STATUTS
ASSOCIATION DE DEFENSE
CONTRE LE PROJET DE CENTRE D'ENFOUISSEMENT
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ESCOBILLE 91410 ESSONNE
STATUTS DE L'ASSOCIATION
Association déclarée sous la
loi du 01er juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901
TITRE I: CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 : Constitution et dénomination. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 01er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : " Association de défense contre le projet de Centre d' Enfouissement sur le territoire de la commune de Saint-Escobille : A.D.S.E. "
Article 2 :
Objet. " La présente association a pour objet de : · Promouvoir par tous moyens
légaux le cadre et la qualité de vie sur le territoire de la commune de Saint-Escobille
et sur le territoire des communes alentour, · Défendre l'environnement, l'urbanisme
et le patrimoine sur le territoire de la commune de Saint-Escobille ainsi
que les territoires des communes alentour qui pourraient voir remises en cause
leurs caractéristiques (esthétiques, environnement, …) du fait de projets
réalisés sur le territoire de Saint-Escobille, · Veiller à la préservation
des caractéristiques du Plateau de Beauce en assurant en particulier, la préservation
, de son agriculture, de sa nappe phréatique et de son esthétique. · S'opposer
à toutes les atteintes à l'environnement et au cadre de vie qui seraient susceptibles
de naître du fait de l'implantations classées pour la protection de l'environnement
sur le territoire de la commune, · En particulier, défendre les intérêts des
habitants, de l'environnement et de l'urbanisme face au projet de réalisation
d'un centre d'enfouissement technique de déchets de classe II au lieu dit
Le Bois de l'Epreuve sur le territoire de la commune de Saint-Escobille, ·
Assurer une réflexion générale sur les modalités d'élimination des déchets
dans la région et, en conséquence, établir, en matière d'élimination des déchets,
une stratégie respectueuse de l'environnement du plateau de Beauce, · Organiser
des actions qui lui permettront de faire connaître les idées de ses adhérents,
favoriser la réflexion et le travail en commun de ces derniers (publication
d'un bulletin, conférences, organisation de manifestations, …), · Engager
toutes actions qu'elle estimera nécessaire à l'encontre de toute décision,
quelle que soit sa nature, et notamment toute décision administrative, de
nature à favoriser ou à autoriser l'implantation d'un centre d'enfouissement
technique de classe II à Saint-Escobille, · De manière générale, exercer toute
activité liée directement ou indirectement aux objets précités. "
Article 3 : Siège social. Le siège social est fixé en mairie de Saint-Escobille.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
La ratification par l'assemblée générale sera nécessaire. Le conseil municipal
de Saint-Escobille devra délibérer pour accepter que le siège de l'association
se situe à la mairie.
Article 4 : Durée. La durée de l'association est illimitée.
TITRE
II: COMPOSITION
Article 5 : Composition. L'association se compose de membres actifs,
de membres adhérents et de membres d'honneur. a) Les membres actifs. Sont
appelés membres actifs, les membres de l'association qui participent régulièrement
aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs. b)
Les membres adhérents. Sont appelés membres adhérents, les membres de l'association
qui s'acquittent uniquement d'une cotisation annuelle. c) Les membres d'honneur.
Ce titre peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui
rendent ou qui ont rendu des services importants à l'association.
Article 6 : Cotisations. La cotisation due par chaque catégorie de
membres, est fixée annuellement et forfaitairement à 1 € et pourra être révisée
par l'assemblée générale.
Article 7 : Conditions d'adhésion. Chaque membre prend l'engagement
de respecter les statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.
Article 8 : Perte de la qualité de membre. La qualité de membre se
perd : 1. Par décès ; 2. Par démission ; 3. Par exclusion prononcée par le
conseil d'administration.
Article 9 : Responsabilité des membres. Aucun membre de l'association
n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul
le patrimoine de l'association répond à ses engagements.
TITRE III: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 : Conseil d'administration. L'association est administrée
par un conseil d'administration comprenant vingt et un membres titulaires
et vingt et un membres suppléants élus pour trois ans par l'assemblée générale
et choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers.
L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort, ils sont élus
au scrutin secret. Les membres sortant sont rééligibles. En cas de vacance
(décès, démission, exclusion, etc …), les suppléants assurent le remplacement
des titulaires. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine
assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent
fin à l'époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Est éligible au conseil d'administration toute personne âgée de dix-huit ans
au moins au jour de l'élection, membre de l'association à jour des cotisations.
Article 11 : Election du conseil d'administration. L'assemblée générale
appelée à élire le conseil d'administration, est composée de membres remplissant
la condition suivante : est électeur tout membre de l'association, âgé de
seize ans au moins le jour de l'élection.
Article 12 : Réunion. Le conseil d'administration se réunit chaque
fois qu'il est convoqué par écrit par son président ou sur la demande d'au
moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association
l'exige. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour
que le conseil d'administration puisse délibérer valablement. Les délibérations
sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix
du président est prépondérante. Toutes les délibérations du conseil d'administration
sont consignées dans un registre et signées par le président et du secrétaire.
Article 13 : Rémunération. Les fonctions des membres du conseil d'administration
sont gratuites.
Article 14 : Pouvoirs. Le conseil d'administration est investi d'une
manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de
l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées
générales. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et à toujours
le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute
grave, suspendre les membres du bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous
comptes en banque, ou chèques postaux et auprès de tous autres établissements
de crédit, effectue tous emplois de fonds. Il autorise le président et le
trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus
nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer
les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il peut déléguer
tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
Article 15 : Bureau. Le conseil d'administration élit chaque année, au
scrutin secret, un bureau comprenant : Un président, Deux vice-présidents,
Un secrétaire et un secrétaire adjoint. Un trésorier et un trésorier adjoint.
Les membres sortant sont rééligibles.
Article 16 : Rôle des membres du bureau. Le bureau du conseil d'administration
est spécialement investi des attributions suivantes : a) Le président dirige
les travaux du conseil d'administration et assure le fonctionnement de l'association.
En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur l'avis du conseil d'administration,
ses pouvoirs à un autre membre du bureau. b) Le secrétaire est chargé de tout
ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations.
Il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d'administration
que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres
prévus à cet effet. C'est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par
la loi du 01er juillet 1901. c) Le trésorier tient les comptes de l'association.
Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements
et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une
comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes opérations tant en recettes
qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Article 16 bis : Pouvoirs au Président. " Le Président est doté du
pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile.
Il a notamment, qualité pour ester et représenter l'Association dans toutes
les actions en justice, tant en demande qu'en défense, sans accord préalable
de l'Assemblée Générale ni du Conseil d'Administration. Il doit toutefois
rendre compte des actions introduites par lui lors de l'Assemblée Générale
suivante. "
Article 17 : Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales.
Les assemblées générales se composent de tous les membres de l'association,
âgés de seize ans au moins au jour de l'assemblée et à jour de leurs cotisations.
Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l'association
ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres.
Dans ce dernier cas, les convocations de l'assemblée doivent être adressées
dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze
jours suivant l'envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner
obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d'administration.
Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres dans un
délai de 3 jours francs. La présidence de l'assemblée générale appartient
au président ou, en son absence, au vice-président ; l'un ou l'autre peut
déléguer ses fonctions à un autre membre du conseil d'administration. Le bureau
de l'assemblée est celui de l'association. Les délibérations sont constatées
par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président
et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée
par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'assemblée.
Article 18 : Nature et pouvoirs des assemblées. Les assemblées générales
régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts,
les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les
absents.
Article 19 : Assemblée générale ordinaire. Au moins une fois par an,
les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions
prévues à l'article 17. L'assemblée entent les rapports sur la gestion du
conseil d'administration notamment sur la situation morale et financière de
l'association. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres
du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles 10 et
11 des présents statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité
des membres présents. Les membres qui ne peuvent être présents pourront donner
pouvoir. Un membre peut recevoir un maximum de trois pouvoirs.
Article 20 : Assemblée générale extraordinaire. Elle convoquée dans les
conditions prévues à l'article 17 des présents statuts. Pour la validité des
décisions, l'assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus
un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n'est pas atteinte,
l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions
qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux
présents statuts, dissolution anticipée, etc. Les délibérations sont prises
obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
TITRE IV: RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE
Article 21 : Ressources de l'association. Les ressources de l'association
se composent : 1. Du produit des cotisations, 2. Toutes autres ressources
ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur
Article 22 : Comptabilité. Il est tenu au jour le jour, une comptabilité
en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations
financières.
Article 23 : 3 Vérificateurs aux comptes. Renouvellement par tiers.
TITRE V
Article 24 : La dissolution est prononcée à la demande du conseil d'administration,
par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée
sont celles prévues à l'article 17 des présents statuts. Pour la validité
des décisions, l'assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des
membres ayant droit de vote. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée
est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors
délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Article 25 : Dévolution des biens. L'actif net subsistant sera attribué
obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts
similaires et qui seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire.
Article 26 : Formalités administratives. Le président du conseil d'administration
doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévue
par la loi du 01er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment
de la création qu'au cours de son existence ultérieure.
Fait à Saint-Escobille, le Le Président Le Vice-Président
LISTE
DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MEMBRES TITULAIRES (NOMS PRENOMS
ADRESSE)
1. BOUDINET CHALO ST MARS 2. BOULOMMIER GILLES SAINT-ESCOBILLE 3. BUFFET GERARD
SAINT-ESCOBILLE 4. CLABAUT FRANCOIS MEROBERT 5. DE PALIERE AUTHON LA PLAINE
6. DESSENNE BRIGITTE AUTHON LA PLAINE 7. ENGASSER CLAUDE SAINT-ESCOBILLE 8.
FAUCONNIER CLAUDE PLESSIS ST BENOIST 9. FAUQUET CLAUDE AUTHON LA PLAINE 10.
GALOPIN VALERIE SAINT-ESCOBILLE 11. HARRAU FRANCOISE MEROBERT 12. HOUDOIRE
GEOFFROY MEROBERT 13. IMBAULT VINCENT SAINT-ESCOBILLE 14. MAINDRON ALAIN SAINT-ESCOBILLE
15. MARTIN JACQUES MEROBERT 16. MAZURE MARIE-JOSEPHE MEROBERT 17. MONJANEL
FRANCK SAINT-ESCOBILLE 18. PESSINA JEAN PLESSIS ST BENOIST 19. PINTHON MARTINE
RICHARVILLE 20. RABIER PUSSAY 21. ROLLAND GERARD BOUTERVILLIERS
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MEMBRES SUPPLEANTS (NOMS
PRENOMS ADRESSE)
1. AYME BERNARD SAINT-ESCOBILLE 2. CHASSIN MICHEL SAINT-ESCOBILLE 3. DE FOSSEZ
MEROBERT 4. DUSAUTOIR SAINT-ESCOBILLE 5. FICHOT 6. FONTANEL EDITH MEROBERT
7. GIDOUIN PLESSIS SAINT BENOIST 8. GIRARD JACQUELINE AUTHON 9. GUERIN THIONVILLE
10. JAILLET MEROBERT 11. LEGUE LYLIANE MEROBERT 12. MAINDRON DOMINIQUE SAINT-ESCOBILLE
13. MAZAS RENE SAINT-ESCOBILLE 14. MINIER JEAN-FRANCOIS SAINT-ESCOBILLE 15.
PAYTRA LUC SAINT-ESCOBILLE 16. PERE AUTHON 17. RABAROT PLESSIS SAINT BENOIST
18. SEBASTIEN JEAN-MICHEL SAINT-ESCOBILLE 19. TRICART MEROBERT 20. VASSAL
21. VENANCE NICOLAS MEROBERT
LISTE DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION CONTRE LE PROJET DE CENTRE
D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ESCOBILLE
(FONCTION NOM PRENOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE ADRESSE PROFESSION NATIONALITE)
PRESIDENT MAINDRON ALAIN 19/12/1956 ETAMPES 91 6, rue du Stade 91410 SAINT-ESCOBILLE
Responsable d'exploitation Française VICE PRESIDENT MAZURE MARIE-JOSEPHE 17/05/1947
PLEAN LE GRAND 35 5 A, rue des écoles 91780 MEROBERT Institutrice Retraitée
Française VICE PRESIDENT MONJANEL FRANCK 15/09/1971 ORLEANS 45 23, rue de
Beauce 91410 SAINT-ESCOBILLE Agriculteur Enseignant Française TRESORIER DESSENNE
BRIGITTE 11/12/1961 ST AIGNAN SUR CHER 1, place de l'église 91410 AUTHON LA
PLAINE Assistance Dentaire Française TRESORIER ADJOINT IMBAULT VINCENT 16/10/1975
DOURDAN 91 12, rue de Beauce 91410 SAINT-ESCOBILLE Agriculteur Française SECRETAIRE
GALOPIN VALERIE 13/05/1964 CHARTRES 28 1C, rue de la gare 91410 SAINT-ESCOBILLE
Directrice Achats-Qualité Française SECRETAIRE ADJOINT HOUDOIRE GEOFFROY 15/08/1977
ETAMPES 91 3, rue de la garenne 91780 MEROBERT Technicien Territorial Française
Le Président Le Vice Président Alain MAINDRON Marie - Josèphe MAZURE ASSOCIATION
DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE CENTRE D'ENFOUISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE SAINT-ESCOBILLE mardi 18 novembre 2003 M. ALAIN MAINDRON Président
A SOUS PREFECTURE 4, rue Van Loo 91150 ETAMPES
Je soussigné, Alain MAINDRON, Président de l'Association de Défense contre
le Projet de Centre d'Enfouissement sur le territoire de la commune de Saint-Escobille,
déclare que la 1ère assemblée générale portant création de l'association était
le 08 OCTOBRE 2002.
Alain MAINDRON Président