DEMANDE D’INSTITUTION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE D’ISOLEMENT
ARGUMENTAIRE ADSE
Le groupe privé SITA-SUEZ demande l’institution de Servitudes d’Utilité Publique et d’isolement sur les communes de Saint-Escobille et de Mérobert pour permettre l’implantation de sa MEGA DECHARGE*. Ces servitudes risquent de compromettre toute activité agricole normale sur une bande de 200m autour de la zone d’exploitation du CSDU, soit 35,5 ha. Ces servitudes viennent aggraver la perte potentielle de terres agricoles fertiles (19 ha) déjà évoquée au cours de la précédente enquête publique qui portait sur la suppression du zonage agricole.
Ce qui est scandaleux dans un secteur historiquement et économiquement à vocation agricole.
Une enquête publique se déroule du 17 octobre au 19 novembre 2009 en Mairie de Saint-Escobille 91410 et de Mérobert 91780.
Une nouvelle fois, manifestons notre opposition à ce projet inacceptable, technologiquement archaïque et très polluant… La volonté démocratique par définition des citoyens et des élus doit l’emporter sur celle d’un groupe privé.
Un document pour vous aider à participer à l’enquête est à votre disposition auprès de l’ADSE.
IMPORTANT
Nous vous encourageons à utiliser l’ensemble des arguments contre la décharge* en insistant plus particulièrement sur les conséquences pour l’agriculture. Il convient de le dire ou de l’écrire.
Vous avez aussi la possibilité d’étudier le dossier soumis à l’enquête publique et de tenter de le contester point par point, d’exiger des réponses à vos questions conformément à ce que permet cette procédure.
RAPPEL :
Le préfet cautionne le choix d’un site de pure opportunité foncière en mettant en avant la faible densité de population dans le secteur de Saint-Escobille et Mérobert, manifestant ainsi un véritable mépris envers les habitants de ces villages et des alentours.
Le projet de centre de stockage* n’est pas opportun : les capacités de stockage pour la région IDF sont excédentaires jusqu’en 2018. (cf études du bureau d’études Horizons sur notre site)
SITA SUEZ justifie son projet en Essonne en mettant en avant le fameux principe de solidarité régionale sans préciser que le village de Saint-Escobille a été solidaire pendant près d’un demi-siècle en accueillant les déchets de la Ville de Paris sur le site dit « La Gadoue »
L’autorité préfectorale et SITA, déclarent qu’il n’y aura pas d’ordures ménagères, seuls des déchets dits d’activités économiques non fermentescibles. Pourtant les DIB (Déchets Industriels Banals) provenant des industries et commerces entre autre agroalimentaires : du cuir, du bois, du papier, du carton, du textile, du bâtiment et travaux publics, les refus de tri souillés… sont fortement fermentescibles. De plus, le préfet peut, en cas de défection d’incinérateurs, autoriser par arrêté, l’enfouissement d’ordures ménagères également très fermentescibles.
Le projet de CSDU* de Saint-Escobille n’a pas pour vocation d’accueillir exclusivement des déchets essonniens, mais bien d’importer des déchets produits essentiellement sur Paris et la Petite Couronne et même des départements voisins (Yvelines, Eure et Loire, Loiret). Nous sommes confrontés à une véritable tromperie de la part de l’exploitant !
De plus le projet s’appuie sur des données dépassées en terme de volumes à enfouir datant de 2002.
Le type de technologie présenté est archaïque : pas de tri, pas de valorisation matière et énergétique in situ. Nous ajouterons que SITA a refusé de rendre publiques les études de faisabilité portant sur d’autres sites potentiels. Mais ces études existent-elles ?
DENI DE DEMOCRATIE :
Notre association de défense de la santé et de l’environnement (ADSE), les communes de Saint-Escobille et Mérobert (canton de Dourdan), mettent en avant depuis 7 ans un argumentaire sérieux concernant les risques sanitaires, environnementaux et socio-économiques que présente le projet privé de Centre de Stockage de Déchets Ultimes* proposé par SITA IDF à Saint-Escobille.
L’ADSE a le soutien de :
- 126 collectivités : 117 communes, 3 communautés de communes, et 6 syndicats Intercommunaux ;
- Le Conseil Général de l’Essonne (3 motions en 2002, 2005, 2009) ;
- Le Président du Conseil Régional et 2 de ses Vice-Présidents ;
- 17 parlementaires de toutes tendances politiques ;
- 11 organismes professionnels agricoles ;
- 34 associations ;
- ET LA POPULATION QUI A TOUJOURS REPONDU « PRESENT » A NOS APPELS !
14 contre-expertises réalisées par des bureaux d’études indépendants et personnes compétentes ont été totalement passées sous silence par la commission d’enquête publique chargée de se positionner sur la demande d’autorisation d’exploiter. Les élus et l’association s’interrogent sur l’influence du lobby industriel lequel a réussi à convaincre le préfet de l’Essonne de déclarer le projet d’intérêt général (PIG). Nous sommes confrontés à un troublant et scandaleux déni de démocratie.
EAU :
La nappe phréatique de Beauce, l’une des plus grandes d’Europe, s’étend de la Loire à la Seine et du Loing au Loir.
Le CSDU* serait implanté sur une zone de grande vulnérabilité hydrogéologique (fracture), en terrain très calcaire, karstique et perméable au-dessus de la nappe phréatique de Beauce, sanctuaire en eau potable à préserver à tout prix. La pollution des sources et des rivières (en autre Louette, Chalouette, Juine, Essonne) jusqu’à la Seine, de plusieurs captages d’eau potable ainsi que des cressonnières de la vallée alimentées par les puits artésiens issus de cette même nappe, est à craindre.
Elle est déjà touchée sur 25 km par la pollution chimique de Sermaise-du-Loiret. A l’heure où les scientifiques nous alertent sur la raréfaction de l’eau, l’intérêt général n’est-il pas la protection de ce bien précieux.
Un récent rapport de l’Inspection des installations classées en dit long sur le nombre impressionnant de décharges* non conformes qui ne respectent pas les prescriptions des directives européennes et sur lesquelles on a constaté des fissures de membranes géotextiles (censées empêcher les lixiviats/jus d’ordure d’infiltrer les sols) qui n’ont pas résisté au temps, trop sollicitées par les pressions mécaniques, thermiques, chimiques, climatiques et autres.
A l’installation de ces décharges*, les communes avaient été rassurées sur le caractère infaillible de cette technologie.
TRANSPORTS :
Transports importants, par la route, loin des zones de production des déchets : noria d’une centaine de camions /jour minimum pendant 10 ans au moins !
De plus la D838 qui constitue l’accès au site serait d’une largeur insuffisante par rapport à l’augmentation du trafic poids lourds ; cette route bordée d’arbres est particulièrement dangereuse, comme le prouve la mise en place d’un radar fixe à proximité.
Des boues liquides et déchets souillés débordant des camions sur les routes d’accès ralentiront, gêneront le trafic normal des usagers et riverains et pollueront inévitablement toutes les communes traversées.
SANTE :
Certains composants du biogaz issus de la fermentation des déchets seront directement rejetés dans l’atmosphère ; seule une faible quantité sera captée et brûlée (utilisation de torchères). Ces substances sont reconnues comme dangereuses, toxiques et cancérigènes ; elles sont irritantes pour les voies respiratoires, oculaires et cutanées. On peut aussi citer les problèmes de nausée, les maux de tête et parfois les dépressions nerveuses. Les enfants et les personnes âgées ou autres souffrant déjà de pathologies, donc déjà fragilisées, seront les premières victimes.
Les populations subiront les odeurs fortes, putrides, irritantes ou irrespirables générées par les émanations du biogaz (et aussi par sa mauvaise combustion), avec des pics intolérables associés au vent, à la température ou à certaines conditions saisonnières.
Les études épidémiologiques ont mis à jour les dangers encourus : augmentation des cancers et des malformations congénitales, baisse de la fertilité…
La démonstration est faite de la relation entre le développement des pathologies de types (cancers, allergies…) et les toxiques contenus dans l’eau, l’air, la nourriture.
La production alimentaire provenant des terres agricoles polluées (par la décharge* et les camions) de notre région se retrouverait inévitablement sur les marchés de consommation, donc dans nos assiettes (farine, pain, semoule, huile, sucre, bière, autres alcools, légumes, plantes aromatiques, fruits, alimentation animale…). A moins que les industries agroalimentaires ne reconduisent pas les contrats avec les exploitants agricoles dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du CSDU et que notre région devienne un « méga-pôle », destiné à accueillir des déchets les terres ne pouvant plus être cultivées.
AIR :
Le biogaz soit disant non dangereux est composé de dioxyde de carbone et de méthane ; ce dernier est un gaz à effet de serre 21 fois plus puissant que le CO2.
Bilan carbone désastreux. Dans le projet Sita le biogaz est non valorisé et rejeté à près de 70% dans l’atmosphère.
En plus des germes allergènes, pathogènes ou cancérigènes, l’Institut National de Veille sanitaire a listé quarante substances pour lesquelles les effets toxiques connus, et les émissions significatives, nécessitent une information claire pour tout projet de décharge*. La majorité de ces polluants contamine l’environnement aussi bien par l’air que par l’eau.
NUISANCES SONORES :
liées au trafic incessant des camions, qui pourrait inclure des «nocturnes», avec bruits de déchargements, avertisseurs de recul, klaxons, signaux et alarmes de chantier, canonnade incessante pour effrayer les oiseaux. Bruits de compacteurs sur le site.
FAUNE FLORE :
Déséquilibre de la flore et de la faune locale. Prolifération de mouettes et autres oiseaux de mer, corvidés, rats, insectes nuisibles… apportant déjections et risques d’épidémies dans les villages avoisinants, et détruisant les productions agricoles environnantes. Les oiseaux parfois porteurs de maladies, pourraient également souiller les jardins rendant ainsi nos terrains impropres à une culture privée (jardins potagers, vergers).
INCENDIES :
Les incendies sur les lieux de stockage de déchets (issus des poches de biogaz qui se sont formées) sont des accidents classiques et fréquents qui endommagent la géo membrane (bâche) et les cultures alentours. cf. : histoire des gadoues et des nombreux incendies dont certains ont duré plusieurs mois !
IMMOBILIER :
Dévaluations de l’immobilier pouvant atteindre 10% à 30% dans un rayon d’au moins 10 km. Mise en péril des nombreux gîtes ruraux de la région. Mise en péril du tourisme (chemins de randonnées, visite du patrimoine…)
REVALORISATION :
L’installation des CSDU*, procédés archaïques, compromet :
- la mise en place d’une politique ambitieuse de réduction des déchets à la source, de réemploi, de revalorisation matière et énergétique, activités économiques créatrices de nombreux emplois ;
- le développement de technologies industrielles innovantes de traitement des déchets, également créatrices d’emplois.
AGRICULTURE
Détournement de terres agricoles de leur vocation.
S’il est vrai que 19 hectares seulement perdront leur vocation agricole suite au changement de zonage envisagé par la révision simplifiée du POS, il faut aussi préciser que la surface urbanisée de Saint-Escobille n’est que de 15 hectares : cette révision partielle et la bande de 200 m vont plus que doubler la zone urbaine ! Plus de 50 ha seront touchés en plus des contraintes imposées aux agriculteurs par les contrats avec les industries agroalimentaires sur 1 km, 2 km jusqu’à 5 km.
Les champs et villages alentour subiront une pollution mécanique : sacs en plastique et nuages de poussière se déposant sur les grandes cultures, les vergers, les potagers, les jardins en général et autres propriétés des particuliers.
Disparition de 100 000 ha de terres agricoles fertiles en l’espace de 50 ans en région parisienne.
Les organismes professionnels agricoles rappellent que l’agriculture de proximité est un avantage pour la société des villes. Il n’est pas cohérent de faire voyager des produits d’origine agricole sur des kilomètres alors que les ressources en énergies fossiles diminuent et que cela génère des pollutions.
Le projet de CSDU* met en péril le Dourdannais, secteur de l’Ile de France qui compte le plus de surfaces en agriculture biologique (400 ha cultivés faisant partie des seulement 0,76% de toute la surface agricole de la région). L’incohérence porte sur le fait que les pouvoirs publics prévoient simultanément de protéger dans ce même secteur grâce à l’agriculture biologique, les zones de captages d’eau potable destinée à la consommation humaine.
Les surfaces agricoles bios sont très insuffisantes et ne peuvent répondre aujourd’hui à la demande croissante de la population et des collectivités (notamment en restauration scolaire)
PARTICIPER A L’ENQUETE PUBLIQUE C’EST DEFENDRE L’AGRICULTURE RAISONNEE ET BIOLOGIQUE MENACEE PAR LE CSDU*
La commune de Saint-Escobille est située en Terres de Beauce, dans un secteur qui concourt pleinement au dynamisme de l’économie agricole francilienne.
Si le projet de CSDU* devait aboutir, c’est la première activité économique de ce secteur qui serait gravement touchée.
QUELQUES CHIFFRES POUR COMPRENDRE :
Le projet d’installation du CSDU* occuperait 19 ha de terres agricoles fertiles.
La servitude d’isolement de 200 m en périphérie du périmètre du futur CSDU* porterait atteinte à 35,5 ha supplémentaires dont 26 ha sur la commune de Saint-Escobille et 9,5 ha sur la commune de Mérobert soit au total 35,5 ha + 19 ha = 54,5 ha
22 exploitations seraient touchées dans un rayon de 1 km (distance fixée par plusieurs industriels agroalimentaires) impactant une superficie d’environ 3000 ha (une parcelle atteinte d’une exploitation compromet l’ensemble de l’exploitation)
A partir de la base d’un rayon de 2 km (distance fixée par plusieurs autres industriels agroalimentaires), 30 exploitations supplémentaires seraient touchées représentant plus de 6300 ha.
Finalement, plus de 50 entreprises agricoles pourraient être menacées avec des conséquences irrémédiables sur la pérennité de leurs exploitations.
Une évolution inévitable de la zone d’exploitation et des servitudes liées générerait une amputation très importante de l’espace agricole avec un impact économique et financier considérable.
MAIS POURQUOI UN CSDU* SERAIT SI PREJUDICIABLE A L’ACTIVITE AGRICOLE (non pris en considération par SITA SUEZ)
Aujourd’hui les entreprises agricoles travaillent avec l’industrie agroalimentaire qui doit apporter de plus en plus de garanties en terme de traçabilité aux consommateurs que nous sommes.
Ces contrats qualité exigés interviennent dans le cadre d’une certification C.S.A (charte de sécurité alimentaire).
Idem pour les labels qualité.
L’une des clauses multiples des contrats de culture « qualification culture raisonnée contrôlée » nous concerne tout particulièrement :distance par rapport aux sources de pollution
- route à grande circulation 250 m (autoroute, route à circulation intense de véhicules polluants)
- décharge*, incinérateur de 1 à 5 km
L’agriculture locale ne pourra plus s’engager avec ce type de contrat qualité et sera condamnée à faire des productions « standard » et pire encore !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
En conclusion, on peut citer quelques déclarations de participants à un colloque sur l’agriculture en Ile de France organisé par le Conseil économique et social régional d’Ile de France en date du 3 février 2009.
Tout d’abord, Monsieur Christian THIBAULT directeur à l’Institut d’aménagement et d’urbanisme :
« il ne faut pas oublier une autre filière dans le domaine alimentaire, celle des grandes cultures.
L’Ile de France est un territoire de grandes cultures qui date de l’époque gallo romaine.
A l’échelle de la France notre région est centrale pour ce type de productions, ce qui implique de grandes possibilités alimentaires. Il faut savoir que la région Francilienne dispose d’un climat tout à fait propice à l’exploitation du blé dur et qu’elle est une grande région de production d’orge de brasserie ».
Il faut savoir que ces deux productions à haute traçabilité seraient certainement supprimées dans les exploitations à proximité du CSDU*.
M. VAMPOUILLE vice-président du Conseil régional d’Ile de France en charge de l’environnement, du développement durable, et de l’Eco région affirme :
« Il faut maintenir et diversifier la culture agricole et nous devons développer une offre globale qui mixe agriculture, paysage et tourisme… Les espaces qui sont agricoles le resteront, ce qui n’est pas urbanisable le restera et toutes ces prescriptions sont incontournables : les terrains à vocation agricole resteront agricoles».
LISTE DES PRODUCTIONS AGRICOLES DE NOTRE SECTEUR :
BLE MEUNIER : alimentaire = farine… (pain, pâtisserie…)
ORGE BRASSERIE : alimentaire = malt… (bière…)
BLE DUR : alimentaire = semoule…
COLZA : alimentaire (huile de table…) ; diester – biocarburant…
MAIS : amidonnerie ; alimentation animale…
ESCOURGEON : alimentation animale…
BETTERAVE SUCRIERE : sucre, alcool… ; biocarburant – éthanol…
POIS PROTEAGINEUX : alimentation animale…
CULTURES MARAICHERES : pommes de terre, oignons…
CRESSON : alimentaire (salade, potage, sauce…)
La disparition des terres destinées à l’alimentation humaine devient un problème gravissime qui va mettre en cause la sécurité alimentaire humaine des prochaines générations !
LORSQU’UN CSDU* (DECHARGE*) S’IMPLANTE QUELQUE PART, LA REGION CONCERNEE SE TRANSFORME PROGRESSIVEMENT EN ZONE SINISTREE SUR DES DIZAINES DE KILOMETRES
