Consultation publique Plan Particulier d’Intervention TRIADIS – SUDESSOR

Depuis 2002, l’ADSE, association engagée dans la défense de la santé et de l’environnement,  outre son implication par rapport à l’implantation d’équipements de traitement de déchets, s’est donnée pour objectif d’apporter sa contribution à la problématique complexe de gestion des déchets en accompagnant les collectivités en charge de cette compétence dans la définition de leur politique.

Elle s’est notamment investie dans les travaux d’élaboration du PREDMA (Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) de la Région île de France, du PEDMA Eure et Loir et de l’Agenda 21 départemental de l’Essonne et des enquêtes publiques projet PRPGD Région Centre-Val de Loire et  Ile de France.

De plus, il est important de préciser que notre association a été amenée à se positionner en faveur de la protection de la Nappe phréatique de Beauce (précieuse réserve en eau potable s’étendant sur 9 500 km2 sur le territoire de la région Centre-Val de Loire et Île-de-France), des milieux aquatiques et des terres fertiles agricoles qui y sont associés. Il convient plus que jamais de préserver ces biens communs et plus généralement l’ensemble de ceux d’Île-de-France. C’est également à ce titre que notre association intervient dans le but d’alerter les pouvoirs publics sur les impacts sanitaires et environnementaux de la production et du traitement des déchets.

Nos contributions aux enquêtes et contributions publiques en Région Île-de-France répondent à notre volonté d’œuvrer avant tout pour la réduction à la source, la valorisation et la meilleure gestion des déchets produits sur nos territoires, la promotion de l’économie circulaire par l’éco-conception et l’éco-fabrication des produits entre autres.

Communication PPI – ORSEC

La communication relative à cette consultation publique fut d’une grande faiblesse pour un dossier à enjeux de cette importance.

=> Aucun accès possible à un document numérique, pourquoi ?

=> Publicité à minima tant par les services de l’Etat que par les collectivités concernées ; vous pourrez constater que le journal communal Etampes Info n° 1 165 du 11/10/2019  P 6 ne mentionne pas que le site TRIADIS est en classement SEVESO seuil haut.

Sauf erreur de notre part, nous n’avons pas trouvé sur le site internet de la préfecture une information concernant cette consultation.

=> la commune de Morigny-Champigny située à 1,4 km exclue du champ de la          consultation.

=> durée de la consultation, soit 1 mois, trop courte.

Résultats : au total 2 contributions associatives au 12 novembre 2019.

Retard PPI – ORSEC

Nous sommes très étonnés que ce Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’entreprise TRIADIS implantée à Etampes (91150)1 depuis 1998 (source TRIADIS), spécialisée dans le secteur d’activité de la collecte, du prétraitement et du transfert des déchets dangereux, plan qui est un dispositif local pour protéger les populations, les biens et l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence d’activités industrielles,  puisse faire l’objet seulement cette année, de l’élaboration et de la validation de ce document pourtant essentiel. D’autant plus que le site d’Etampes est classé SEVESO seuil haut et qu’une explosion s’y est produite le 27 décembre 2018, qui aurait pu être grave (cf. article du Parisien)2 – 2 incidents en 2017, 1 accident et 1 incident en 2018.

Nous relevons que la Directive européenne SEVESO publiée en 2012 et entrée en vigueur en 2015 impose aux États membres de l’Union européenne d’identifier les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs, appelés « sites SEVESO » et d’y maintenir un haut niveau de prévention. Elle a intégré de nouvelles activités qui sont concernées par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 et notamment les activités de gestion des déchets. A ce titre, TRIADIS est soumise à l’élaboration d’un PPI.

Entre temps, a eu lieu le 26 septembre dernier l’incendie de l’usine chimique LUBRISOL classée SEVESO à Rouen avec ses conséquences graves au plan sanitaire et environnemental.

Lien PPI  ORSEC – PCS (Plan Communal de Sauvegarde)

Dans votre proposition de PPI, vous citez à plusieurs reprises, en particulier dans la fiche « actions communes » l’importance des PCS et les missions rattachées des communes concernées => activation d’un PC communal.

L’enquête que nous avons menée donne les résultats suivants :

Etampes : pas de PCS

Brières-les-Scellés : pas de PCS

Morigny-Champigny : pas de PCS

Question : le PPI peut-il exister juridiquement sans les PCS de ces trois communes.

L’élaboration d’un PCS intercommunal pourrait-elle être envisagée ?

Nous suggérons une réunion particulière avec les maires de ces trois collectivités plus le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne (CAESE) pour les sensibiliser à cette question.

Périmètre PPI – ORSEC

A notre avis, le périmètre fixé à 33,5 ha, d’un rayon d’environ 280 m, est  trop restreint, compte tenu de la proximité d’autres entreprises à risque, notamment l’usine de bio-méthanisation de BIONERVAL et INCINERIS, fioul et combustible MARLINE, déchetterie…, un effet domino est possible en fonction des conditions climatiques.

Rappelons l’accident de l’usine BIONERVAL en 2017 avec le rejet dans l’atmosphère de 4 000 m3 de méthane, suite à une déchirure de membrane.

Nous ne comprenons pas que la Commune de Morigny-Champigny, située à 1,4 km soit exclue du périmètre du PPI.

 

Protection de la population PPI – ORSEC

A son installation le site était relativement isolé. Il s’est progressivement développé et en parallèle les communes ont autorisé de nouvelles habitations et activités à caractère économique et social à proximité.

Par conséquent le nombre de personnes pouvant être impactées par un accident grave est multiplié.

=> 454 salariés de la zone industrielle selon le dossier, les habitants de Brières-les-Scellés à 250 m, ceux d’Etampes à 1 km, ceux de Morigny à 1,4 km, sans compter les établissements accueillant des populations sensibles, foyer d’hébergement, écoles maternelles et primaires, collège, lycée, institut de formation en soins infirmiers, établissement public de santé (spécialisation santé mentale), complexe sportif, centre hospitalier.

Nous pouvons y ajouter les occupants des nombreux véhicules particuliers et d’entreprises qui traversent la zone.

Les camions entrant et sortant de TRIADIS et parfois attendant la livraison ou le chargement dans la rue, constituent un danger supplémentaire.

Gestion des eaux résiduelles PPI – ORSEC

Le maire de Brières nous a fait part de la confrontation qu’il a eue avec les dirigeants de TRIADIS qui envisageaient de rejeter les eaux résiduelles de leur site directement dans le réseau des eaux pluviales. Devant son opposition, il aurait obtenu, avec le soutien des services de l’état le rejet dans le réseau des eaux usées.

Nous avons trouvé confirmation de ces dires dans l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCCPAT/BUPPE/211 du 31 0ctobre 2019, portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société TRIADIS SERVICES situées ZA SUDESSOR, avenue des Grenots à ETAMPES (91150).

Dans cet arrêté (article 3) nous sommes atterrés, sauf mauvaise interprétation de notre part,  par les autorisations de rejets des eaux pluviales de TRIADIS dans le réseau de collecte de la station d’épuration d’Etampes avec valeurs limites de concentration de substances dangereuses, chacune à titre individuel, et aggravées par l’effet cocktail.

Nous doutons fortement du respect au quotidien de  l’auto-surveillance préconisée dans l’article 4.

De plus nous sommes inquiets des capacités de la station d’épuration à traiter de tels effluents chargés de substances toxiques qui ont pour destination le rejet dans le milieu naturel.

  • Dangers pour la nappe phréatique, la faune et la flore.

Des contrôles inopinés sont-ils effectués par les services de l’état ?

Gestion des rejets atmosphériques PPI-ORSEC

Dans le chapitre 1.4, scénario majorant retenu, l’entreprise admet une toxicité relative aux effets irréversibles à l’extérieur du site jusqu’à une distance maximale de 208 m  et une toxicité relative aux effets létaux et aux effets létaux significatifs à l’extérieur du site  jusqu’à une distance maximale de 6 m…

Quelle est la fiabilité de cette modélisation ?

Compte-tenu des risques  toxiques du cocktail de produits présents au sein du site nous vous faisons part de notre inquiétude quant aux rejets permanents dans l’atmosphère de substances dangereuses pour la santé  et l’environnement, qui peuvent s’ajouter aux autres pollutions de la zone.

Nous nous référons aux dires du maire de Brières-les-Scellés qui nous a informés de plusieurs témoignages d’habitants se plaignant de maux préoccupants (nausées fréquentes et vomissements).

En conclusion, nous comprenons la nécessité :

  • de traiter les déchets dangereux issus des entreprises et des particuliers ;
  • de mettre en place dans l’immédiat un PPI pour cette entreprise.

Pour autant, nous pensons que les conditions de son efficacité ne sont pas rassemblées à ce jour  (PCS inexistants)…

D’autre part, compte-tenu de la dangerosité du site et de sa situation géographique en milieu urbain, ne serait-il pas préférable de prescrire l’élaboration d’un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) ?

De plus, selon les principes de précaution et de sécurité, ne serait-il pas raisonnable et responsable de délocaliser ce site dans une zone éloignée des habitations et des activités humaines ?

Notre association est volontaire pour vous accompagner dans une réflexion constructive sur le devenir de ce site.

************************************************************************************

Ce contenu a été publié dans Communiqués. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.