déchets ;
Que les nouvelles carrières fassent également l’objet d’une étude hydrogéologique.

Maintenir et améliorer la qualité des eaux souterraines et de surface sur l’ensemble du territoire de la nappe de Beauce est particulièrement important, mais cela est également nécessaire sur l’ensemble du territoire français.

Nous avons beaucoup apprécié que la commission d’enquête retienne la plupart de nos propositions dans son rapport mais avons été très déçus que la Commission Locale de )’Eau ne les intègre pas même partiellement dans les documents du SAGE NAPPE DE BEAUCE, nous promettant cependant de les étudier dans le cadre de la future révision du SAGE.

Nous souhaitons fortement que nos propositions pour protéger la nappe phréatique de Beauce, le plus grand réservoir d’eau potable d’ Europe , soient retenues par les services de l’ Etat.

L’agriculture en danger

Alors que les surfaces agricoles rongées par l’urbanisation se font de plus en plus rares ; elles ne représentent plus que la moitié de l’Ile de France (48%), que )’Ile de France a perdu une exploitation sur cinq en dix ans – On compte 5000 exploitations en Ile de France contre 6500 au début des années 2000 – réf. Institut <l’Aménagement et d’urbanisme – la société SITA IDF persiste à vouloir installer un Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) sur les meilleures terres agricoles de BEAUCE , ce qui est absolument un non-sens.

Ce projet de CSDU mettrait en péril toute l’activité agricole du secteur qui est la première activité économique . ..

En effet les sociétés de l’ industrie agro-alimentaire ne signeront plus aucun contrat avec les agriculteurs dont les entreprises sont situées à proximité de ce projet de CSDU, vecteur de nombreux polluants véhiculés par l’ air, l’eau, le sol.

Le principe de précaution est un des éléments essentiels pour maintenir la garantie sanitaire des productions de plus en plus contraignante exigée par les consommateurs. Les agriculteurs du secteur concerné (environ 50 exploitants) ne pourront plus assumer le rôle qui leur est demandé , à savoir, participer à une agriculture de proximité et de qualité au service de la Région IDF, qui est la première de France avec plus de 10 millions d’habitants.

Nous demandons que ce projet de CSDU soit définitivement abandonné sur ce territoire rural et agricole, que les terres agricoles « socle de notre alimentation et de nos paysages » retrouvent pour toujours leur destination initiale. Nous souhaitons que le projet de SDRIF prenne en compte cette requête.

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SDAGE Seine Normandie avril 2013

Au sein de notre Association de Défense de la Santé et de l’environnement (ADSE), créée il y a 11 ans pour lutter contre un projet de Centre de Stockage de Déchets Industriels Ultimes, nous nous sommes rendus compte au fil des années que la défense contre ce projet dépassait bien largement le cadre local.

Le lieu prévu ne correspondait absolument pas aux critères géologiques et hydrogéologiques adéquats pour permettre une telle installation – sous-sol calcaire, fissuré, présentant une zone de fracture – et les risques de pollution de la nappe phréatique sous-jacente étaient certains. Malgré tout, les services de l’Etat persistaient à instruire cette demande en se contentant d’ajouter des prescriptions supplémentaires (barrières de protection artificielles) dont l’efficacité et la durabilité sont incertaines.

La réalisation d’un centre de stockage de déchets à SAINT-ESCOBILLE risque donc de provoquer une pollution de la nappe phréatique à proximité, pollution qui s’étendrait aux forages les plus proches ainsi qu’aux rivières directement alimentées par cette nappe.

C’est pourquoi, afin que de tels projets ne puissent pas compromettre les objectifs mêmes du SAGE NAPPE DE BEAUCE, soumis à l’enquête publique en mars 2012, nous avons étudié l’ensemble de ce document afin de vérifier dans quelle mesure le PAGD et le règlement prévu assuraient bien le maintien des objectifs de bon état des masses d’eau souterraines et superficielles face aux risques présentés par différentes sortes d’installations industrielles.

Nous avons constaté que cet outil de planification présente un état des lieux de la pollution agricole ainsi que les rejets des stations d’épuration urbaine, alors qu’il accorde relativement peu d’importance à la prévention des pollutions d’origine industrielle.

De nombreux élus, associations, citoyens, auxquels nous avons fait part de nos constatations ont également présenté des réserves en demandant que des précisions et des documents supplémentaires soient ajoutés au PAGD et que les dispositions du règlement comportent des prescriptions permettant d’éviter de nouveaux risques de pollution dus à l’implantation d’installations industrielles dans les zones où la vulnérabilité intrinsèque de la nappe est la plus grande.

Dans le PAGD, nous avons demandé :

Que soit affirmé le caractère prioritaire de l’action prévue pour une meilleure gestion des pollutions chroniques et accidentelles d’origine industrielle ;
Que soit ajoutée une carte de vulnérabilité intrinsèque de la nappe.

Trois prescriptions essentielles devraient aussi, à notre avis, être ajoutées au règlement :

L’interdiction des activités de prospection et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels ;
Que les nouvelles installations de stockage de déchets soient conformes à la norme AFNOR BP X30-438 relatives aux bonnes pratiques pour les reconnaissances géologiques et hydrogéologiques de sites d’implantation de stockage de déchets ;
Que les nouvelles carrières fassent également l’objet d’une étude hydrogéologique.

Les études que nous avons présentées à la commission d’enquête (cf. document ci-joint) développent à la fois les modalités de mise en œuvre et les raisons de ces demandes, qui pour nous sont essentielles, afin que le SAGE NAPPE DE BEAUCE remplisse pleinement le rôle qui est sa raison d’être : maintenir et améliorer la qualité des eaux souterraines et de surface sur l’ensemble du territoire de la Nappe de Beauce.

Nous avons beaucoup apprécié que la commission d’enquête retienne la plupart de nos propositions dans son rapport (cf. pièce jointe) mais avons été très déçus que la Commission Locale de l’Eau ne les intègre pas même partiellement dans les documents du SAGE NAPPE DE BEAUCE, nous promettant cependant de les étudier dans le cadre de la future révision du SAGE.

Dans le cadre de votre consultation du public, nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération l’ensemble de ces remarques que de nombreuses communes et structures intercommunales ont développé à travers leurs délibérations.

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SAGE

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés

NOTE TECHNIQUE

Mars 2011 par le Bureau d’études et de conseil en écologie Horizons

Protection de la nappe de Beauce vis-à-vis des pollutions industrielles

La présente note se propose de compléter les états des lieux réalisés en 2003 puis 2010 dans le cadre de l’élaboration du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés, et en s’intéressant exclusivement à la question spécifique des pollutions de la nappe d’origine industrielle. Les pollutions industrielles ne sont visées que par un nombre assez limité de dispositions et actions du projet de SAGE en comparaison des autres sources. Elles ne devraient pas pour autant être sous-évaluées du fait même qu’elles aient été relativement peu concernées jusqu’ici par les outils de gestion et de planification pour la ressource en eau.
Nous proposons dans un premier temps une présentation synthétique des enjeux et moyens à disposition du SAGE vis-à-vis des modes de transfert de pollution vers la nappe, ainsi que l’opportunité stratégique d’une normalisation des références utilisées par les services de l’Etat pour la connaissance du contexte hydrogéologique au droit des installations classées pour la protection de l’environnement…… lire le document

LA REVISION DU SAGE NAPPE DE BEAUCE

Mars 2011 par le Cabinet d’Avocats FARO & GOZLAN

Le SAGE, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, constitue le niveau local du SDAGE, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
Outil de planification aquatique ayant pour objectif une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le SAGE a été institué par la loi du 3 janvier 1992. Son cadre légal, renforcé par la loi du 30 décembre 2006, est précisé aux articles L. 212-3 et suivants du Code de l’environnement.
Le périmètre du SAGE de la nappe de Beauce est déterminé par arrêté préfectoral du 13 janvier 1999…… lire le document

DOSSIER DE PRESSE : LA NAPPE DE BEAUCE ET LA POLLUTION INDUSTRIELLE CONSTATS ET RECOMMANDATIONS

Mars 2012

Après dix ans d’élaboration, le SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés est soumis à enquête publique jusqu’au 9 mars 2012.
Après l’Etat, deux Régions, six Départements et 681 communes, c’est au tour des citoyens de s’exprimer. Nous sommes un million et demi de personnes à vivre sur la plus grande nappe phréatique de France, et à puiser en elle cette ressource vitale : l’eau.
Une ressource vitale pas seulement pour nous-mêmes, mais pour les millions d’autres personnes que la nappe de Beauce nourrit, à travers l’irrigation qu’elle permet sur la plus importante région agricole de France…… lire le document

Modèles de délibérations :

pour les syndicats…… télécharger le document
pour les collectivités…… télécharger le document

Modèles de courriers :

pour les collectivités…… télécharger le document
pour les régions…… télécharger le document
pour les syndicats…… télécharger le document

Vous retrouverez davantage d’informations sur ce site.

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PEDMA

Plan d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés de l’Eure-et-Loir

ENQUÊTE PUBLIQUE PROJET – PEDMA 28 –

Janvier 2011

Depuis 2002, l’ADSE, association engagée dans la défense de la santé et de l’environnement, outre son implication par rapport à l’implantation d’équipements de traitement de déchets, s’est donnée pour objectif d’apporter sa contribution à la problématique complexe de gestion des déchets en accompagnant les collectivités en charge de cette compétence dans la définition de leur politique.Elle s’est notamment investie dans les travaux d’élaboration du PREDMA (Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) de la Région Ile de France et de l’Agenda 21 départemental de l’Essonne. Dans le prolongement de ces travaux, elle s’intéresse aujourd’hui au projet de PEDMA de l’Eure-et-Loir, département voisin dans le but de rechercher une certaine cohérence de dimension interdépartementale dans la gestion des déchets…… lire le document

Vous retrouverez l’ensemble du dossier officiel ici.

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PREDMA

Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés d’Île-de-France

NOTE DE SYNTHESE

Juillet 2009 par Bureau d’études et de conseil en écologie HORIZONS

Analyse du projet de Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
Version arrêtée le 6 mai 2009 par le Conseil Régional d’Île-de-France
Opportunité des projets de création d’Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux de SITA-Suez à Allainville (78) et Saint-Escobille (91)

La présente note vise à résumer l’ensemble des informations disponibles, à l’occasion de l’enquête publique en cours pour l’adoption du projet de Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés d’Île-de-France (PREDMA), sur deux projets industriels portés par la société SITA-Suez dans le sud de la région : soient les projets d’Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) sur les communes d’Allainville (78) et Saint-Escobille (91)…… lire le document

ANNEXE 1

Juillet 2009 par Bureau d’études et de conseil en écologie HORIZONS

ESSONNE : EVALUATION DE LA DEMANDE DEPARTEMENTALE EN ENFOUISSEMENT

Pour les DAE hors BTP, depuis l’élaboration du Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) de l’Essonne en novembre 2002 par le Conseil Général et l’étude publiée en 2004 dans le cadre du suivi du plan1, aucune nouvelle enquête de terrain spécifique au gisement essonnien n’a été réalisée. De même, pour les déchets du BTP, la seule référence reste le plan de gestion du département validé en 2005. Ces études proposent des évaluations du besoin en structure d’enfouissement (ISDND). Leurs conclusions ont largement été discutées et reprises, notamment pendant les enquêtes publiques des sites de Vert-le-Grand et Saint-Escobille……

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MODELE DE DELIBERATION pour les collectivités

Juillet 2009 par ADSE

Considérant que le site de Saint Escobille a été choisi par SITA IDF de manière unilatérale et hâtive à partir de seules considérations financières. Les risques environnementaux et sanitaires et les conséquences socioéconomiques n’ont pas été évalués de manière rationnelle, concertée et vérifiée. Faute de site disponible pour installer de nouvelles structures ou consolider la pérennité de celles existantes, SITA IDF a simplement profité de l’offre d’opportunité foncière (environ 18ha) d’un propriétaire intéressé par la rentabilisation maximum de son terrain…… lire le document

MODELE DE LETTRE pour l’enquête publique

Juillet 2009 par ADSE

Monsieur le Président de la Commission d’Enquête,
Dans le cadre de l’enquête publique organisée sur le projet du PREDMA (Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) arrêté par le Conseil Régional d’Ile de France, nous, habitants des communes concernées par le projet de Centre d’Enfouissement de déchets à GROSLIEU (ALLAINVILLE-AUX-BOIS) et SAINT-ESCOBILLE, tenons à vous exprimer notre opposition déterminée à l’inscription de ces projets dans le PREDMA…… lire le document

RESULTAT de nos actions

26 et 27 novembre 2009

Lors de la séance plénière concernant l’approbation du Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA) et du rapport environnemental associé, le Conseil Régional d’Ile-de-France a pris un amendement en notre faveur……

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Participation de l’ADSE à la consultation relative au projet de Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie 30 août 2021

Consultation publique Plan National Santé Environnement 4 26/10 – 9/12/2020

Enquête publique projet d’implantation d’un entrepôt commune de Mauchamps 27 juin au 7 aout 2020

Concertation publique des chartes départementales d’utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires / 15 mai – 15 juin 2020 /

Département de l’Essonne

Consultation publique Plan Particulier d’Intervention TRIADIS – SUDESSOR

Novembre 2019

CONTRIBUTION ENQUETE PUBLIQUE projet PRPGD volet sanitaire Région I.d.F

Juillet 2019

CONTRIBUTION ENQUETE PUBLIQUE projet PRPGD Région I.d.F

Juillet 2019

DEMANDE DE REPORT de l’enquête publique du projet PRPGD IDF

Juillet 2019

(Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets – Ile de France)

Démocratie à minima

Un projet à enjeux pour la 1ere région de France et pourtant…

Réponse de la Région IDF à l’avis de la MRAe

Lettre aux collectivités et associations pour qu’elles demandent le report

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Mai 2019

SDAGE

Participation à la consultation des parties prenantes sur le projet de SDAGE Seine-Normandie

Mai 2019

SDAGE

Participation à la consultation des parties prenantes sur le projet de SDAGE Loire-Bretagne

Mai 2019

PNGD

Plan national de gestion des déchets du 23 avril 2019 au 31 mai 2019

Mai 2019

ISDD de MONTPLAISIR

Contribution enquête publique «Demande d’autorisation environnementale : poursuite de l’activité de traitement et de stockage de l’ISDD de MONTPLAISIR et mise en compatibilité du PLU de VIVIEZ »

Mai 2019

Exploitation d’hydrocarbures Vert-Le-Petit

Consultation publique sur la prolongation de la validité de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de Vert-Le-Petit»

Avril 2019

Exploitation d’hydrocarbures Vert-Le-Grand

Consultation publique sur la prolongation de la validité de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de Vert-Le-Grand »

Avril 2019

Exploitation d’hydrocarbures La Croix-Blanche

Consultation publique sur la prolongation de la validité de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de la Croix-Blanche»

Avril 2019

PRPGD

Enquête publique projet Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Région Centre-Val de Loire

Avril 2019

Analyse du PRPGD Centre-Val de Loire

PLPDMA

Consultation publique du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés du Siredom

Mars 2019

BIONERVAL

Enquête publique BIONERVAL

Décembre 2018

Etampes : un bidon explose sur un site de tri classé Seveso

ICPE

Opposition au projet d’une Installation de stockage de déchets inertes en provenance du Grand Paris sur le territoire de Villebon-Champlan mai 2018

Enquête publique PREDEC

Enquête publique SDRIF

Le dialogue partenarial entre l’Etat et les collectivités territoriales préconisé dans le projet de SDRIF 2030 et le précédent n’a jamais eu lieu.

Prospective gestion des déchets : notre demande.

Notre association demande que dans les enjeux en matière de déchets au regard du SDRIF définis dans le document Ile de France 2030 – évaluation environnementale, les ambitions de la Région Ile de France en faveur de la réduction des déchets soient davantage affirmées.

La protection de la ressource en eau

L’agriculture en danger

SDAGE Seine Normandie avril 2013

SAGE

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés

NOTE TECHNIQUE

Mars 2011 par le Bureau d’études et de conseil en écologie Horizons

Protection de la nappe de Beauce vis-à-vis des pollutions industrielles

LA REVISION DU SAGE NAPPE DE BEAUCE

Mars 2011 par le Cabinet d’Avocats FARO & GOZLAN

DOSSIER DE PRESSE : LA NAPPE DE BEAUCE ET LA POLLUTION INDUSTRIELLE CONSTATS ET RECOMMANDATIONS

Mars 2012

Modèles de délibérations :

Modèles de courriers :

PEDMA

Plan d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés de l’Eure-et-Loir

ENQUÊTE PUBLIQUE PROJET – PEDMA 28 –

Janvier 2011

PREDMA

Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés d’Île-de-France

DEMANDE DE REPORT de l’enquête publique
du projet PRPGD IDF