La problématique "NIMBYSTE" - Association Défense Santé EnvironnementAssociation Défense Santé Environnement

La problématique qui nous occupe et ses prolongements qui ne s’inscrivent nullement dans une dimension de type « nimbyste »

HISTORIQUE

Soutenue par 146 collectivités (dont la Région Ile de France et le Département de l’Essonne), par de nombreux parlementaires, 11 organismes agricoles dont la Chambre d’agriculture, 70 associations, notre Association de Défense de la Santé et de l’Environnement (ADSE) résiste depuis 12 ans contre le projet d’implantation d’une Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), ex Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) présenté par SITA-SUEZ sur la commune de SAINT-ESCOBILLE en Essonne. Ce projet privé qui date de 2002 est reconnu de l’avis de tous obsolète au plan technologique, économique, écologique et ne répond pas à l’objectif européen de 70% de valorisation à l’horizon 2020.

Pourtant ce projet semblait être l’embryon d’un futur et immense complexe industriel interdépartemental.

Le lieu retenu pour cette implantation qui ne s’appuie que sur une simple opportunité foncière est :

Au-dessus de la nappe phréatique de BEAUCE pourtant sanctuaire en eau potable à préserver à tout prix, dans une zone de grande vulnérabilité hydrogéologique ; en effet, l’ISDND serait installée sur une zone de fracture, en terrain très calcaire, karstique et très perméable ;
Situé au milieu de la plaine agricole de Beauce, mettant en péril les labels de qualité des productions sur des milliers d’hectares ;
Eloigné des zones de production de déchets industriels et du BTP ; aucun centre de tri adjacent n’est prévu ;
Accessible uniquement par des voies routières inadaptées à un tel trafic. La Région IDF défend toujours l’idée d’installer ce type d’équipement quand cela est nécessaire à proximité des voies fluviales ou ferroviaires. (cf. projet de SDRIF- évaluation environnemental p. 54 + avis favorable de l’Autorité environnementale sur le projet de PREDEC en date du 24/09/2014 p. 5 et p. 9).

En 2006, plus de 4 000 personnes, ce qui est exceptionnel, ont manifesté leur refus en participant à l’enquête publique relative à la demande d’exploitation de ce CSDU.

L’association et les communes concernées ont remis 17 études d’experts indépendants portant sur les questions géologiques, hydrogéologiques, géotechniques, environnementales, sanitaires, sociologiques et d’opportunité relatives au projet.

La Région Ile de France, le Département de l’Essonne et les syndicats locaux compétents en matière de prospective sur la gestion des déchets ont refusé à leur tour ce projet via des décisions de leur assemblée délibérante.

NOTRE LUTTE JURIDIQUE

Le 13 mars 2009, le Préfet de l’Essonne a pris un arrêté préfectoral de Projet d’Intérêt Général (PIG), obligeant la commune de Saint-Escobille à modifier son Plan d’Occupation des Sols (POS) pour permettre cette installation.

Un recours en annulation de l’arrêté préfectoral de PIG a été déposé par l’ADSE, les communes de Saint-Escobille et de Mérobert ainsi que la Chambre interdépartementale d’Agriculture d’Ile de France.

Une nouvelle enquête publique, en octobre novembre 2009 s’est conclue par un avis défavorable du commissaire enquêteur et le 29 décembre le Conseil municipal de Saint-Escobille a refusé la modification de son POS.

Le 14 décembre 2011, le Tribunal Administratif de Versailles a refusé l’annulation de l’Arrêté préfectoral de PIG.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles dans un arrêt en date du 21 novembre 2013 a annulé l’arrêté préfectoral de Projet d’Intérêt Général du 13 mars 2009. Seule la société SITA IDF a déposé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Depuis, l’Etat a mis fin à ses actions en justice et Monsieur le Préfet de l’Essonne a exprimé sa décision «de se dessaisir de cette demande d’autorisation compte tenu de l’impossibilité manifeste de poursuivre la procédure».

Le 30 mai 2015, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Cour Administrative d’Appel de Versailles et renvoyé l’affaire devant cette même Cour.

Enfin, le 17 juin 2016, la Cour administrative d’Appel de Versailles a notifié : «non-lieu à statuer pour cause de caducité de l’arrêté préfectoral de PIG»

Plusieurs raisons de cette caducité ont été développées :

Le refus de révision du POS de la Commune de Saint-Escobille en décembre 2009 ;
Le non-renouvellement de l’arrêté préfectoral prorogé en 2012 (caduc en mars 2015) ;
L’augmentation des capacités d’enfouissement en Essonne depuis l’extension de VERT-LE-GRAND.

Nous savons maintenant que l’entreprise SITA SUEZ n’a pas déposé de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Il convient cependant de rester mobilisés. Pour l’instant le projet ne peut pas aboutir, mais un autre projet pourrait être déposé.

NOS PARTICIPATIONS

AUX PLANS REGIONAUX

Nos interventions dans les différents plans régionaux d’Ile de France qui vont être regroupés dans le PLAN REGIONAL de PREVENTION DES DECHETS en cours d’élaboration.

Prospective gestion des déchets : rechercher la cohérence entre

PREDEC, PREDMA, autres plans et schémas

Notre association demande que dans les enjeux en matière de déchets au regard du PREDMA et du PREDEC les ambitions de la Région Ile de France en faveur de la réduction des déchets continuent à être affirmées.

Nous savons qu’une partie des déchets allant en ISDND est en rapport avec le PREDEC (les déchets des chantiers du bâtiment et des travaux publics) et l’autre partie en rapport avec le PREDMA (DIB – autres activités économiques). Il est rappelé très justement que la distinction entre les déchets non dangereux issus du BTP et les déchets issus d’autres activités économiques est possible à l’installation, mais l’exercice n’est pas réalisé actuellement car le suivi des déchets de chantier non dangereux n’est pas obligatoire.

De façon à atteindre ces objectifs nous demandons en parallèle et en complémentarité du PREDEC une révision du PREDMA pour les raisons suivantes :

Dans la mesure où les principales réglementations issues du processus du Grenelle de l’environnement, publiées à partir de 2009, n’ont pas été prises en compte lors de l’élaboration du PREDMA, nous préconisons que soient retenus ces points :

La limitation des capacités d’incinération et d’enfouissement à 60% de la part des déchets collectés sur le territoire de la région Île-de-France, qui rend l’atteinte des objectifs de valorisation contraignante, n’a pas été intégrée dans l’actuel PREDMA approuvé par le Conseil régional en novembre 2009.
Les collectes de déchets hors service public font maintenant partie du périmètre de la planification, permettant de définir des objectifs cohérents avec ceux appliqués aux déchets issus des collectes du service public et in fine de garantir le devenir des moyens de traitement utilisés en commun.
Le PREDMA n’a pas défini d’objectif de développement de la collecte sélective des bio-déchets entre 2005 et 2019 alors que l’obligation d’une collecte sélective de bio-déchets pour les gros producteurs est aujourd’hui en vigueur.

En accord avec d’autres associations qui travaillent sur ces mêmes questions, concernant les filières d’enfouissement et d’incinération, nous constatons que :

Les déchets (collectés en mélange par et hors service public) orientés vers l’enfouissement proviennent en grande partie directement du lieu de collecte, sans passer par une unité de tri des matériaux recyclables ou de stabilisation des matières fermentescibles. Cette gestion va pourtant à l’encontre de tous les objectifs et réglementations existants ;
Les surcapacités d’incinération mises en évidence dans le PREDMA se font chaque année ressentir un peu plus, impliquant obligatoirement à terme des fermetures d’usines d’incinération et des centres d’enfouissement face à la nécessité de mettre en service de nouveaux équipements de tri, de méthanisation, de compostage, de pré-traitement, de stabilisation…
La nécessité d’ouvrir un nouveau centre de stockage de déchets à SAINT-ESCOBILLE (Essonne) ne serait alors plus d’actualité. Lors du vote du PREDMA, il a de plus fait l’objet d’un avis défavorable compte tenu des risques environnementaux et de l’opposition unanime des populations. Le retrait de ce projet du document révisé est dès lors absolument nécessaire.

Sans prise en compte de l’ensemble des outils réglementaires, la mise en œuvre des outils techniques et financiers dont la région a besoin tardera à se réaliser alors que l’urgence à agir pour atteindre les objectifs européens en matière de gestion des déchets d’ici 2020 est criante.

Nous demandons également que la révision du PREDMA prenne en compte les risques environnementaux et sanitaires liés à la gestion des déchets non inertes (DIB, autres DAE).

Plusieurs décisions et annonces justifient la révision du PREDMA :

La loi Grenelle 2 précise que les plans établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés «au plus tard le 1er juillet 2012 si la date d’adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005» ;
Le suivi du PREDMA approuvé en 2009 a prévu un point d’étape en 2013 portant «sur les équipements les plus lourds sur lesquels il convient d’anticiper l’échéance du Plan» ;
La précédente vice-présidente de la Région Ile de France chargée de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie, Madame Hélène Gassin, a indiqué par courrier au préfet de région en mars 2010 qu’elle proposait «que sa mise en révision soit envisagée, […], à échéance prévue dans sa partie suivi et évaluation, soit 2013».

LES ENJEUX IMPORTANTS DU PREDEC

Nous les approuvons à quelques nuances près :

Réduire les déchets dans le cadre d’une convention écologique et sociale ;
Favoriser l’émergence de filières et d’une économie circulaire locale et régionale et pourquoi pas interdépartementale au delà des limites territoriales de l’IDF ; autant utiliser les filières et les installations des départements voisins à l’IDF souvent en surcapacité plutôt que de créer de nouveaux équipements ;

Rééquilibrage et solidarité territoriale ;
L’enjeu croisé du recyclage et de l’approvisionnement en matériaux ;
Optimiser le transport et report modal ;
Impliquer la maîtrise d’ouvrage et encourager les bonnes pratiques notamment pour réduire et trier les déchets de chantier, par le biais des marchés publics, démarche volontaire aujourd’hui mais qui devrait être rendue obligatoire ;
Favoriser la traçabilité et le contrôle ;
Permettre une meilleure connaissance des déchets du BTP ;
Le scénario de gestion le plus volontariste retenu par la Région, quant aux objectifs de prévention et de valorisation à atteindre répond bien aux objectifs de la Directive européenne Déchets, cela est ambitieux, louable et même indispensable au regard des perspectives du Grand Paris.

LES RECOMMANDATIONS DU PREDEC

Les recommandations du PREDEC pour une meilleure acceptabilité des nouvelles capacités de stockage de déchets inertes (p 176 et 177 chapitre VI du projet de plan) nous semblent essentielles et traduisent une évolution positive de la prise en compte des préoccupations légitimes des élus, des populations et des associations.

Par exemple, les recommandations au préfet :

d’apprécier, lors de tout nouveau dépôt de dossier, si le besoin d’installation est avéré, au regard des capacités résiduelles des sites exploités à l’échelle du département, des projets identifiés dans le SDRIF et du principe de proximité ;
de favoriser les projets bénéficiant d’un report modal voie d’eau/ferrée pour l’acheminement des déchets de chantier ;
ou encore mettre en place une veille foncière associant les exploitants d’ISDI, la SAFER IDF et la Chambre interdépartementale d’agriculture afin que le choix soit concerté avant toute acquisition/cession de terrain.

La proposition de mettre en place une cartographie au niveau régional des secteurs perturbant le moins possible l’activité agricole francilienne (SAFER, Chambre d’agriculture, IAU, Conseil régional d’IDF, associations de défense de l’environnement et du cadre de vie) nous semble fondamentale.

Ces recommandations essentielles que nous attendons depuis longtemps, retenues pour les ISDI ne peuvent que l’être de manière renforcée pour les ISDND puisqu’elles présentent pour les populations des risques environnementaux et sanitaires plus importants reconnus dans le rapport environnemental du PREDEC (cf. notre paragraphe suivant) et l’Autorité environnementale dans son avis en date du 24/09/2014.

Nous souhaitons que le PREDEC intègre ces observations de premier ordre pour les ISDND. Nous vous remercions de tout l’intérêt que vous porterez à notre demande.

Le rapport environnemental du PREDEC

Nous avons particulièrement apprécié que soit pris en compte l’impact de la gestion des déchets non dangereux non inertes du BTP au plan environnemental (qualité des milieux récepteurs, sols et eaux), risques sanitaires, émissions atmosphériques – nuisances transports (cf p. 81, 82, 83, 84, 85 et suivantes).

La protection de la ressource en eau

L’Autorité environnementale dans son avis en date du 24 septembre 2014, indique très justement que «le dossier présenté à l’enquête publique ne traite pas de façon approfondie les incidences du PREDEC sur la qualité des eaux. Pour les installations de traitement, il ne cite que l’impact sur la consommation d’eau, les autres impacts étant négligeables lorsque la réglementation est respectée». Pourtant, le rapport indique pour les déchets inertes que «le tri effectué sur le chantier n’est pas toujours parfait, et que le caractère réellement inerte de ces déchets n’est parfois pas assez contrôlé notamment pour les matériaux contenant du plâtre (sulfates)» (p. 34). Un risque lié à la «pollution des eaux et/ou du sol par des effluents non contrôlés (ex. : lixiviats des ISDND)» (p. 43) est également signalé. Ces constatations auraient dû conduire à une meilleure description du risque de pollution des eaux par ces installations (polluants et enjeux), et des mesures prises pour y pallier (développement de la filière plâtre prévue par le PREDEC par exemple).

L’agriculture en danger

Alors que les surfaces agricoles rongées par l’urbanisation se font de plus en plus rares ; elles ne représentent plus que la moitié de l’Ile de France (48%), que l’Ile de France a perdu une exploitation sur cinq en dix ans – On compte 5000 exploitations en Ile de France contre 6500 au début des années 2000 – réf. Institut d’Aménagement et d’urbanisme – la société SITA IDF persiste à vouloir installer une ISDND ex Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) sur les meilleures terres agricoles de BEAUCE, ce qui est absolument un non-sens.

Ce projet d’ISDND va mettre en péril toute l’activité agricole du secteur qui est la première activité économique… En effet les sociétés de l’industrie agro-alimentaire ne signeront plus aucun contrat avec les agriculteurs dont les entreprises sont situées à proximité de ce projet d’ISDND, vecteur de nombreux polluants véhiculés par l’air, l’eau, le sol. Le principe de précaution est un des éléments essentiels pour maintenir la garantie sanitaire des productions de plus en plus contraignante exigée par les consommateurs. Les agriculteurs du secteur concerné (environ 50 exploitants) ne pourront plus assumer le rôle qui leur est demandé, à savoir, participer à une agriculture de proximité et de qualité au service de la Région IDF, qui est la première de France avec plus de 10 millions d’habitants. Le rôle des terres agricoles n’est pas davantage d’accueillir les terres excavées ou autres déchets inertes, comme le précise le Rapport environnemental (p. 26) «le potentiel agronomique des terres agricoles peut être menacé par les pratiques d’exhaussement des sols». Nous demandons que ce projet d’ISDND soit définitivement abandonné sur ce territoire rural et agricole, que les terres agricoles «socle de notre alimentation et de nos paysages» retrouvent pour toujours leur destination initiale. Nous souhaitons que le projet de PREDEC prenne en compte cette requête.