Concertation publique des chartes départementales

Concertation publique des chartes départementales d’utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires / 15 mai – 15 juin 2020 /

Département de l’Essonne

 

OBSERVATIONS DE L’ADSE SUR LE PROJET DE CHARTE

Introduction

L’ADSE a été créée en 2002 pour lutter contre l’implantation d’un CSDU (Centre de stockage de déchets ultimes) dangereux à la fois pour la qualité de l’air, la préservation de la nappe phréatique et l’agriculture de Beauce, avec des risques pour la santé des habitants.

Notre association a fédéré les habitants, les associations, les élus et les agriculteurs représentés par la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France. Ce refus unanime a permis l’abandon du projet.

Cependant, en conformité avec nos statuts, nous continuons d’œuvrer pour une meilleure gestion des déchets et plus généralement pour la défense de la santé et de l’environnement.

C’est le sens de notre intervention qui vise, conformément aux objectifs de la charte à favoriser le dialogue entre les habitants inquiets pour leur santé de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de leur lieu de vie et les agriculteurs utilisateurs de ces produits qu’ils jugent nécessaires au bon rendement et à la qualité de leurs cultures destinées à l’alimentation.

Les distances minimales prévues dans le cadre de la charte pour l’utilisation des produits classés suivant leur dangerosité paraissent bien insuffisantes pour préserver la santé des habitants. Les agriculteurs utilisateurs disent être privés d’une partie de leur surface d’exploitation sur laquelle ils ne peuvent plus travailler selon leur manière habituelle.

La solution nous paraît simple : elle consiste dans l’engagement pris par des exploitants de plus en plus nombreux qui s’orientent vers un mode de culture utilisant des produits de bio contrôle pour lesquels aucune distance de sécurité n’est exigée. Cela pourrait être initié, encouragé par les pouvoirs publics d’autant que pour différentes raisons, les citoyens semblent se tourner vers ce modèle.

Le manque de dialogue entre les nouveaux habitants dits « rurbains » et les agriculteurs est une réalité. Les premiers ignorent tout des méthodes de culture et les seconds acceptent mal les critiques de ceux qui ont tendance à se plaindre du bruit ou des odeurs liés à l’activité rurale et des multiples pulvérisations des produits phytosanitaires chimiques.

Remarques préalables

Les dates choisies pour la concertation 15 mai – 15 juin 2020 immédiatement après le 11 mai 2020, fin officielle du confinement Covid-19, ne favorisent pas la participation du public encore sous le choc des événements.

D’autre part, il est surprenant que la concertation se déroule avant l’installation des nouveaux conseils municipaux (les nouveaux élus n’ont pu s’installer qu’après le confinement et pour les autres ils ne sont pas encore nommés).

Dans le préambule annonçant les modalités de la concertation, il est écrit :       «  Vous aurez également à votre disposition un espace vous permettant de nous faire part de vos observations. Celles-ci ne seront pas visibles sur le site. » 

Nous pensons que le fait de ne pouvoir consulter les contributions  des participants à la concertation n’est pas démocratique, cela nuit aussi à la transparence à laquelle les autorités font référence de façon régulière sans pourtant parvenir à mettre des outils qui permettraient d’y accéder. Il semble même que nous fassions machine arrière – choix d’une concertation sans échange dans un moment où les citoyens et les élus des communes sont peu disponibles moralement, psychiquement parfois physiquement, après la crise provoquée par le coronavirus dans une période post-électorale ou préélectorale.

Nous constatons également que la participation n’est possible que pour les usagers d’Internet. Comment les autres personnes peuvent y participer ?

Comment l’information parvient-elle aux habitants afin de leur signaler cette concertation en ligne ? 

Objectifs de la charte d’engagements 

Dans le 1er alinéa P 1, il est écrit : « Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs… » 

  • Nous demandons que soit ajouté « et les associations de défense des intérêts des habitants et celles défendant la santé et l’environnement »

Dans ce même souci, ce n’est pas un document écrit, ni une consultation individuelle sur Internet qui favoriseront le dialogue entre les différentes parties. N’aurait-il pas été judicieux d’organiser des réunions d’échanges dans les différentes communes avant cette consultation ?

Concernant la circulaire « Instruction technique » envoyée le 3 février 2020 aux Préfets par les Ministères : de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, nous avons plusieurs questions : 

  • Il est écrit par rapport aux chartes : « Elles doivent permettre d’instaurer un dialogue durable entre utilisateurs et riverains, pour définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale » dans ce passage trois mots nous interpellent « un dialogue pour définir de manière concertée». Quand le dialogue a-t-il eu lieu entre les riverains, les associations et les utilisateurs ? Nous attendons également d’être sollicités pour définir de manière concertée les mesures adaptées.
  • Il est vrai que dans la phrase qui suit « La responsabilité des organisations d’utilisateurs pour l’élaboration des chartes… » il n’est plus question des riverains et pour les associations elles ont été oubliées. On ne parle que des utilisateurs.

Nous constatons une recrudescence des tensions entre les exploitants agricoles et leurs voisins (amplifiées lors du confinement) :

  • Les agriculteurs sont sur la défensive et ne vivent pas bien les reproches que la population, les médias, leur adressent parfois. Ils peuvent se sentir attaqués, victimes, alors qu’ils occupent un rôle important (on l’a vu pendant la pandémie, ils peuvent s’adapter, nourrir au niveau local). Ils ont peur de changer leurs méthodes de production, de culture, cela représente un saut dans l’inconnu pour eux. Certains endettés, liés par des crédits, ont peur de se retrouver en difficulté (discours sur les produits étrangers qui moins chers, leur prennent des parts de marchés). Ils veulent produire en quantité et cela les amène à utiliser des produits phytosanitaires en quantité pour ne pas avoir à désherber et lutter contre des « nuisibles » qui attaqueraient leurs cultures et leur ferait perdre une part de leurs récoltes. Ils ne peuvent pas renier une façon de faire transmise comme leurs terres, par leurs aînés… La transition doit être accompagnée, financée.
  • Les riverains deviennent agressifs à force de subir des pollutions, d’être gênés. Le nombre de cancers (en augmentation) y est aussi pour quelque chose. Les personnes malades ou en télétravail ne peuvent pas s’éloigner pendant les épandages pour éviter d’être incommodées (d’ailleurs est-il normal que ce soit les habitants qui doivent quitter leur domicile pour permettre aux agriculteurs d’empoisonner tout l’environnement ?).
  • Des maires ont pris illégalement des arrêtés contre l’utilisation des produits phytosanitaires autour de leur commune. Le Collectif des maires anti-pesticides regroupant environ 120 élus s’est créé.

Chacun désigne un coupable alors que des rencontres, des ateliers d’échanges, pourraient faire évoluer les points de vue et peut-être comprendre d’où viennent les techniques, l’utilisation de produits, le but recherché, ce dont on a besoin aujourd’hui pour avoir des produits plus sains en quantité suffisante pour en vivre et nourrir sans surplus… Il ne s’agit pas seulement d’apaiser mais aussi d’aller vers une agriculture plus saine.

La charte d’engagement devrait tenir compte de ces revendications d’où    l’importance d’échanges en amont entre les différents acteurs. Il paraît  important de donner le temps à chaque groupe en présence de donner son avis et d’avoir connaissance de cette consultation.

Contexte légal et réglementation de la charte d’engagements

Au regard des dates, il apparaît que les lois et règlements de protection des habitants sont difficiles à être élaborés et quand ils existent, difficiles à être mis en application, malgré leurs objectifs de peu d’envergure en terme de santé publique et de protection de l’environnement. 

Modalités d’élaboration 

Dans le 1er alinéa P 3, il est écrit : « Sa rédaction s’appuie sur la charte départementale de bon voisinage élaborée en collaboration avec la Préfecture de l’Essonne, le Conseil Départemental de l’Essonne, l’Union des Maires de l’Essonne, et signée le 04 Juillet 2019. L’élaboration de la charte de bon voisinage initiale a donné lieu, notamment durant le premier semestre 2019, à des échanges préalables et construits entre la profession agricole et le Conseil Départemental de l’Essonne, l’Union Départementale des Maires de l’Essonne, et la Préfecture du département de l’Essonne. » 

Nous constatons qu’aucune association de défense des intérêts collectifs des habitants et d’associations  de défense de la santé et de l’environnement n’a été associée à cette charte initiale de « bon voisinage ». Ces dernières ont été totalement écartées alors que l’objectif annoncé de cette charte est la volonté de dialogue. L’invitation en fin de charte faite aux associations des riverains et/ou de protection de l’environnement à adhérer à cette charte d’ores et déjà arrêtée et signée des parties ne compense pas le mépris et la défiance envers le public et les associations autres qu’agricoles, pourtant concernées.

Plusieurs points restent à définir :

  • La charte de bon voisinage a été élaborée avec l’Union des Maires de l’Essonne, or cette instance n’est plus représentative des nouveaux élus de 2020, est-ce normal ?
  • Les maires qui vont être élus fin juin 2020, les communautés de communes doivent impérativement participer à la concertation, ils ont un devoir de protection vis à vis des concitoyens.
  • Dans ce contexte, où sont les voix (à savoir agriculteurs de proximité et habitants riverains) « du bien vivre ensemble » ?
  • N’est-il pas impératif de s’appuyer sur les travaux et rapports déjà établis notamment par l’INSERM (Pesticides : Effets sur la santé. Rapport. Paris : Inserm, 2013, XII-1001 p. – expertise collective) pour déterminer la dangerosité des pratiques actuelles et définir les mesures de protection nécessaires pour les populations et l’environnement ? Les risques sanitaires sont-ils bien mesurés ?
  • Ce projet a été rédigé avant la pandémie Covid-19. Durant cette période les politiques, les scientifiques, les médecins, les médias… nous ont expliqué que nous serons, dans l’avenir, obligés de changer nos habitudes de vie. Ne serait-il pas opportun de tenir compte des avertissements que ce phénomène inédit a engendré ? Il nous semble essentiel de revoir ce projet de charte en s’appuyant sur les nouvelles données scientifiques et environnementales ? Les atteintes à la biodiversité peuvent représenter un danger que l’on a souligné et que l’on doit surveiller dans cette période de pandémie – le coronavirus et sa propagation aurait à voir avec les activités humaines et au non-respect des espèces animales qui n’ont plus assez d’espace ce qui engendre des risques de contagions : chauve-souris, pangolins…
  • Ne serait-il pas plus pertinent d’élaborer une charte au niveau national ? La charte par département va entraîner beaucoup de problèmes : notamment pour les agriculteurs dont les terres sont à cheval sur plusieurs départements et pour les habitants qui n’auront aucun repère lorsqu’ils seront en dehors de leur domicile. L’emploi des produits phytopharmaceutiques ne peut pas être débattu localement vu les enjeux sanitaires. Les utilisateurs et les riverains n’ont pas les informations et les connaissances nécessaires dans ce domaine. Des échanges, des réunions d’informations, locales pour permettre à chacun de s’exprimer sont très importants. Ensuite avec les témoignages et les observations ainsi récoltés une charte nationale, avec des contraintes spécifiques dans les zones plus exposées, pourrait être élaborée avec l’ensemble des acteurs.

Modalités de diffusion 

Dans le 6ème alinéa P 3, il est écrit : « Des temps d’information et de débats portés par la Chambre d’Agriculture de Région IDF, la FDSEAIF et les JAIF seront proposés aux agriculteurs et aux habitants. »

Pourquoi les associations de défense de la santé et de l’environnement ne sont-elles pas invitées ?

Une fois la charte validée nous comprenons l’utilité des temps d’information. Mais quel sens attribuer aux débats alors qu’il n’y aura plus rien à débattre car les décisions auront déjà été fixées ? D’où notre première demande de réunions avant l’établissement de cette charte.

http://www.adse-saintescobille.com/

Mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation 

Nous constatons aujourd’hui qu’un certains nombres d’exploitants agricoles ne respectent pas les lieux dits « sensibles » accueillant des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural.

Concernant le respect des zones non traitées au voisinage des points d’eau, il est indiqué une distance de sécurité de 5 m minimum. Qu’en est-il des rus et écoulements naturels ?

La Charte indique que les données météorologiques locales, avant toute décision d’intervention, font l’objet d’une réglementation particulière. Il serait souhaitable que celle-ci soit a minima référencée dans le texte. Par ailleurs, les pulvérisations sont parfois engagées malgré des forces de vent importantes alors que la plupart des agriculteurs disposent sur leurs tracteurs d’anémomètres. Les conditions météorologiques sont un facteur important pour éviter la dispersion des pesticides dans l’environnement. L’arrêté du 27 décembre 2019 n’indique qu’une mesure de protection concernant l’intensité des précipitations et n’inclut pas de protections supplémentaires (exemple la force et l’orientation du vent…)

Par contre, les riverains ne peuvent intervenir.

  • Nous demandons donc que soit installée dans chaque village agricole une manche à air indiquant la force et la direction du vent.

Les riverains et les associations ne peuvent aujourd’hui connaître la nature et la dangerosité des produits phytosanitaires utilisés régulièrement et occasionnellement par les agriculteurs. Ceux-ci refusent de communiquer les informations sur ces produits. De plus, lorsque ces produits sont interdits au constat de leur dangerosité, il est remarqué par les utilisateurs eux-mêmes que d’autres apparaissent avec parfois les mêmes composants (sous d’autres appellations)… Les nomenclatures devraient être plus explicites.

Dans la circulaire « Instruction technique» envoyée le 3 février 2020 aux Préfets par les Ministères : de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances :

  • Nous constatons qu’en cas de crise sanitaire l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire est à reconsidérer. Une alimentation saine, durable et accessible à tous est l’élément essentiel et prioritaire pour un véritable équilibre, mais est-ce possible avec l’utilisation des produits chimiques ?
  • Nous demandons une totale transparence à ce sujet et un accès libre aux données relatives aux produits qui seront épandus. L’absence de transparence crée du doute et génère de la méfiance.
  • Nous demandons également que soit instituée une obligation d’information des riverains sur les pulvérisations à venir selon des modalités à définir avec toutes les parties. Les modalités de cette information doivent être déclinées de façon claire et simple.

Nous avons pris note des intentions de mise en place des mesures de protection des personnes mais nous nous interrogeons sur les moyens de surveillance qui seront mis en œuvre par l’autorité administrative et suivie par la Chambre d’agriculture ? Seront-ils suffisants et réguliers pour contrôler les Zones de Non Traitement, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques utilisés et leur bon dosage. Idem pour leurs conditions de stockage, de manipulation, de dilution et de mélange avant application.

Nous demandons des informations concernant les conditions d’obtention du Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement.

Dans son rapport l’IGAS souligne : « les DRAAF-SRAL rencontrées s’accordent pour souligner que le respect de ces distances ne peut matériellement pas être vérifié a posteriori par les inspecteurs ». Nous étions perplexes sur la réalisation de ces contrôles, l’IGAS nous conforte dans notre analyse.

Le rapport de la Cour des comptes relève une réduction significative des effectifs des contrôleurs de l’inspection du travail ce qui entraîne une diminution des contrôles dans certains secteurs dont l’agriculture. Nous relevons un fois de plus que ce point n’a pas été abordé quant à la protection des ouvriers agricoles.

Des expertises semblent nécessaires quant aux nouveaux matériels utilisés pour diminuer la diffusion des pesticides et la protection des utilisateurs. L’efficacité des combinaisons, des protections pour les cabines des tracteurs, des épandeurs… est remise en cause dans de nombreux ouvrages.

Les modalités d’information 

P 4 du projet de charte

Tout citoyen ne disposant pas obligatoirement d’équipements informatiques lui permettant d’avoir accès aux informations mises à disposition par la Chambre d’Agriculture de la région Ile-de-France, il serait souhaitable que ces informations soient a minima disponibles en mairie et fassent l’objet de réunions locales de présentation et d’information, ce qui permettrait d’engager le dialogue entre agriculteurs et riverains. 

Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 du CRPM 

P 4 du projet de charte

Dans la circulaire « Instruction technique» envoyée le 3 février 2020 aux Préfets par les Ministères : de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, les distances varient ce qui pose de gros problèmes de compréhension pour les habitants et doit en poser pour les utilisateurs.

Voici certains points à éclaircir :

  • Tout d’abord le fait que les distances aient été établies sur la base des recommandations de l’ANSES le 14 juin 2019 : aujourd’hui les textes ne devraient-ils pas tenir compte des nouveaux risques sanitaires suite à la pandémie de 2020 ?
  • Les distances peuvent, toujours d’après la circulaire, être revues par rapport au décret et à l’arrêté du 27 décembre 2019. Il est précisé :« elles différent selon les cultures », « modalités de réduction possible des distances de sécurité dans le cadre des chartes d’engagement », « une distance incompressible de 20 mètres est applicable lorsque les produits appliqués comportent certaines mentions de danger préoccupantes », « les distances de sécurité définies par l’ANSES dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, prévalent sur les distances de sécurité fixées administrativement par l’arrêté », « les chartes qui auront reçu votre approbation (Préfets) permettront de réaliser les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations, en réduisant le cas échéant les distances de sécurité selon les modalités fixées par l’arrêté interministériel. En absence de charte approuvée ou lorsque les engagements de la charte approuvée ne peuvent pas être mis en œuvre, les traitements phytopharmaceutiques doivent être réalisés en respectant les distances de sécurité de l’arrêté interministériel, sans réduction possible»

Toutes ces indications nous incitent à réfléchir sur l’élaboration de cette charte. Rien ne nous laisse penser qu’elle va servir à la protection des habitants mais seulement à réduire les distances.   

La position de notre association pour les distances de sécurité rejoint celle de la dizaine d’organisations qui a déposé, le mardi 25 février 2020, un recours devant le conseil d’Etat. Nous plaidons pour des « zones tampons » d’au moins 150 mètres. Génération futures, dans ces textes demandent que les épandages ne soient pas effectués à moins de 150 m (pour les cultures hautes) et moins de 100 m (pour les cultures basses).

Les extraits (article du 8 mai 2020 du Monde) des arguments, ci-dessous, nous confortent dans notre choix :

« La contamination de l’eau du robinet est un sujet de préoccupation, notamment dans les petites communes qui n’ont pas toujours les capacités de dépolluer » – « Chaque année, les tests que nous pratiquons sur des produits de grande consommation issus de l’agriculture conventionnelle montrent la présence de résidus de pesticides », explique Olivier Andrault, chargé de mission alimentation et agriculture à l’UFC-Que choisir

Président d’Alerte des médecins sur les pesticides, Pierre-Michel Périnaud dénonce des « mesurettes pas à la hauteur des enjeux de santé publique » « plus possible de continuer à épandre des produits reconnus cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens à côté des habitations. L’exposition importante de ces populations est documentée, sa contamination également. Et des données épidémiologiques montrent, lorsque cela a été étudié, des pathologies type Parkinson ou des troubles du neuro-développement et certaines malformations chez les enfants. »

Le secrétaire national de Solidaires, Didier Aubé, ajoute que « les pesticides représentent un danger pour les riverains mais aussi pour tous les salariés agricoles qui travaillent avec ce type de produits et qui sont les premiers concernés ». Le docteur Périnaud s’étonne d’ailleurs que, sur cette question, « les syndicats agricoles majoritaires, si prompts à dénoncer l’agribashing, restent muets ».

Egalement l’association Générations Futures signale qu’un rapport publié en 2014 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur l’exposition des travailleurs agricoles aux pesticides indique que « de nombreuses études épidémiologiques […] mettent en évidence une relation significative entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques. Ces liens, qui sont établis avec des niveaux de preuve inégaux, ont été inventoriés récemment par une expertise collective de l’Inserm (2013) https://www.inserm.fr/information-en-sante/expertises-collectives/pesticides-effets-sur-sante. Parmi les pathologies concernées figurent notamment certains cancers […], certaines maladies neurologiques […], et certains troubles de la reproduction et du développement. »

Actuellement, en France, deux pathologies graves sont inscrites au tableau des maladies professionnelles pour leur lien avec les pesticides : Parkinson http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2058 et les Lymphome malin non hodgkinien, dont la leucémie lymphoïde chronique et le myélome multiple. http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2059

Les professionnels sont concernés, mais les riverains des zones cultivées aux pesticides le sont aussi https://victimes-pesticides.fr/ ! Il est d’ailleurs intéressant de noter que le règlement européen 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques stipule notamment à l’article 14 que «sont considérées comme vulnérables, les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes, les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme. ».

Dans son recours contre l’arrêté du 27 décembre 2019, l’Association Générations Futures précise  « Des études disponibles sur les riverains   montrent une augmentation de la maladie de Parkinson chez les citoyens habitant dans les régions les plus agricoles et surtout les plus viticoles de la France métropolitaine ou encore des impacts sur le développement des enfants dont les mamans ont été exposées à ces pesticides durant leur grossesse ». 

Le recours, très documenté, auquel Le Monde (article du 8 mai 2020) a eu accès, développe ces deux axes : les textes ne protégeront ni les populations (riverains et travailleurs) ni les milieux, et particulièrement la ressource en eau. Il souligne notamment que l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) sur lequel s’appuie le gouvernement pour fixer les distances d’épandage repose sur des données « obsolètes ». Les études scientifiques éprouvant ces distances remontent en effet aux années 1980. Les ONG ont également exhumé une note de l’Inspection générale des affaires sociales de mars 2019 selon laquelle « l’Anses confirme qu’il n’est pas possible d’affirmer que le respect de ces distances suffit à protéger les riverains pour tous les produits utilisés ». Elles reprochent aussi au gouvernement de ne pas avoir tenu compte du « rejet massif » exprimé lors de la consultation publique de 2019 (plus de 53 000 commentaires) sur les ZNT.

Ces ONG ont fait plusieurs recours. Sur leur site Internet, elles transmettent toutes les informations et les textes qui s’y rapportent. Elles ont également déposé un recours pour dénoncer le fait que la crise sanitaire a permis l’assouplissement de la réglementation sur les zones sans traitement près des habitations. Cela même avant l’adoption des chartes. Malgré les avertissements des scientifiques sur le danger des épandages en temps de crise sanitaire.

Les exploitants agricoles vont s’opposer à notre demande, mais ils ne devraient pas être inquiets car le Monde signale que : « lors de sa visite au Salon de l’agriculture, le 22 février, Emmanuel Macron a promis qu’il allait « voir comment valoriser ces bandes [sans traitements] avec des services environnementaux, des trucs (…) qui vous permettent d’avoir des revenus ». 

Dans le 3ème alinéa P 5, il est écrit : « Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une propriété de surface supérieure à 1.000 m², seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée. »

Faut-il rappeler ici aux auteurs de ce projet de Charte que le droit de propriété est un des droits naturels de l’homme, protégé par la Constitution de 1958, la Déclaration Universelle des droits de l’homme, la Convention Européenne des droits de l’homme. Sauf erreur, la France n’a pas modifié sa Constitution et le droit de propriété n’est pas adaptable à la surface d’une propriété ! Le droit de propriété crée une exclusivité, celle de « propriété privée » qui inclut toute la surface d’un bien immobilier, jusqu’à la clôture. Laisser à l’appréciation des uns et des autres la « zone d’agrément » à l’intérieur d’une propriété pour définir des distances de sécurité est tout simplement anti-constitutionnel. Cette mesure doit disparaître du texte.

Produits phytosanitaires 

Dans le 4ème alinéa P 5, il est écrit : « Si le produit est classé H300, H310, H330…ou perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme… » 

Depuis 2008, le plan Ecophyto vise à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en zones agricoles et non agricoles en France. Or, le recours aux pesticides poursuit, inexorablement, sa croissance. Les derniers chiffres du ministère de l’agriculture, publiés mardi 7 janvier 2020, indiquent une augmentation de plus de 24% des ventes de produits phytosanitaires entre 2017 et 2018. L’usage des pesticides en France a, au total, grimpé de 25% au cours de la dernière décennie (article Le Monde du 7 janvier 2020). 

Dans le contexte de la crise du Covid-19, l’Union Européenne a conclu à la nécessité de re-localiser certaines productions telles que produits pharmaceutiques et désinfectants afin de regagner en autonomie et également en compétitivité.

Cet effort de relance ne doit pas faciliter la production et la commercialisation de substances chimiques dangereuses pour la santé et l’environnement et, par là même faire régresser un peu plus la réglementation. Ce sont les agriculteurs les plus performants dans le domaine de la réduction de l’usage des pesticides qui doivent être soutenus et aidés pour les efforts qu’ils déploient.

Dangerosité des produits phytosanitaires chimiques

Nous souhaitons également faire part de notre profonde inquiétude sur le risque sanitaire et environnemental que ces produits chimiques font courir aux agriculteurs, aux ouvriers agricoles utilisateurs directs, aux populations et plus particulièrement les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes déjà fragiles qui souffrent de pathologies graves.

L’effet « cocktail » de tous les produits chimiques dispersés n’est pas suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics et cela est très grave – d’autant plus qu’il s’ajoute aux autres pollutions (industrielles, automobiles, aériennes…). Les rapports des inspections générales notent « Par ailleurs, une des limites majeures de l’évaluation de l’impact des PPP est que par construction les dossiers de demande d’approbation de substance ne portent que sur l’évaluation d’une substance isolée. Or les différents plans de surveillance montrent que l’on retrouve de nombreuses SA actives dans les milieux (l’eau, l’air) ou dans l’alimentation, certes à des niveaux très faibles, mais on ne connaît pas les effets de ces substances en mélange, dits « effets cocktail »

Les responsabilités sur un tel silence doivent être absolument recherchées.

La Cour administrative d’appel de Lyon saisie par l’Union nationale des apiculteurs a, par un arrêt du 5 juin 2019, invalidé la méthode d’évaluation des pesticides jusqu’ici mise en œuvre par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

La CAA de Lyon a sanctionné la méthode d’évaluation du produit Cheyenne par l’Anses, qui ne tenait pas compte de la présence de clothianidine (un néonicotinoïde) sans évaluer la toxicité d’ensemble du produit, qui contenait d’autres substances en combinaison. La Cour a ainsi redonné tout son sens à la méthode d’évaluation très précise imposée par le règlement européen n° 1107/2009.

Le Professeur Martin PALL explique que le brouillard des ondes électromagnétiques provoque dans les cellules des individus des modifications de la signalisation calcique et de grandes augmentations du calcium intracellulaire. De ce fait, les individus étant soumis à ces modifications sont plus vulnérables aux pollutions chimiques (dont les pesticides).

 

Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés

Dans le 1er alinéa P 6, il est écrit : « La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs et les habitants. C’est pourquoi, la charte d’engagements du département de l’Essonne instaure un comité de suivi à l’échelle du département, présidé par la Chambre d’Agriculture de Région IDF. Il est composé de représentants des Organisations Syndicales agricoles représentatives opérant à l’échelle du département de l’Essonne et de la Chambre d’Agriculture de Région IDF, de l’Union des Maires de l’Essonne, des services de l’Etat et des associations départementales représentatives des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques en Essonne. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. »

L’ADSE souhaite faire partie du comité de suivi à l’échelle du département de l’Essonne. Elle considère qu’il serait profitable à tous que le comité se réunisse deux fois par an plutôt qu’une fois. 

Un diagnostic initial serait à effectuer, puis un suivi avec bilan de l’impact des mesures qui ont été prises, en terme de moindres nuisances pour les populations serait à prévoir.

Régulièrement on peut lire dans les revues spécialisées que les interdictions imposées aux agriculteurs ont pour conséquences, l’alourdissement des charges et à terme leur non compétitivité face aux importations des pays tiers ayant des réglementations moins restrictives. La Chambre d’Agriculture de France en novembre 2019 faisait un état des lieux plutôt alarmant : de second exportateur mondial, la France passe au cinquième rang. Les divers contextes géopolitiques continuent l’érosion de ses performances commerciales. Seule une qualité supérieure et la diversité de ses produits constitueront des points clés de son rayonnement international.

Le temps est peut-être venu (appuyé par la pandémie) de changer notre rapport à l’activité agricole. Nos dirigeants légifèrent au gré de la pression médiatique et lobbyiste, alors que dans certains pays les responsables politiques assument, ce pourquoi ils ont été élus : protéger le vivant et l’environnement en interdisant purement et simplement ces substances dangereuses que sont les pesticides et les engrais chimiques.

Le contexte actuel (Covid-19) est propice au changement. Pourquoi la France ne deviendrait-elle pas un modèle d’excellence en produisant une agriculture naturelle, saine et de qualité ?

La commission européenne, le 20 mai 2020, a dévoilé 2 stratégies « De la ferme à la table » et « Ramener la nature dans nos vies » https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

La France est partie prenante dans ces projets. Pourquoi les autorités décisionnaires françaises ne seraient-elles pas pionnières (sans attendre les réglementations qui vont en découler) dans la mise en œuvre de ces projets européens ? Elles pourraient même prendre des décisions plus ambitieuses pour restaurer l’environnement.

Dans les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée du 9 septembre au 4 octobre 2019 sur les distances d’épandage des pesticides par rapport aux habitations et dans la concertation actuelle, des exemples de pratiques, d’idées, d’aides sont ou seront données et pourront être enrichis par le travail des associations, les modèles en cours dans d’autres pays, l’intervention d’experts… pour mettre en place une agriculture, viable sans produit chimique, respectueuse de la biodiversité, des sols, de l’eau, de l’air, de la santé…

Le contexte de changement ou/ et de réchauffement climatique doit nous faire surveiller les évolutions au niveau de la faune et de la flore. De nouveaux  nuisibles apparaîtront… Les traitements vont changer, s’adapter. L’eau va manquer, il faudra l’économiser, changer de cultures pour cela. La définition de cours d’eau ne doit pas être mise de côté, il ne faut pas risquer de  polluer les nappes phréatiques et les sources. La permaculture peut constituer une piste : plants poussant à l’abri d’autres espèces qui nécessitent moins d’arrosages… mélanges de plantes qui limitent le désherbage, font fuir des nuisibles…

 

OBSERVATIONS DE l’ADSE SUR LES ELEMENTS DE MISE EN OEUVRE

  1. Dossier réglementaire de la concertation publique de la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires
  • du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
  • de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  1. Qu’est-ce qu’une distance de sécurité au sens de l’arrêté du 27 décembre 2019 ?

Dans le 1er alinéa P 1, il est écrit : « Une distance de sécurité désigne l’éloignement minimal entre la zone à protéger et le végétal ou la surface qui reçoit directement le produit phytopharmaceutique, à l’exception des produits de biocontrôle auxquels les distances ne s’appliquent pas et sous réserve des dispositions particulières éventuelles des autorisations de mise sur le marché (AMM). »

Dans le 6ème alinéa P 2, il est écrit : « Les distances de sécurité peuvent donc varier selon le produit appliqué et le matériel utilisé. De ce fait, il n’est pas possible de se prononcer sur la conformité de la pratique à la simple vue du pulvérisateur et de son éloignement par rapport aux habitations. »

Comment contrôler un dispositif où la règle (en l’occurrence la distance minimale) varie selon les produits et les matériels utilisés ?

La règle doit être la plus uniforme possible, sinon elle sera impossible à contrôler.

Il faudrait une transparence sur les produits utilisés, non seulement vis-à-vis des services de contrôle, mais aussi vis-à-vis des riverains et des passants.

Sur le matériel utilisé, manifestement des matériels obsolètes, y compris interdits en principe, restent en service dans certains endroits. Il faudrait avoir la garantie que les matériels utilisés sont autorisés.

  1. Que recouvre la notion de concertation ?

Dans le 3ème alinéa P 2, il est écrit : « La concertation peut être organisée « par tout moyen » selon l’article D. 253-46-1-3, dans le respect des modalités prévues par le décret (voir question 6). Elle peut notamment être conduite sur Internet. »

C’est un problème car une proportion importante de la population ne maîtrise pas Internet – 23% des français sont touchés par l’illectronisme.

Dans le 4ème alinéa P 2, il est écrit : « La participation des maires et des associations de maires du département à la concertation doit être recherchée. Elle peut reposer sur leur accès direct à la concertation mise en œuvre pour les riverains et les associations de riverains, ou via un mode spécifique de recueil des observations, complémentaire de celui mis en œuvre pour les riverains. »

L’expression « la participation des maires à la concertation doit être recherchée » est faible. Cette participation nous semble essentielle. Du reste, en réponse à la question 6. Quelles sont les modalités de la concertation sur le projet de charte ? Il est affirmé : « les maires des communes concernées et l’association des maires du département sont associés à la concertation ».

  1. Quelles sont les modalités de la concertation sur le projet de charte ?

Dans le 5ème alinéa P 3, il est écrit : « La concertation s’effectue avec les riverains entrant dans le périmètre de la charte ou leurs représentants, ainsi que les associations de défense des intérêts collectifs des habitants dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes concernées et l’association des maires du département sont associés à la concertation. »

Du côté de la représentation des riverains, nous trouvons trop restrictive l’exigence selon laquelle « les associations de défense des intérêts collectifs des habitants » sont celles dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte.

Dans le 6ème alinéa P 3, il est écrit : « L’organisation à l’origine de la charte publie la charte issue de la concertation sur au moins un site Internet dans un délai de 2 mois après la fin de la concertation. »

La charte devrait être obligatoirement :

  • Affichée dans les mairies des communes concernées, à la préfecture du département et à l’accueil du public du conseil départemental ;
  • Publiée sur les sites de ces mêmes institutions, de manière visible.
  1. Quelles sont les « modalités d’information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents » qui peuvent figurer dans les chartes ?

Dans tout le texte P 3, il est écrit : « L’information préalable des résidents est facultative. Elle peut contribuer à minimiser les expositions (week-end, vacances scolaires par exemple). Des exemptions pour les traitements réalisés en urgence peuvent être prévues. 

« La charte peut préciser le contenu d’un message d’information préalable. »

Il est mentionné que l’information préalable des résidents est facultative, c’est très regrettable et il est important de le prévoir dans les chartes.

Un affichage en bordure des champs et en mairie devrait être organisé. D’ailleurs, le rapport du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) sur l’utilisation des pesticides note que cela est fait dans d’autres Etats membres (Espagne, Croatie, Suède, Pays-Bas, Hongrie, Malte. En Suède et Italie, il est obligatoire d’ériger des panneaux sur la zone traitée). En France, certaines chartes déjà existantes ont pris en compte cette nécessité d’informer les riverains des épandages.

  1. Quelles sont les distances de sécurité qui doivent figurer dans les chartes ?

Dans le 1er alinéa P 3, il est écrit : « Les chartes incluent « les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 », c’est-à-dire les distances de sécurité et les modalités de réduction en application des conditions de l’arrêté du 27 décembre 2019. »

L’expression « et les mesures apportant des garanties équivalentes » nous paraît contestable car nous ne voyons pas comment on peut apporter des garanties équivalentes alors qu’on est dans l’incertitude sur l’efficacité des mesures. En outre, la phrase laisse entendre que toute distance est inutile si on a une autre mesure de protection, ce qui nous semble dangereux.

  1. Comment les chartes sont-elles évaluées et approuvées ?

Dans le 5ème alinéa P 4, il est écrit : « S’il constate des manquements, le Préfet peut demander aux organisations qui ont élaboré la charte d’y remédier dans un délai maximum de 2 mois. L’approbation se matérialise par la publication du document sur le site internent de la Préfecture. »

Le document approuvant la charte devrait également être affiché en préfecture et dans les mairies. Nous répétons que tout le monde ne dispose pas de l’Internet.

Dans le 6ème alinéa P 4, il est écrit : « Le projet de charte n’est pas soumis à une obligation de consultation du public au titre du code de l’environnement. »

Nous le regrettons fortement.

  1. Comment les résidents peuvent-ils avoir connaissance des chartes du département ?

Dans tout le texte P 4, il est écrit : « Les chartes approuvées sont publiées sur le site de la préfecture. C’est cette version qui fait foi. »

Nous déplorons cette insuffisance.

  1. Quelles sont les obligations de l’utilisateur de produit phyto-pharmaceutique pour réaliser un traitement à proximité d’un bâtiment habité ?

Dans le 4ème alinéa P 4, il est écrit : « En absence de charte ou lorsque les conditions prévues par la charte ne sont pas remplies, l’utilisateur ne peut pas réduire les distances de sécurité, y compris lorsqu’il utilise un matériel homologué réduisant la dérive de pulvérisation. »

C’est incitatif pour les agriculteurs, mais c’est paradoxal car cela signifie que, dans le cas où les agriculteurs utilisent un matériel homologué réduisant la dérive, les habitants seront mieux protégés si aucune charte n’est signée.

Dans le 5ème alinéa P 4, il est écrit : « L’utilisateur doit disposer d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte approuvée qui l’engage. »

Un agriculteur peut-il  être engagé même s’il n’adhère pas à l’organisation qui a proposé et signé la charte ?

  1. Comment se définit la distance de sécurité ?

Dans tout le texte P 5, il est écrit : « Dans les cas les plus courants (maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m²), la zone à protéger est constituée de l’habitation et de la zone d’agrément attenante, et la distance s’établit à partir de la limite de propriété. 

« Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement. »

Faut-il rappeler ici aux auteurs de ce décret et de cet arrêté que le droit de propriété est un des droits naturels de l’homme, protégé par la Constitution de 1958, la Déclaration Universelle des droits de l’homme, la Convention Européenne des droits de l’homme. Sauf erreur, la France n’a pas modifié sa Constitution et le droit de propriété n’est pas adaptable à la surface d’une propriété ! Le droit de propriété crée une exclusivité, celle de « propriété privée » qui inclut toute la surface d’un bien immobilier, jusqu’à la clôture. Laisser à l’appréciation des uns et des autres la « zone d’agrément » à l’intérieur d’une propriété pour définir des distances de sécurité est tout simplement anticonstitutionnel. Cette mesure doit disparaître du texte.

  1. Quels sont les produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres ?

Dans les 1er 2ème 3ème 4ème 5ème alinéas P 5, il est écrit : « Une distance de sécurité non réductible de 20 mètres doit être respectée pour toute application, seul ou en mélange, d’un produit :

 – présentant certaines mentions de danger préoccupantes (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 : cette mention figure obligatoirement sur l’étiquette du produit ;

 – contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme selon les critères du paragraphe 3.6.5 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.

Les mentions de danger attribuées à un produit figurent sur son étiquette et sa fiche de sécurité.

Les substances actives considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 sont les substances pour lesquelles les conclusions publiées de l’EFSA ou de l’ANSES établissent le caractère perturbateur endocrinien de la substance selon les critères d’identification applicables. »

Les listes de produits pour lesquels une distance de sécurité non réductible doit être respectée sont INCOMPREHENSIBLES : les représentants des habitants devraient exiger un décryptage de ces listes, et à tout le moins un accès à des informations en clair.

  1. A quelles conditions les distances de sécurité de l’article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017 peuvent-elles être adaptées ?

Dans les 1er 2ème 3ème alinéas P 6, il est écrit : « Pour pouvoir adapter les distances de sécurité de l’article 14-2, l’utilisateur doit respecter toutes les dispositions prévues par la charte approuvée qui l’engagent. A cet égard, il doit utiliser un matériel de réduction de la dérive au niveau d’efficacité conforme à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.

Les distances de sécurité ne peuvent être inférieures à celles de l’arrêté du 27 décembre 2019.

La liste des matériels et des niveaux correspondants de réduction de la dérive est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture :

https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiquesproximite-des-habitations »

Nous voyons apparaître deux problèmes :

 1) des explications qui obligent à se référer à d’autres textes (l’annexe 4 de l’arrêté du 27/12/2019, notes de service) : cela montre bien que personne ne peut maîtriser le sujet sauf à en devenir un spécialiste à plein temps ;

2) comment les riverains pourront-ils savoir à quel type de matériel ils ont à faire ?

  1. Les barrières physiques telles que les murs, les haies ou les filets peuvent-elles être prises en compte pour adapter les distances de sécurité ?

Dans tout le texte P 7, il est écrit : « Pour l’instant, aucune barrière physique n’est inscrite à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 comme moyen permettant d’adapter les distances de sécurité de l’article 14-2.

Des travaux sont engagés afin de définir les conditions dans lesquelles ces barrières pourraient être prises en compte pour adapter les distances de sécurité, après avis de l’ANSES. »

Pour le moment, l’efficacité des haies est contestée par certains agriculteurs eux-mêmes.

  1. Quels sont les produits qui peuvent être utilisés sans les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 ?

Dans tout le texte P 7 et 8, il est écrit : « Il s’agit des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, des produits à faible risque et des produits composés uniquement d’une ou plusieurs substances de base.

Cependant, lorsque l’AMM d’un de ces produits prévoit une distance de sécurité conformément à l’évaluation de l’Anses, celle-ci doit être respectée sans adaptation possible.

De plus, si l’un de ces produits présente une des mentions de danger mentionnée à l’article 14- 1, la distance de sécurité de 20 mètres doit être respectée.

 Les produits dont l’AMM ne comporte pas de distance de sécurité et qui peuvent être utilisés Version n°5 du 13/05/2020 sans les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 sont les produits de biocontrôle qui figurent sur la liste établie par le ministre chargé de l’agriculture ainsi que les produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique (produits listés dans le « Guide des produits de protection des cultures utilisables en Agriculture Biologique » de l’INAO).

Les produits composés d’une substance de base ne sont pas des produits phytopharmaceutiques. Ils ne nécessitent pas d’AMM et il n’existe pas de liste pour ces produits.

Les produits qui peuvent être utilisés sans les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 sont listés à l’adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiquesproximite-des-habitations »

La réponse est incompréhensible pour le commun des mortels. On ne peut se contenter de renvoyer à des sites Internet les services administratifs chargés d’appliquer la règlementation et encore moins les habitants. La lecture n’est pas directe, il faut se référer à d’autres textes. L’exposé de conditions supplémentaires telles que « si l’un des produits présente une mention de danger mentionnée à l’article 14-1 » achève de rendre les règles parfaitement obscures. L’accès à des informations en clair doit impérativement être garanti.

 

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