Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Charte d’engagement partagé
Renforcement de la protection des riverains
Demande ADSE de participation à la concertation
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Notre association a pris connaissance des dispositions réglementaires mises en place par le gouvernement pour assurer la protection des riverains habitant à proximité de zones de cultures pouvant recevoir des traitements phytopharmaceutiques.
Ces dispositions s’appuient sur deux principes fondamentaux :
- des chartes d’engagements départementales encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ces chartes doivent faire l’objet d’une concertation entre les agriculteurs, les maires des communes concernées, l’association des maires du département, les riverains ou leurs représentants, les associations de défense des intérêts collectifs des habitants.
- des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytopharmaceutiques et les zones d’habitation, adaptables sous certaines conditions dans le cadre des chartes.
Les textes réglementaires encadrant ces dispositions sont : l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et qui instaure notamment des distances de sécurité minimales et le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones, qui encadre l’élaboration des chartes.
Sauf erreur de notre part, les chartes d’engagement des utilisateurs n’ont pas encore été soumises à la consultation du public en région Ile-de-France. La profession agricole francilienne représentée par la Chambre d’agriculture de région, aurait élaboré un premier projet de charte concernant les usages de produits phytopharmaceutiques agricoles.
Dans un esprit d’ouverture, de dialogue, de respect mutuel et de transparence, notre association de défense de la santé et de l’environnement qui travaille à la protection des intérêts collectifs des habitants demande à participer à la concertation qui sera organisée par la Chambre d’agriculture. Nous comprenons bien que cette concertation ne pourra se dérouler qu’après la fin du confinement imposé par la pandémie de coronavirus qui nous affecte tous. Nous souhaiterions pouvoir disposer du premier projet de charte que la Chambre d’agriculture a élaboré.
Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur toutes ces questions et vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée.
La Présidente de l’ADSE,
Marie-Josèphe MAZURE
Copie à : Monsieur Le Préfet de l’Essonne
