Nos études relatives aux garanties financières :
Garanties financières et responsabilité civile
Questions sur le dossier de demande d ’autorisation d’exploitation d’un centre de stockage de déchets banals par SITA Ile-de-France
Novembre 2007
Avant-propos
Les garanties financières sont abordées dans le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de SITA au paragraphe V – pages 51 à 61. Un tableau de calcul est également joint en annexe.
Les modes de calculs s’appuient la Circulaire DPPR/SDPD n° 96-858 du 28 mai 1996 complétée par la Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n° 532 du 23 avril 1999.
Globalement, il faut noter, d’une part des explications extrêmement succinctes sur le détail des calculs, d’autre part certaines modifications non justifiées par rapport aux éléments préconisés de la Circulaire DPPR/SDPD n° 96-858 du 28 mai 1996 et de la Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n° 532 du 23 avril 1999.
(alors qu’il est stipulé dans la Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n° 532 du 23 avril 1999 que l’exploitant peut proposer des coûts inférieurs à la condition que ces coûts soient justifiés et ne pas prendre des opportunités conjoncturelles).
Par ailleurs, de manière générale, les coûts ne sont pas actualisés ou ne donnent pas l’année de référence servant de base à l’actualisation.
Coûts de remise en état
Couche drainante : la Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n° 532 du 23 avril 1999 donne la formule S x 0,5m x 90 F/m3. La proposition SITA (feuille de calcul) prend une épaisseur de 0,2m au lieu des 0,5m préconisés. Pouvez-vous justifier ?
Terre végétale : la Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n° 532 du 23 avril 1999 donne la formule S x 0,5m x 30 F/m3. La proposition SITA (feuille de calcul) prend une épaisseur de 0,3m au lieu des 0,5m préconisés. Pouvez-vous justifier ?
Contrairement à la Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n° 532 du 23 avril 1999 la distinction de traitement entre déchets évolutifs et déchets non évolutifs n’est pas claire. Le dossier évoque 85% de déchets non évolutifs et de 15% évolutifs. La feuille de calcul évoque (en haut à droite) un calcul pour déchets non évolutifs. Le calcul de coût de remise en état fait appel à des éléments de déchets non évolutifs (écran imperméable par exemple) et également à des éléments de déchets évolutifs (puits à biogaz). Votre coût de 202 F /m2 est plus proche du coût d’un casier de déchets évolutifs (175 F/m2) que du coût d’un casier de déchets non évolutif (255 F/m2) Pouvez-vous éclaircir ces éléments ? est-ce que vos calculs reflètent un mélange dans un même casier de déchets évolutifs et non évolutifs ? Est-ce que les options prises dans le calcul des garanties financières sont cohérentes par rapport aux options techniques correspondantes ? Comment se positionne votre dossier par rapport à l’article 27 de l’arrêté du 9 septembre 1997 (modifié en 2001, 2002 et 2006). Pouvez- vous l’expliciter ?…… télécharger le document
