Demande de report de l’enquête publique du projet PRPGD IDF

(Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets – Ile de France)

L’ADSE avait demandé à la commission d’enquête une prolongation de l’enquête publique  du  PRPGD IDF (lettre ci-dessous). A la suite de notre rencontre avec des membres de la commission d’enquête, il nous a été répondu qu’il n’y aurait pas de prolongation car trop peu de participation. Le report n’était que du ressort de la Région. Nous avons envoyé un courrier à la présidente de la région IDF.

Nous continuons à encourager les collectivités et associations à solliciter ce report.

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Madame la Présidente de la Commission d’enquête,
Mesdames et Messieurs les Commissaires Enquêteurs,

Nous sollicitons de votre bienveillance le report, à une date ultérieure, de l’enquête publique prescrite du 18 juin au 18 juillet 2019 pour les raisons évoquées ci-dessous

  • Démocratie à minima

Organiser une enquête publique pour un tiers de temps en période de vacances scolaires ne répond absolument pas à l’esprit démocratique qu’induit une enquête publique par définition destinée à une large consultation et à l’expression des populations. De plus, la période de canicule que nous traversons n’incite pas à la participation ce qui ne fait qu’accentuer notre propos.

  • Un projet à enjeux pour la 1ere région de France et pourtant…

La durée décidée pour le déroulement de cette enquête (27 jours ouvrables) n’est pas à la hauteur des enjeux du PRPGD IDF ; nous regrettons que la Région n’ait pas choisi d’adapter la durée de l’enquête à ce que représente la spécificité de l’Ile de France en terme de densité urbaine, d’activités économiques, de gisement de déchets, du nombre de collectivités territoriales impliquées, de particularité avec l’aménagement du Grand Paris…
Est-il sérieux, responsable et réaliste de penser que les habitants, les collectivités et les associations (autres que celles consultées dans le cadre de la concertation), puissent assimiler et s’approprier en un mois, un dossier si volumineux et complexe de près  1 500 pages, à fortiori quand on sait que la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi, les élus et l’administration régionale, certaines collectivités, travaillent sur le projet depuis deux ans ?

  • Réponse de la Région IDF à l’avis de la MRAe

Le troisième point qui à notre avis justifie un report à une date ultérieure ou au moins une prolongation de la durée de l’enquête est l’absence de réponses de la Région à de nombreuses questions pertinentes de la MRAe. La Région explique qu’elle y répondra après l’enquête publique et avant l’approbation du PRPGD IDF par l’Assemblée régionale. Cette position n’est absolument pas acceptable au plan démocratique et irrespectueuse pour ceuxqui s’impliquent dans l’étude de ce projet dans des conditions déjà difficiles.

Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant cette requête.

En vous remerciant de tout l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre courrier, nous vousprions d’agréer, Madame la Présidente de la Commission d’enquête, Mesdames et Messieurs les Commissaires Enquêteurs, l’assurance de notre considération distinguée.

Lettre aux collectivités et associations pour qu’elles demandent le report

Vous savez comme nous que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’Ile de France est un document essentiel pour permettre une gestion des déchets plus respectueuse de notre environnement et de notre santé puisqu’il est opposable à tout projet d’installation de traitement.

Nous avons étudié ce projet de PRPGD qui est mis à l’enquête publique du 18 juin au 18 juillet. Ce document met bien en avant les spécificités de la Région Ile de France, en particulier pour son caractère fortement urbanisé ou le nombre d’acteurs franciliens à mobiliser.

Ces particularités auraient mérité une approche différente de celle des autres PRPGD régionaux dans le cadre de cette enquête publique ; alors que son volume est deux fois supérieur à celui des autres plans, la durée de l’enquête est identique : 31 jours. Par ailleurs, ce ne sont que 27 jours ouvrables qui sont proposés au public pour rencontrer la commission d’enquête ; parmi ces 27 jours, 10 jours correspondent de plus aux vacances scolaires qui sont toujours peu propices à l’expression des citoyens dans le cadre d’une enquête publique et la période de canicule qui a fait l’objet d’une alerte orange en Ile de France en juin a certainement incité à limiter les déplacements, du 24 au 29 juin.

De plus, le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAe) joint à l’enquête publique est incomplet, alors que pour une bonne information du public l’autorité environnementale souligne que ce mémoire devrait préciser comment le porteur de projet envisage de tenir compte de cet avis, le cas échéant en modifiant le projet, sans attendre de soumettre le Plan pour approbation à l’Assemblée régionale.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que l’information du public n’est pas correctement assurée et nous demandons de décaler cette période d’enquête publique à partir du mois de septembre 2019 ou ultérieurement.

Nous vous transmettons en pièce jointe la demande que nous formulons auprès de Madame la présidente de la commission d’enquête publique portant sur le PRPGD IDF.

Voici le lien pour déposer des contributions : https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/DEPOSER-F.awp?P1=EP19224

Comptant sur votre mobilisation pour participer activement à une meilleure prévention et gestion des déchets, veuillez croire, Mesdames,  Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée.

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