Archives mensuelles : août 2022

Comme certains d’entre vous le savent peut-être déjà, l’article L214-18-1 vient de tomber. Le Conseil d’Etat l’avait dans le viseur et vient de porter un camouflet au Conseil Constitutionnel en s’appuyant sur la législation européenne pour le déclarer non conforme. … Continuer la lecture →