Contribution Enquête publique projet PRPGD Région I.d.F

Depuis 2002, l’ADSE, association engagée dans la défense de la santé et de l’environnement,  outre son implication par rapport à l’implantation d’équipements de traitement de déchets, s’est donné pour objectif d’apporter sa contribution à la problématique complexe de gestion des déchets en accompagnant les collectivités en charge de cette compétence dans la définition de leur politique.

Elle a notamment participé aux réunions de préparation et s’est investie dans les travaux d’élaboration du PREDMA (Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) de la Région île de France, du PDEDMA Eure et Loir et de l’Agenda 21 départemental de l’Essonne. Dans le prolongement de ces travaux, elle s’intéresse aujourd’hui au projet de PRPGD de la Région Île-de-France. Elle a demandé à la Région un report de l’enquête publique pour différentes raisons, mais à ce jour n’a obtenu aucune réponse. (Cf. précédent courrier versé au dossier d’EP et envoyé à la Région)

L’ADSE s’était portée volontaire pour participer aux ateliers relatifs à l’élaboration du PRPGD, non pas en temps que membre de la CCES. Elle n’a pas reçu de réponse favorable => il a été mis en avant que nous n’étions pas une association agréée.

Il est important de préciser que notre association a également été amenée à se positionner en faveur de la protection de la Nappe phréatique de Beauce (précieuse réserve en eau potable s’étendant sur 9 500 km2 entre la Seine et la Loire puis entre le Loir et le Loing), des milieux aquatiques et des terres fertiles agricoles qui y sont associés. Il convient plus que jamais de préserver ces biens communs et plus généralement l’ensemble de ceux d’Île-de-France. C’est également à ce titre que notre association intervient dans le but d’alerter l’Assemblée régionale sur les impacts sanitaires et environnementaux de la production et du traitement des déchets. Nous attirons l’attention de cette même Assemblée sur la consultation en cours des collectivités sur les SDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne.

Notre contribution à l’actuelle enquête publique en Région Île-de-France répond à notre volonté d’œuvrer avant tout pour la réduction à la source, la valorisation et la meilleure gestion des déchets produits sur nos territoires, la promotion de l’économie circulaire par l’éco-conception et l’éco-fabrication des produits entre autres.

Dans le contexte actuel, d’épuisement des ressources, de réchauffement climatique, de pollution généralisée…, il est inconcevable d’incinérer ou d’enfouir des déchets en mélange ne permettant plus une éventuelle récupération.

Nous déplorons les grandes difficultés que rencontrent les ressourceries – recycleries actuelles, pourtant très appréciées du public, menacées de disparition, en raison du retrait des aides financières de l’Etat, en particulier sur la suppression d’un grand nombre de contrats d’emplois aidés.

Cette politique est en contradiction avec les incitations du PRPGD de favoriser la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Il serait au contraire urgent de créer de nouvelles ressourceries – recycleries dans les principales villes de l’Ile de France.

Il conviendrait également que les régions responsables de la planification, de la prévention et de la gestion des déchets et les services de l’Etat considèrent les initiatives alternatives régulièrement proposées pour l’évitement de la production des déchets et leur traitement. Tous les nouveaux process proposés, respectueux de la santé et de l’environnement, réalisables, devraient être répertoriés, analysés et mis en œuvre.

En premier lieu, nous vous demandons de bien vouloir relever que l’A.D.S.E s’associe aux demandes, concernant la prise en compte de la directive européenne relative aux déchets révisée en 2018, de :

  • FNE-IDF (contribution n° 86) ;
  • Conseil économique, social et environnemental régional (Recueil des avis, Contribution du CESER, Observation n° 3, p. 235).

Par ailleurs, l’A.D.S.E a mandaté le Bureau d’études « Horizons » pour compléter ces contributions sur la nécessité de prendre en compte la directive européenne. Nous vous demandons d’intégrer l’ensemble des résultats de l’étude menée sur ce thème. Elle souligne que cette omission a eu des effets préjudiciables sur le positionnement des autorités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets municipaux. En effet, en l’état, le PRPGD ne prescrit aucun objectif de recyclage pour la gestion des déchets municipaux.

En second lieu, l’A.D.S.E a mandaté le Bureau d’études « Horizons » pour analyser les prescriptions du PRPGD concernant les installations de stockage de déchets non-dangereux (ISDND). Nous vous demandons d’intégrer l’ensemble des résultats de l’étude menée sur ce thème. Il en ressort notamment que :

  • Le PRPGD doit être complété pour être plus explicite;
  • L’ensemble de ce qui est appelé « préconisations » doit être intégralement reformulé pour être réellement prescriptif comme le demande la MRAe ;
  • Le PRPGD doit indiquer le nombre d’installations à fermer conformément au Code de l’environnement ;
  • Des prescriptions complémentaires doivent être ajoutées pour protéger la ressource en eau et éclairer sur la localisation des sites de moindre impact environnemental.

En troisième lieu, l’A.D.S.E a mandaté le Bureau d’études « Horizons » pour proposer un meilleur cadrage de la mise en œuvre des plans d’épandage des déchets d’origine agricole, des boues de STEP ainsi que des digestats issus de la biométhanisation. Nous vous demandons de prendre en compte l’ensemble des résultats de l’étude menée sur ce thème.

En quatrième lieu, l’A.D.S.E demande que l’évaluation du besoin en capacité de stockage des déchets dangereux (ISDD) soit considérée comme nulle et non avenue tant que la directive européenne n’aura pas été appliquée. En effet, l’objectif de recyclage étant beaucoup plus exigeant pour les déchets municipaux, il en découlera une diminution des quantités de déchets municipaux à incinérer et donc des besoins en capacité d’ISDD pour l’enfouissement des résidus d’épuration de fumée d’incinération.

En cinquième lieu, l’A.D.S.E souhaite que les prescriptions pour une protection de l’environnement concernant les installations de stockage des déchets inertes (ISDI) soient renforcées et mieux évaluées dans le rapport environnemental.

Nous vous remercions de bien vouloir porter une grande attention à notre contribution et son annexe (Analyse Bureau d’études « Horizons »)  pour votre propre analyse du projet de plan, son amélioration et votre rapport final.

Nous vous faisons parvenir par courriel séparé une contribution relative à la question sanitaire.

Notre souhait le plus profond est que la Région IdF, première région au plan économique deviennent une collectivité pilote et exemplaire au niveau national de prévention et de gestion des déchets. Et sachez que nous sommes prêts à y apporter notre participation.

Cette lettre en PDF

Contributions et annexe Analyse Bureau d’études « Horizons »

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